Loi n° 035/2018 du 8 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise

Les opérations de transport public, notamment la fixation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats, sont exécutées dans les conditions qui permettent une juste rémunération du transporteur, prenant en compte la couverture des coûts réels du service rendu.

La rémunération du commissionnaire de transport et de l’auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par les usagers.

Tout contrat de transport public de marchandises et autres biens doit préciser :

• le mode et l’objet du transport ;
• les modalités d’exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés ;
• les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
• le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues ;
• la nature et le poids de la marchandise ou autres biens.

Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’article 26 ci-dessus sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales ou par les contrats types.

Tout contrat de commission de transport est soumis aux dispositions de l’article 27 ci-dessus, à celles du titre II, livre VII de l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général et au règlement communautaire applicable.

Les contrats types s’appliquent aux contrats de commission dans les conditions fixées à l’article 27 ci-dessus.

Les clauses obligatoires figurant dans les contrats types de transport de marchandises ou autres biens et de commission de transport sont fixées par voie réglementaire.

Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises et autres biens, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l’agent de fret routier, au courtier de fret routier et au commissionnaire en douane sont régis par les textes en vigueur.

Les conditions d’accès à la profession de transporteur public de personnes ainsi que des modalités d’inscription au registre sont fixées par voie réglementaire.

Les auxiliaires de transport public de personnes sont soumis aux mêmes conditions d’accès à la profession et d’inscription au registre.

L’exercice des professions du transport public de marchandises et autres biens, y compris de déménagement, est subordonné à l’inscription sur un registre tenu par l’administration compétente des transports terrestres.

Les modalités d’inscription au registre et les conditions d’exercice des professions de commissionnaire et d’auxiliaire de transport sont déterminées par voie réglementaire.

Au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par métiers connexes, les professions et activités énumérées ci-dessous :

• Secouriste routier ;
• Transitaire de transport routier ;
• Commissionnaire de transport routier ;
• Courtier de transport routier ;
• Vidangeur des véhicules à moteur ;
• Ambulancier ;
• Transporteur funéraire ;
• Emballeur professionnel ;
• Chargeur ;
• Manutentionnaire ;
• Magasinier/agent de distribution ;
• Responsable exploitation ;
• Régulateur de trafic ;
• Chef de gare ;
• Vidangeur des fosses septiques ;
• Chef d’agence de transport terrestre.

Tout postulant à l’exercice d’un métier connexe de transport doit justifier d’une qualification, d’un outil technique adéquat dans le domaine de l’activité sollicitée et d’un espace répondant aux normes techniques et environnementales.

L’accès aux métiers connexes au transport terrestre est subordonné à l’obtention d’un agrément technique délivré par l’administration compétente.

Il est fait obligation aux entreprises ou opérateurs agréés de se faire inscrire sur le registre des transporteurs et auxiliaires de transport tenu par l’administration compétente.

L’exercice d’une activité connexe au transport routier est conditionné par la délivrance d’une licence d’exploitation par l’administration compétente.

Les autres règles et les mesures d’encadrement des métiers et professions connexes au transport sont fixées par voie réglementaire.

L’organisation des services de transport public de personnes, de marchandises et autres biens incombe à l’Etat qui peut déléguer certaines prérogatives aux collectivités locales ou aux regroupements de collectivités locales.

L’exercice des services de transport public de personnes, de marchandises et autres biens obéit aux conditions fixées aux articles 37, 39 et 41 ci-dessus.

Les autorités et institutions visées à l’article 41 ci-dessus définissent la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, de système de transport correspondant.

Elles homologuent les tarifs dans la limite de leurs compétences en la matière.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Pour assurer les dessertes prioritaires, les autorités et les institutions compétentes déterminent différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Elles fixent, pour chaque niveau de service, les fréquences et les plages horaires.

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics par les autorités et institutions compétentes.

Le niveau minimal de service, qui correspond à la couverture des besoins essentiels de la population, doit garantir l’accès aux services publics essentiels.

Il doit permettre également d’éviter une entrave grave à la liberté d’aller et venir.

En cas de perturbation de trafic prévisible ou non, les usagers doivent être informés par les autorités et les institutions compétentes des causes de la perturbation, dans les conditions prévues par le plan d’information des usagers.

Les dispositions en la matière sont fixées par voie réglementaire.

Tout usager d’une infrastructure routière doit informer immédiatement les autorités et institutions compétentes de toute perturbation ou risque de perturbation dont elle a connaissance.

En cas de perturbations de trafic pour quelque cause que ce soit, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement ou de ce titre de transport pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement.

L’acte de remboursement est effectué par l’autorité, l’institution ou l’opérateur qui a émis l’abonnement ou le titre.

L’organisation du transport public dans le périmètre urbain incombe soit à l’Etat, soit aux communes. Cette organisation, qui porte notamment sur les services réguliers de transport public urbain de personnes et sur les services de transport à la demande, inclut le développement des modes de déplacements terrestre non motorisés.

Les autres modalités relatives à l’organisation du transport public dans le périmètre urbain sont fixées par voie réglementaire.

Le périmètre de transport urbain, qui correspond au territoire d’une commune, peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun un service de transport public de personnes, de marchandises et autres biens.