Loi n° 035/2018 du 8 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise

La présente loi, qui s’applique au transport routier et ferroviaire, intègre les dispositions non contraires des textes internes, des réglementations communautaires et internationales en vigueur dans le secteur des transports terrestres.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Activité ferroviaire : activité comprenant :
• l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs ;
• l’exploitation, la maintenance, le renouvellement et l’aménagement des infrastructures ferroviaires ;
• la gestion foncière du domaine ferroviaire ;
• Autorité compétente : Ministre chargé des Transports et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ;
• Administration compétente : tous services de l’Etat investis des prérogatives propres dans le domaine des transports terrestres ;
• Agrément technique : tout document probatoire technique, délivré par l’administration compétente, attestant de la capacité opérationnelle d’une entreprise ferroviaire à exercer des activités de transport ferroviaire. L’agrément technique est élaboré sur la base d’un rapport technique d’analyse et d’évaluation du parc en matériel roulant ferroviaire, des installations ferroviaires d’exploitation et du personnel technique de l’entreprise demandeuse ;
• Agrément de sécurité : tout document probatoire, délivré par l’Autorité compétente, attestant de l’aptitude du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à satisfaire aux exigences de sécurité et à maitriser les risques liés à la gestion et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ou du réseau ferroviaire ouvert à la circulation publique ;
• Auxiliaire de transport : toute personne physique ou morale qui exerce une activité connexe concourant à la réalisation d’une opération de transport terrestre ;
• Capacité de l’infrastructure : quantité maximale de trains qui peut circuler sur l’infrastructure ferroviaire pendant un intervalle temporel donné. Cette quantité peut varier selon plusieurs facteurs ;
• Capacité de transport ferroviaire : nombre maximum de trains pouvant circuler dans un intervalle de temps donné dans des conditions pratiques d’exploitation et pour une structure de lignes ferroviaires, une structure d’horaire et une qualité de service données ;
• Certificat de sécurité : tout document probatoire, délivré par l’administration compétente, attestant que l’entreprise ferroviaire a mis en place un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences nationales et internationales en matière de réglementation de la sécurité. Le certificat de sécurité peut porter sur la totalité du réseau ferroviaire du pays ou sur certaines lignes de chemin de fer ;
• Commissionnaire de transport : toute personne physique ou morale qui organise, fait organiser et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, le transport de marchandises ou autres biens selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant ;
• Concessionnaire : personne morale à laquelle l’Etat, par convention et dans les conditions fixées par cette convention ou toute réglementation générale, confie la gestion et l’exploitation d’une infrastructure de transport et des installations et matériels y associés. Dans le secteur ferroviaire, le concessionnaire est un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou une entreprise ferroviaire intégrée ;
• Concession ferroviaire : délégation de la gestion et de l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire par le concédant au concessionnaire. Le concédant demeure propriétaire de l’infrastructure concédée ;
• Convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires : toute convention passée entre le concessionnaire et une entreprise ferroviaire, relative à l’utilisation des infrastructures du réseau ferroviaire concédé par l’entreprise ferroviaire, convention incluant notamment l’ensemble des modalités relatives à l’allocation des sillons à l’entreprise ferroviaire par le concessionnaire ;
• Commissionnaire de transport ferroviaire : opérateur ferroviaire assurant le transport pour compte propre et compte d’autrui ;
• Entreprise de transport multimodal : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de transport multimodal pour son compte ou par l’intermédiaire d’un tiers et qui n’agit pas en tant que préposé ou mandataire de l’expéditeur ou des transporteurs participant aux opérations de transport multimodal, et qui assume la responsabilité du contrat ;
• Entreprise de transport routier : toute personne physique ou morale qui assure le transport routier, à titre onéreux, de personnes, de marchandises ou de biens ;
• Entreprise : toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituant une unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour un marché spécifique ;
• Entreprise ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public, titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire, d’un certificat de sécurité et d’un agrément technique, dont l’une des activités principales est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs sur un réseau ferroviaire, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ceci englobe les entreprises qui fournissent uniquement la traction ;
• Entreprise ferroviaire intégrée : toute entreprise ferroviaire assurant également des missions de gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ;
• Fret ferroviaire : Transport de marchandise par voie ferrée ;
• Gare ferroviaire : tout lieu d’arrêt de trains, aménagé et sécurisé, comprenant des bâtiments et diverses installations techniques permettant d’assurer l’embarquement et le débarquement des voyageurs et des marchandises ;
• Gare routière : tout espace public ou privé, aménagé et sécurisé, comprenant des bâtiments et diverses installations publiques permettant d’assurer l’embarquement et le débarquement des voyageurs ainsi que la correspondance et la convergence entre plusieurs lignes de transport routier public ou privé ;
• Gestionnaire d’infrastructure de transport terrestre : entreprise publique ou privée, désignée par l’Etat, chargée de la gestion, de l’aménagement et du développement d’une infrastructure de transport ;
• Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire : toute entité publique ou entreprise en charge de la gestion, de l’aménagement et du développement d’une infrastructure ferroviaire. Les fonctions du gestionnaire de l’infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes ;
• Infrastructure ferroviaire : toutes installations fixes permettant la circulation de trains. Les principaux éléments constitutifs de l’infrastructure ferroviaire sont les suivants :
• la superstructure : rails, traverses, ballast et autres ;
• l’infrastructure : plateforme, couches d’assises, remblais et talus, fossés et autres ;
• les ouvrages d’art ;
• les postes d’aiguillage ;
• la signalisation ;
• les télécommunications ;
• les bâtiments d’exploitation affectés au service des infrastructures ;
• Licence d’entreprise ferroviaire : tout document probatoire, délivré par l’autorité compétente, attestant que l’entreprise répond à un minimum d’exigences en matière d’honorabilité professionnelle, de capacité technique et financière, de capacité opérationnelle et de couverture de responsabilité civile indispensables à l’exercice de l’activité ferroviaire au plan national. Les enjeux économiques liés au secteur sont notamment pris en compte dans l’analyse et l’évaluation des demandes de licence ;
• Ligne de chemin de fer : tout chemin destiné à la circulation de trains, composé d’une ou plusieurs voies ferrées équipées de dispositifs nécessaires à son exploitation ;
• Matériel roulant ferroviaire : matériel roulant ferroviaire est composé de l’ensemble des véhicules ou engins, moteurs ou remorqués, conçus pour se déplacer sur une voie ferrée ;
• Opérateur : toute entreprise publique ou privée assurant une mission de service public de transport terrestre de personnes ou de marchandises ;
• Opérateur de transport ferroviaire : toute entreprise ferroviaire, titulaire d’une convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires délivrée par le concessionnaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou l’entreprise ferroviaire intégrée, avec l’approbation de l’Autorité Compétente ;
• Plan de transport annuel : plan prévisionnel annuel du trafic ferroviaire sur un réseau de chemin de fer. Il inclut notamment le livret horaires de la marche des trains, les caractéristiques de chaque train et les données relatives à leurs circulations, à savoir le numéro d’identification, le graphique de circulation, la gare et l’horaire de départ, la gare et l’horaire de d’arrivée, la nature du convoi et autres ;
• Réseau ferroviaire : ensemble de ligne de chemin de fer, d’infrastructures ferroviaires qui permettent la circulation de convois ferroviaires, de matériel roulant ferroviaire ou de trains dans un ensemble géographique donné : région, pays, continent ;
• Réseau national de chemin de fer : réseau ferroviaire national ;
• Service public régulier de transport : tout transport accessible à toute personne et exécuté selon un itinéraire, un horaire et une fréquence déterminés ;
• Sillon : capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné. En termes de sillon horaire, cela se traduit également par la période durant laquelle une infrastructure donnée est affectée à la circulation d’un train entre deux points du réseau ferroviaire ;
• Système de gestion de la sécurité : toute organisation ou dispositions établies par un gestionnaire de l’infrastructure ;
• Transport combiné ou intermodal : emploi successif de deux ou plusieurs modes de transport pour l’acheminement de marchandises ou de personnes ;
• Transport interurbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises sur un ou plusieurs itinéraires reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain ;
• Transport public collectif de personnes : tout transport public de plusieurs personnes qui partagent le même véhicule avec la possibilité de destinations différentes ;
• Transport privé ou pour compte propre : tout transport de personnes ou de marchandises effectué par toute personne physique ou morale pour son compte propre à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou mis à sa disposition exclusive sans chauffeur, qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son établissement ou des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son activité ;
• Transport suburbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises d’un point de l’agglomération en direction des zones périphériques ;
• Transport terrestre : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace, par voie routière ou ferroviaire d’un point à un autre au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, de personnes, de marchandises ou autres biens y compris toute autre activité concourant à la réalisation d’une opération de transport terrestre ;
• Transport urbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises à l’intérieur d’un périmètre urbain ou d’une même agglomération ;
• Train : convoi ferroviaire en ordre de marche constitué par un ou plusieurs engins moteurs tractant ou non un ou plusieurs engins remorqués. Les engins moteurs et remorqués constituent le matériel roulant ferroviaire ;
• Transport pour compte d’autrui : tout transport durant lequel, le véhicule utilisé pour transporter la charge des marchandises appartenant à des entreprises, n’appartient pas au même groupe ;
• Transport pour compte propre : tout transport durant lequel, les marchandises chargées par le transporteur appartiennent toutes aux entreprises appartenant au même groupe, ou si une personne physique ou morale transporte uniquement les marchandises lui appartenant en propre ;
• Visa de conformité ferroviaire : visa délivré par l’autorité compétente pour notifier l’approbation et l’entrée en vigueur du plan de transport ou de la convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires, passée entre le concessionnaire et une entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et une entreprise ferroviaire ou l’entreprise ferroviaire intégrée et une entreprise ferroviaire ;
• Voie ferrée : double file de rails, reliées par des traverses, et sur laquelle circulent du matériel roulant, notamment des trains.

L’organisation du service public des transports terrestres incombe à l’Etat et aux collectivités locales qui doivent tout mettre en œuvre pour offrir aux citoyens un transport de qualité et accessible à tous.

Toute personne a droit à un transport public décent, à moindre coût et adapté à sa condition de mobilité.

Les politiques de programmation des infrastructures doivent prendre en compte les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et du développement du territoire.

La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement local, d’aménagement urbain, de protection de l’environnement, de limitation de la consommation des espaces agricole et naturels, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

Elle intègre non seulement les coûts économiques, mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l’entretien et de l’usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.

Cette politique globale des transports doit notamment favoriser :

• la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération et le développement rationnel des transports combinés ;
• la coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l’information des usagers sur les différents modes de transport, par la coordination de l’exploitation des réseaux ;
• l’amélioration prioritaire de l’efficacité de l’utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d’exploitation et des tarifications appropriées ;
• l’établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d’une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d’exploitation et d’utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d’une concurrence non discriminatoire, en mettant en place des outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
• le développement et l’amélioration de la politique communautaire des transports.

Constituent des missions de service public :

• la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements affectés au transport public ;
• l’organisation du transport public ;
• la réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ;
• le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.

Les organismes et opérateurs du secteur sont tenus de communiquer aux autorités et administrations compétentes les informations relatives à leurs activités ainsi que les données économiques nécessaires à la conduite d’études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.

Le cadre institutionnel regroupe les autorités, institutions ou organismes qui concourent à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transports terrestres. Il comprend :

• le Ministre chargé des Transports Terrestres ou autorité compétente ;
• les administrations et les organismes publics ;
• les opérateurs.

L’Autorité compétente est chargée :

• de la conception, de la définition et de l’exécution de la politique du Gouvernement en matière de transport terrestre ;
• de la définition des règles de sûreté, de sécurité, d’organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport terrestre y compris leurs conditions de mise en œuvre et de contrôle de leur application ;
• de l’organisation, de la promotion et de la planification des transports ;
• de l’élaboration du schéma national des services de transports et des plans de déplacements urbains ;
• de la mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, d’une mobilité durable des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires ;
• du développement de la coopération et de la complémentarité des modes de transports ;
• de la négociation, la conclusion et le suivi des contrats, conventions ou accords avec des sociétés exerçant dans le secteur des transports ;
• du soutien de l’entreprenariat et du développement des entreprises de transport ;
• du contrôle et du suivi de l’exécution des investissements publics dans la conception et la réalisation des travaux de construction, d’amélioration, de réfection, d’entretien des infrastructures de transport qui relèvent de sa responsabilité ;
• de la promotion et du développement des technologies plus propres en matière de transports et de limitation des émissions et nuisances diverses ;
• de prendre par elle-même ou par les organismes et opérateurs concernés, toute mesure conservatoire ;
• de diligenter des enquêtes en cas d’accident ou d’incident de transport terrestre.

Les attributions des administrations et organismes publics du secteur transport terrestre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les opérateurs exercent leurs activités respectives sous le contrôle de l’Autorité compétente ou des administrations et organismes publics.

Les missions des opérateurs sont fixées par les textes qui les créent ou qui servent de support à l’exécution de leurs activités.

La stratégie de développement des transports terrestres comprend le schéma national des transports terrestres et le plan de déplacements urbains.

Le schéma national des transports terrestres et le plan de déplacements urbains sont matérialisés par voie réglementaire.

Les règles relatives à la sécurité et à la sûreté dans les transports terrestres sont déterminées par les textes en vigueur.

Ces règles concernent, outre la sûreté et la sécurité, l’organisation des secours, le contrôle des infrastructures, équipements, matériels et les conditions d’exercice des activités. Elle s’applique aussi :

• aux transports sanitaires ;
• aux transports funéraires ;
• aux transports d’animaux vivants ;
• aux transports de denrées périssables ;
• aux transports de marchandises dangereuses et autres produits potentiellement nuisibles ;
• aux transports pour les besoins de la défense, de l’administration et du scolaire ;
• aux transports de matériel, de déménagement, de service de location des véhicules, de vidange et du transport d’eau ;
• à l’entreposage et à la manipulation des marchandises dangereuses et produits potentiellement nuisibles ;
• aux transports des ordures.

La réalisation des ouvrages et infrastructures relevant du domaine des transports est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité compétente.

Cette disposition s’applique :

• aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l’exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d’exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens ;
• aux travaux de construction ou de modification substantielle d’un système de transport public ferroviaire y compris celui destiné au transport de personnels, à l’exclusion des travaux de construction ou de modification substantielle des véhicules de ces systèmes de transport.

La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés à l’article 17 ci-dessus est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offerte par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.

Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation.

L’Autorité compétente peut :

• prescrire un diagnostic des ouvrages et infrastructures concernés ;
• ordonner la fermeture de l’ouvrage ou de l’infrastructure déjà en service qui présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens ;
• ordonner l’interruption du système de transport public.

Tout accident ou incident de transport terrestre doit faire l’objet d’une enquête technique ou d’une enquête de sécurité.

L’enquête technique et l’enquête de sécurité ont pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents de transport terrestre.

Elles donnent lieu à des recommandations.

Les enquêtes techniques ou de sécurité sont établies au nom et sous la responsabilité de l’Autorité compétente et sont rendues publiques.

Aux fins d’application du présent titre, il est créé un organisme public dont la forme, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, sur proposition de l’Autorité compétente.