Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la constitution, détermine les principes généraux organisant les activités des transports terrestres en République Gabonaise.
Elle fixe le cadre institutionnel et opérationnel de ces activités, en conformité avec les dispositions des réglementations nationales, communautaires et internationales.
