Livre 3 - Du transport ferroviaire
Titre 1 - Des objectifs et des principes généraux
Art. 52
Le système de transport ferroviaire national est constitué de l’ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :
- la gestion du réseau ferroviaire ;
- l’exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
- l’exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau ;
- le transport des voyageurs, des marchandises et autres biens.
Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu’au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, au désenclavement et à l’aménagement des territoires. Il contribue au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d’emploi sur l’ensemble du territoire. Il veille à la mise en œuvre du droit au transport.
Art. 53
Le réseau national de chemin de fer est composé des chemins de fer publics et privés ainsi que des lignes d’accès aux mines, aux carrières, aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d’un utilisateur.
Les caractéristiques techniques du réseau national de chemin de fer sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 54
Le réseau national de chemin de fer fait partie du domaine public de l’Etat. Il peut déléguer la gestion de ce réseau à toute entité publique ou privée satisfaisant aux conditions techniques et financières requises.
Art. 55
Les caractéristiques techniques du réseau ferré privé et le réseau national incluant le service public de transport ferroviaire sont fixées par les textes en vigueur.
Titre 2 - De l’exploitation du réseau et des services ferroviaires
Art. 56
Les règles relatives à l’activité ferroviaire sont déterminées par des textes particuliers.
Art. 57
Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire doit justifier de qualifications dans le domaine de la maintenance et de l’entretien de l’infrastructure ainsi que de la maîtrise des risques relatifs à l’exploitation ferroviaire.
Art. 58
L’exercice de l’activité de gestionnaire d’infrastructure ferroviaire est subordonné à l’obtention d’un agrément de sécurité délivré par l’Autorité compétente.
Art. 59
L’exercice de l’activité d’opérateur de transport ferroviaire n’est autorisé que pour les entreprises ferroviaires. Il est régi notamment par les dispositions de la convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires passée, s’il y a lieu, entre :
- le concessionnaire et l’entreprise ferroviaire ;
- le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise ferroviaire ;
- l’entreprise ferroviaire intégrée et l’entreprise ferroviaire.
La maintenance du parc en matériel roulant ferroviaire, la mobilisation du personnel de conduite et d’accompagnement, la formation et la conduite des trains de l’opérateur de transport ferroviaire sont de sa responsabilité.
Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire doit encadrer la formation du personnel de conduite de l’entreprise ferroviaire. L’habilitation du personnel de conduite doit se faire sous le contrôle de l’administration compétente.
Art. 59-1
La convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires est élaborée sous le contrôle de l’administration compétente et soumise à l’approbation de l’autorité compétente. L’entrée en vigueur de la convention est subordonnée à l’obtention d’un visa de conformité ferroviaire, délivré par l’autorité compétente. Les conventions d’utilisation des infrastructures ferroviaires sont passées, soit à la demande de l’entreprise ferroviaire, soit à la demande de l’autorité compétente.
Art. 59-2
L’élaboration du plan de transport du concessionnaire, gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ou entreprise ferroviaire intégrée doit être réalisée sous le contrôle de l’administration compétente, de même que les différentes révisions donnant lieu à des amendements. L’entrée en vigueur du plan de transport est subordonnée à l’obtention d’un visa de conformité ferroviaire, délivré par l’autorité compétente.
Art. 59-3
L’exercice de l’activité de commissionnaire de transport ferroviaire est subordonné à l’obtention d’une licence de commissionnaire de transport ferroviaire délivrée par l’administration compétente.
Art. 59-4
La délivrance de l’agrément de sécurité vaut approbation du système de gestion de la sécurité, en abrégé SGS, ou du règlement général de sécurité, en abrégé RGS, du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire qui explicite les règles, procédures et méthodes qu’il mettra en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité qu’il s’est fixés.
Art. 59-5
Sans préjudice des stipulations contractuelles applicables, les conditions d’exploitation du réseau national de chemin de fer ainsi que d’autres conditions d’accès au réseau sont fixées par voie règlementaire.
Art. 60
Sans préjudice des stipulations contractuelles applicables, les conditions d’exploitation du réseau national de chemin de fer ainsi que d’autres conditions d’accès au réseau sont fixées par voie réglementaire.
