Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 71
Sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues par la présente loi, le détournement d’objectifs, de moyens ou des régimes prévus par la présente loi, expose les auteurs et leur co-auteurs aux sanctions pénales prévus par les textes en vigueur.
Art. 72
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 73
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment les articles 12-a à 12-h de la loi n° 10-44 du 12 janvier 2011 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2011, promulguée par le décret n° 127/PR du 12 janvier 2011, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
