Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

Signé le: 28 déc. 2018
Journal officiel: n° 2019-28
Identifiant: GAB-L-2018-39

24 Associations 31 Droit fiscal

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Note de tête du document

Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise (JO 2019-28)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-2010-44 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise.