Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

Est notamment soumis au bénéfice du régime du mécénat et du parrainage, tout soutien octroyé dans les domaines philanthropique, éducatif, pédagogique, entrepreneurial, de l’enseignement, culturel, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou touchant à l’innovation, la recherche, la solidarité ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, culturel et touristique, à la défense de l’environnement naturel.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• activités d’intérêt général : actions à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui ne servent pas les intérêts privés ;
• contrepartie : toute compensation susceptible d’être octroyée au mécène en récompense de son soutien ;
• mécénat : soutien financier, matériel ou humain librement apporté par une personne ayant le statut de mécène, à un organisme ou une œuvre exerçant des activités présentant un caractère d’intérêt général, sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire ;
• mécène : toute personne physique ou morale qui réalise des actions relevant du mécénat ;
• parrainage : soutien financier, matériel ou humain apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne physique ou morale, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ;
• parrainage sportif : consiste, pour une entreprise, à apporter un soutien matériel ou financier à un événement sportif, une organisation, une équipe sportive ou à la construction d’infrastructures sportives ;
• parrainage culturel et éducatif : consiste dans l’appui par une entreprise dans les actions liées à la promotion, la vulgarisation et la préservation du patrimoine culturel ainsi que l’éducation populaire par l’entremise d’opérations d’assistance, de financement ainsi que la construction d’infrastructures dédiées pour la circonstance ;
• le parrainage entrepreneurial, est :
• soit direct, par lequel une entreprise d’un secteur donné apporte un soutien financier en faveur de « jeunes » entreprises dénommés start-up ou d’entrepreneurs en devenir et évoluant dans le même secteur que la société de parrainage, dans le but de favoriser leur éclosion et leur renforcement de capacités par la formation, et leur inclusion dans les chaines de métiers et valeur du secteur. Cette disposition, exclut toute prise de participation ou contrôle direct ainsi qu’indirect, dans la jeune entreprise ;
• soit indirect, par lequel une entreprise participe par un soutien financier ou matériel par l’appui aux jeunes entreprises ou celles en devenir, par l’accompagnement à des programmes d’appui et de renforcement de capacités, ainsi que la participation à titre personnel ou conjointe, à la construction ou au développement d’infrastructures de type incubateur, couveuses, pépinières ou accélérateurs d’entreprises ;
• le parrainage d’étudiants, est celui par lequel une entreprise s’engage auprès d’un organisme ayant pour objet d’apporter un soutien financier, méthodologique, pratique et psychologique aux étudiants tout au long de leur cursus universitaire ;
• le parrainage pour l’emploi, est celui par lequel une entreprise apporte un soutien financier, matériel ou humain à un organisme dont l’activité principale consiste à proposer des mesures d’accompagnement aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, dans le respect des conditions prévues par la présente loi ;
• parrain : toute personne physique ou morale qui réalise des opérations ou actions relevant du parrainage.