Titre 4 - Des dispositions communes en matière de contrôle
Art. 68
Toute opération de parrainage et de mécénat devra être notifiée à l’administration fiscale accompagnée d’un dossier complet contenant la nature de l’investissement parrainé ou le dossier du mécène, le montant investi, le lien avec les projets financés et l’impact sur les investissements.
Art. 69
En contrepartie des avantages consentis, le parrain et le mécène sont astreints à l’obligation d’établir un tableau récapitulatif de suivi des dépenses ainsi engagées, ainsi que l’impact constaté à la suite de cet investissement.
Art. 70
L’entreprise de parrainage et le mécène ont l’obligation d’établir un rapport de suivi de la dépense engagée afin que l’administration puisse apprécier l’effectivité de la déductibilité de la dépense de parrainage ou l’apport du mécène.
