Loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

Signé le: 22 janv. 2020
Journal officiel: n° 2020-51-bis
Identifiant: GAB-L-2019-14

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Note de tête du document

Loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 (JO 2020-51 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

Loi n°2018-47 du 31 déc. 2018

Modifié par

Loi n°2020-44 du 11 janv. 2021 Loi n°2021-18 du 11 août 2021 Loi n°2021-03 du 23 mars 2022

Cité par

Loi n° 2020-44, art. 5, 6, 8vise l'article 17
Loi n° 2021-18, art. 5, 6vise les articles 5, 6
Loi n° 2021-03, art. 13vise l'article

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Loi n° 2022-25, art. 14vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020.