Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

Le parrainage peut notamment revêtir l’une des formes suivantes :

• le parrainage audiovisuel et cinématographique ;
• le parrainage d’encouragement à l’innovation technologique et au numérique ;
• le parrainage sportif ;
• le parrainage culturel et éducatif ;
• le parrainage entrepreneurial direct ou indirect ;
• le parrainage d’étudiants ;
• le parrainage pour l’emploi.

Cette liste pourra éventuellement être complétée par voie réglementaire.

Aux fins d’application des mesures fiscales de faveur prévues, le parrain procède à une valorisation des soutiens matériel et humain apportés selon les modalités qui seront fixées par les textes d’application de la présente loi.

Le bénéfice des mesures fiscales de faveur prévues pour le parrainage n’est accordé qu’à la condition que les dépenses engagées :

• soient effectuées dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise avec pour effet d’obtenir, en contrepartie, des retombées économiques à court ou moyen terme ;
• soient destinées à promouvoir la marque, l’image, les activités ou réalisations de l’entreprise ;
• ne soient pas excessives eu égard à la contrepartie attendue ;
• satisfassent les conditions de comptabilisation en charges, telles que prévues par les textes en vigueur.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• le parrainage effectué par des personnes physiques ou morales de manière désintéressée ;
• le contrat de parrainage conclu avec une personne physique dès lors que les clauses dudit contrat lui confèrent la nature de contrat de travail.

Sont éligibles au statut de bénéficiaires des opérations de parrainage :

• les opérations ponctuelles auxquelles l’entreprise peut participer niais également toutes les opérations de parrainage à plus long terme, à caractère pluriannuel ou continu ;
• une personne physique ou morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ;
• un produit, qui désigne un objet matériel, un service, une personne, une idée ou une organisation, conçu, créé et offert à la consommation dans le but de satisfaire un besoin identifié des consommateurs ;
• les organismes visés aux articles 20 et 21 de la présente loi.

Les opérations de parrainage font l’objet d’un contrat.

Ce contrat définit notamment :

• l’identité des parties ;
• l’objet et la forme du parrainage ;
• les obligations réciproques de chaque partie ;
• la durée ainsi que les conditions de rupture du contrat de parrainage.

Le contrat de parrainage est conclu dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relevant du secteur de la communication et de la publicité.

Les mesures fiscales de faveur prévues par la présente loi sont accordées aux parrains fiscalement domiciliés au Gabon.

Pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la présente loi, le parrain doit avoir apporté son soutien à un bénéficiaire domicilié ou situé au Gabon.

Les dépenses de parrainage sont admises en déduction dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires.

Les dépenses de parrainage doivent remplir les conditions de déductibilité des charges prévues par le Code Général des Impôts.

Les opérations de parrainage correspondent à des opérations de nature commerciale. En conséquence, elles font l’objet d’une facturation assujettie à la TVA au taux de droit commun.