Loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2020 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 582 alinéa 2 nouveau : Sont notamment soumises au droit de 2 % visé à l’alinéa précédent, les reventes de véhicules terrestres à moteur de toute nature. La délivrance de la carte grise par les services du Ministère en charge des Transports est subordonnée à la présentation de l’acte de cession du véhicule dument enregistré. »

TITRE 1 - IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT

Section 3 - Territorialité

« Article 7 nouveau : Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Gabon.

Il en est de même de la plus-value réalisée lors du transfert de droits sociaux de personnes dont l’actif est constitué majoritairement de tels droits ou de droits détenus directement ou indirectement dans une société située au Gabon. »

CHAPITRE 2 - BENEFICES IMPOSABLES

Section 3 - Charges déductibles

Sous-section 1 - Frais généraux

« Article 11-I-2 alinéa 2.- Cependant, lorsqu’un associé détient directement ou indirectement au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, le produit de ses locations, autres que celles des immeubles, consenties à cette société ne peut être admis dans les charges de l’entreprise.

(Le reste sans changement).

CHAPITRE 5 - PAIEMENT DE L’IMPOT

Section 1 - Modalités de recouvrement

« Article 23 alinéas 6 et 7.- La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser, à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, le montant de l’impôt dû sur les plus-values de cessions des droits sociaux visées à l’article 7 alinéa 2 du présent Code.

En cas de défaillance de la société susvisée, les cessionnaires ou bénéficiaires de la plus-value réalisée sont solidaires du paiement de l’impôt.

(Le reste sans changement).

Sous-section 2 - Charges financières

« Article 11-II-1 alinéa 2.- Les intérêts servis directement ou indirectement aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC, majorés de deux points. »

TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS DECLARATIVES

« Article 167 ter alinéa 1 nouveau : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts compétent, une déclaration annuelle des salaires présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :

• nom(s), prénom(s), emploi et adresse ;
• montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et après déduction des retenues pour retraite ;
• montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
• période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;
• montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service.

(Le reste sans changement).

CHAPITRE 4 - CALCUL DE L’IMPOT

Section 1 - IRPP

« Article 172 nouveau : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier, ses enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou les enfants recueillis sur décision de justice au foyer :

• mineurs, d’une part ;
• majeurs, d’autre part, lorsqu’ils justifient de la poursuite de leurs études jusqu’à l’âge de 28 ans ou lorsqu’ils sont infirmes. »

LIVRE 4 - DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

TITRE 1 - DROITS D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE 8 - DE LA FIXATION DES DROITS

Section 1 - Actes soumis aux droits fixes

Sous-section 3 - Actes soumis au droit proportionnel de 3 %

« Article 583 alinéa 3.- La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois, à compter de leur réalisation, le montant de l’impôt visé à l’alinéa 2 ci-dessus.

En cas de défaillance de la société susvisée, les cessionnaires ou bénéficiaires de la plus-value réalisée, sont solidaires du paiement de l’impôt.

(Le reste sans changement).

CHAPITRE 9 - Des actes soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet, enregistrés gratis ou exempts de l’enregistrement

Section 2 - Actes à enregistrer gratis

« Article 640, alinéa 2 nouveau : Pour bénéficier de la dispense, les entreprises et organismes ci-dessus doivent, préalablement à l’exécution du programme d’investissement, être titulaire d’un agrément délivré par arrêté du Ministre de l’Habitat après avis motivé de la Commission d’exonération. »

« Article 640, alinéa 3.- La non-réalisation ou la réalisation partielle des investissements projetés, de même que la violation des dispositions légales et règlementaires entrainent le retrait de l’agrément et la taxation immédiate, sans préjudice des sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code. »

TITRE 2 - CONTROLE DE L’IMPOT

CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE

Section 2 - Modalités d’exercice du droit de contrôle

Sous-section 1 - Vérification surplace

« Article P-840 bis : Par exception aux articles susvisés, l’administration fiscale peut effectuer des vérifications sur place en cas de découverte d’exercice d’activités occultes non déclarées et de non-respect des obligations déclaratives et de paiement, sans envoi préalable d’un avis de vérification.

Elle procède dans ce cas immédiatement à l’immatriculation du contribuable défaillant, à la détermination et au recouvrement des impositions dont il est redevable.

Les agents des impôts procèdent aux opérations ci-dessus sur présentation préalable d’un titre de mission à peine de nullité. »

Section 3 - Procédure de redressement

Sous-section 1 - Procédure de redressement contradictoire

« Article P-847 alinéa 2.- Pour le décompte du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, il n’est pas tenu compte des jours fériés et des week-ends. »

Sous-section 2 - Procédure de taxation d’office

« Article P-851 alinéa 3.- Le refus du contribuable ou son représentant de réceptionner des documents, pièces de procédures, actes de poursuites ou tout autre document à lui présenter, est constaté par l’agent des impôts sur un procès-verbal. La date du procès-verbal sert de point de départ au délai de mise en demeure de 7 jours préalables à la mise en place de la procédure de taxation d’office. »

(Le reste sans changement).

« Article P-852-6.- La procédure de taxation d’office s’applique également :

• aux personnes visées à l’article P-840 bis, sans mise en demeure préalable. »

« Article P-853 alinéa 2.- En cas d’exercice d’activités occultes, non déclarées ou de non-respect des obligations déclaratives et de paiement, les impôts sont liquidés et mis en recouvrement immédiatement, sans envoi préalable d’une notification de redressement. »

TITRE 3 - RECOUVREMENT DE L’IMPOT

CHAPITRE 2 - MODALITES DE RECOUVREMENT

Section 1 - Avis de mise en recouvrement

« Article 911 alinéa 3.- En cas de dépôt de déclaration sans paiement, les montants dus sont immédiatement mis en recouvrement par les services. »

« Article 911 bis : Nonobstant l’article précédent, le recouvrement des impôts dus pour les activités occultes, non déclarées ou défaillantes au regard des obligations déclaratives et de paiement, se fait au moyen d’un imprimé fourni par l’administration. »

TITRE 4 - SANCTIONS

CHAPITRE 1 - SANCTIONS FISCALES

Section 3 - Pénalités particulières

Sous-section 9 bis - Dépôt tardif ou absence de dépôt d’une déclaration statistique et fiscale ou d’une déclaration annuelle des salaires

« Article P-1009 bis nouveau : Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt d’une déclaration statistique et fiscale ou d’une déclaration annuelle des salaires est sanctionné par une amende forfaitaire de 50.000 FCFA par mois avant mise en demeure. Cette amende est portée à 200.000 FCFA par mois de retard après mise en demeure de déclarer, sans toutefois excéder 5.000.000 FCFA. »

TITRE 5 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT

CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION

Section 3 - Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des juridictions

Sous-section 1 - La compensation

« Article P-1089 alinéa 3.- Par dérogation aux dispositions du présent article, la compensation s’opère sur l’ensemble des dettes et des créances fiscales pour les contribuables qui cessent définitivement leurs activités. »

« Article 13-I alinéa 2 nouveau : Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément au tableau ci-après :

(Le reste sans changement).

Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passif fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, les contribuables peuvent introduire leur demande de régularisation fiscale jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, les contribuables qui :

• n’ont jamais souscrit de déclaration d’existence ;
• ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;
• sont régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables.

Les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi, emportent extinction des obligations fiscales, des contribuables bénéficiaires, exigibles au titre de la période visée à l’article 5 ci-dessus par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts.

Les contribuables en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéciale de régularisation.

Les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieures sous peine de révocation des avantages consentis.

Les dispositions de l’article 15 de la loi n° 047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 15 nouveau : Sont redevables de la Contribution pour la salubrité publique, toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité.

Les gabonais économiquement faibles sont exonérés de cette contribution ».

Tout véhicule ferroviaire utilisé pour une activité de transport public, de marchandises ou de voyageurs, donne droit à la délivrance d’un certificat d’immatriculation au détenteur dudit véhicule. La délivrance du certificat ouvre droit à la perception d’une redevance définie par voie législative.

Tout véhicule ferroviaire utilisé pour une activité de transport de marchandises ou de voyageurs donne droit à la délivrance d’une licence d’exploitation délivrée par l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires. La délivrance de la licence d’exploitation ouvre droit à la perception d’une redevance définie par voie législative.

Tout véhicule ferroviaire utilisé pour une activité de transport de marchandises ou de voyageurs donne droit à la délivrance d’un certificat de sécurité délivré par l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires. La délivrance du certificat de sécurité ouvre droit à la perception d’une redevance définie par voie législative.

Le produit des redevances prévues aux articles 11, 12 et 13 est versé au Trésor Public qui affecte cette recette à l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires, en abrégé ARTF.

L’immatriculation des navires au registre International des navires ouvre droit à la perception des frais d’immatriculation payés par l’armateur et dont les modalités sont fixées par voie législative.

La TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur une période de quatre années à compter du 1er janvier 2020, est affectée au financement des travaux de réhabilitation des 24 zones instables du Transgabonais.

Le cumul de ladite TVA concédée sur la période ci-dessus définie ne peut excéder la somme de 30.000.000.000 FCFA.

Il est ouvert un compte séquestre à la BEAC alimenté par une partie des taxes reversées par les entreprises Olam Palm Gabon SA, Olam Rubber SA et Gabon Spécial Economique Zone SA et ses affiliés au cours de l’exercice 2020. Ce compte est destiné au financement des études relatives aux travaux préliminaires de la TRANSGABONAISE dans le cadre d’un partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon (SAG) et l’Etat gabonais. Le solde du compte séquestre susmentionné est plafonné à la somme de 5.000.000.000 FCFA. Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre sont fixées dans le Contrat de partenariat signé en date du 24 octobre 2019 entre la Société Autoroutière du Gabon (SAG) et l’Etat gabonais.

Sont approuvées et rendues exécutoires, les stipulations fiscales contenues dans les conventions de marchés publics signées le 24 octobre 2019 entre l’Etat gabonais et le Groupe MERIDIAM, relatives à la réalisation des travaux de la route nationale 1 et à la construction du barrage hydroélectrique Kinguélé Aval.

Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement pour le compte de la date d’entrée en vigueur desdites conventions.

Il est institué une redevance de concession au profit des activités aéronautiques nationales. Celle-ci est prélevée sur les sommes générées par les concessions des aéroports de Libreville.

Le niveau de ce prélèvement est plafonné à la somme de 1.000.000.000 FCFA par an.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille cent soixante-deux milliards trois cent soixante-huit millions neuf cent soixante-dix-huit mille trois cent soixante-seize (2.162.368.978.376) FCFA dont dix-sept milliards cent trois millions cinq cent quarante-un mille neuf cent trente-six (17.103.541.936) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) : (...)

Les recettes affectées aux différentes administrations, suivant le tableau d’affectation ci-dessous, peuvent faire l’objet d’une modification des clés de répartition, par voie réglementaire, sur proposition du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. (...)

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes d’affectation spéciale, intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Financement de l’habitat et Gestion du patrimoine routier et contrôle de la qualité des carburants sont reconduits.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé Service public de l’eau et de l’électricité destiné à la création et l’entretien des réseaux d’eau et d’éclairage publics.

Le compte d’affectation spéciale intitulé Service public de l’eau et de l’électricité, retrace :

En recettes :

• contribution spéciale de l’eau ;
• contribution spéciale de l’électricité.

En dépenses :

• consommations en eau et en électricité des collectivités locales ;
• développement et entretien des installations d’eau à usage public ;
• travaux d’entretien des réseaux d’éclairage public et des installations ;
• travaux d’extension des réseaux d’éclairage public et des installations.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé Salubrité publique destiné à l’assainissement et à la gestion des déchets des collectivités locales.

Le compte d’affectation spéciale intitulé Salubrité publique, retrace :

En recettes : redevance de la salubrité publique ;

En dépenses :

• ramassage de déchets ;
• curage des caniveaux ;
• balayage des rues ;
• construction des centres de traitement et de stockage.

Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5 % et sont uniquement calculés sur la part patronale de l’Etat des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

La part patronale, au titre des pensions des agents publics, alimentant le compte d’affectation spéciale Pensions pour l’année 2020 est fixée à 31.391.000.000 FCFA.

Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 22, 23 et 25, ci-dessus, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations qui lui incombent.

Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Responsable de la régulation budgétaire à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Les dispositions relatives aux attributions de produits, autorisées dans les lois de finances antérieures, concernant les recettes ci-dessous sont abrogées :

• ristournes sur amendes et pénalités affectées à la Direction Générale des Forêts ;
• ristournes sur amendes et pénalités affectées à la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture ;
• ristournes sur amendes et pénalités affectées à la Direction Générale de Environnement et de la Protection de la Nature ;
• ristournes sur amendes et pénalités affectées à la Direction Générale de la Marine Marchande ;
• redevance informatique affectée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
• contentieux et amendes affectés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
• travail extra légal affecté à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
• magasinage affecté à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
• contrôle spécifique, instruments de mesure affectés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
• pénalités sur le revenu et les bénéfices affectées à la Direction Générale des Impôts ;
• contentieux TVA affectés à la Direction Générale des Impôts ;
• contentieux TSIL affectés à la Direction Générale des Impôts ;
• fonds de péréquation des collectivités affecté aux Collectivités Locales ;
• amendes affectées à l’AGASA ;
• ristourne sur commission affectée à l’ANBG ;
• ristourne sur amendes et divers affectée à l’ANUTTC ;
• taxe sur les jeux de hasard affectée à l’ANPN ;
• contribution spéciale de solidarité/GEF affectée à la CNAMGS ;
• cotisations des agents affectées à la CNAMGS ;
• Fonds Spécial Eau affecté au CNEE ;
• Fonds Spécial Electricité affecté au CNEE.

Au titre de l’exercice 2020, sont bénéficiaires des attributions de produits visées à l’article 31 ci-dessus, les entités ci-après : (...)

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2020, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards deux cent cinq millions quatre cent vingt-huit mille cent dix (25.205.428.110) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit notamment :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à sept milliards trois cent quatre-vingt millions (7.380.000.000) FCFA au titre de l’année 2020. Il se répartit comme suit : (...)

Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics sont estimées à quarante-six milliards sept cent quatre millions six cent huit mille deux cent quatre (46.704.608.204) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit : (...)

Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2020, sont arrêtées à deux mille cinquante et un milliards sept cent trois millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre cent neuf (2.051.703.396.409) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent vingt-six milliards neuf cent soixante-huit millions trente-trois mille quatre cent sept (1.926.968.033.407) FCFA dont deux milliards cent soixante-seize millions cent trente-un mille quatre cent cinquante (2.176.131.450) FCFA en attribution de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent vingt-quatre milliards sept cent trente-cinq millions trois cent soixante-trois mille deux (124.735.363.002) FCFA.

Pour l’année 2020, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à deux mille quatre-vingt-trois milliards soixante-dix-huit millions neuf cent quarante-deux mille soixante-un (2.083.078.942.061) FCFA et à deux mille cinquante et un milliards sept cent trois millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre cent neuf (2.051.703.396.409) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de trente-un milliards trois cent soixante-quinze millions cinq cent quatre-cinq mille six cent cinquante-deux (31.375.545.652) FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2019-2021.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Il est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul, habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Sous réserve de transmission au Parlement des études de valorisation, le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs non stratégiques de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2020. Lesdites cessions d’actifs ne peuvent excéder un montant de cinquante milliards (50.000.000.000) FCFA.

Les cessions ci-dessus visées concernent essentiellement la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon, la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, l’Union Gabonaise des Banques et Gabon Télécom.

Le Gouvernement est autorisé à émettre des obligations internationales, appelées Eurobonds, sur le marché financier international pour un montant équivalant à la somme d’un milliard de dollars américains.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille deux cent soixante-dix-neuf milliards soixante-dix millions trois cent vingt-six mille soixante-neuf (1.279.070.326.069) FCFA contre un niveau de ressources de mille deux cent quarante-sept milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent quatre-vingt mille quatre cent seize (1.247.694.780.416) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de trente-un milliards trois cent soixante-quinze millions cinq cent quarante-cinq mille six cent cinquante-deux (31.375.545.652) FCFA. Ce besoin de financement est équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 42 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille trois cent trente milliards sept cent soixante-treize millions sept cent vingt-deux mille quatre cent soixante-dix-huit (3.330.773.722.478) FCFA.

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent quarante milliards huit cent trente-deux millions cent soixante-quatre mille quarante-sept (240.832.164.047) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de mille cent sept milliards trois cent vingt-quatre millions cent quarante-sept mille six cent trente-cinq (1.107.324.147.635) FCFA pour le budget 2020, est arrêté à la somme de mille trois cent quarante-huit milliards cent cinquante-six millions trois cent onze mille six cent quatre-vingt-deux (1.348.156.311.682) FCFA.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2020, par programme et titre de dépenses, à soixante-treize milliards deux cent soixante-dix-huit millions deux cent soixante-et-un mille cent trente-sept (73.278.261.137) FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : (...)