Titre 1 - Des dispositions communes
Art. 3
Les juridictions de l’ordre financier sont compétentes en matière de contrôle des finances publiques.
Art. 4
Les juridictions de l’ordre financier se composent :
- du Siège ;
- du Ministère Public ;
- du Greffe ;
- du Secrétariat du Parquet.
Art. 5
Les Magistrats du Siège sont inamovibles.
Le Ministère Public est indivisible.
Art. 6
Les audiences des juridictions de l’ordre financier ne sont pas publiques, sauf en matière d’audience solennelle, de faute de gestion ou d’entrave à l’action desdites juridictions.
Art. 7
Les Magistrats de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes sont régis par la loi n° 12/94 du 05 septembre 1994 portant Statut des Magistrats.
Art. 8
Le recrutement des agents exerçant à la Cour des Comptes et dans les Chambres Provinciales des Comptes se fait conformément aux différents statuts des agents concernés.
Art. 9
Suivant les nécessités de service, les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, qualifiés en matière juridique, économique, comptable ou de gestion, peuvent être détachés auprès d’une juridiction financière pour y exercer les fonctions d’Assistant de Vérification.
Art. 10
Tout magistrat nouvellement nommé et affecté au sein d’une juridiction financière est, avant sa prise de fonction, installé au cours d’une audience solennelle de la juridiction concernée.
Art. 11
Tout membre de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes, en service ou en détachement, doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui impose le statut des Magistrats.
Art. 12
La Cour des Comptes reçoit, après intégration et avant leur entrée en fonction, le serment des Magistrats de l’ordre financier, selon la formule suivante : « Je jure de remplir consciencieusement mes fonctions, de respecter scrupuleusement la loi, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal Magistrat ».
La Cour des Comptes reçoit également après intégration et avant son entrée en fonction, le serment de tout greffier affecté au sein d’une juridiction de l’ordre financier, selon la formule suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».
Elle reçoit également, après nomination et avant son entrée en fonction, le serment de tout Assistant de Vérification nommé au sein d’une juridiction de l’ordre financier, selon la formule suivante : « Je jure de servir l’Etat avec fidélité, de remplir avec probité les fonctions qui me sont confiées, de respecter scrupuleusement la confidentialité des documents et informations qui sont mis à ma disposition dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
Art. 13
Les magistrats et les autres personnels en activité au sein des juridictions de l’ordre financier peuvent bénéficier des avantages divers liés aux sujétions particulières attachées à l’exercice de leurs fonctions.
La nature et les modalités d’attribution de ces avantages sont fixées par voie règlementaire.
Art. 14
La composition des cabinets techniques du Président de la Cour des Comptes, du Procureur Général près ladite Cour, du Secrétaire Général de la Cour des Comptes, des Présidents de Chambre de la Cour des Comptes, des Procureurs Généraux adjoints, des Présidents de Chambres Provinciales des Comptes et des Procureurs Généraux près lesdites Chambres Provinciales est fixée par voie réglementaire.
Art. 15
Les immeubles abritant le siège et les services de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes sont inviolables. Ils font l’objet d’une protection assurée par les forces de défense.
Art. 16
Quiconque, par sa conduite ou ses propos, méconnait le respect dû à une juridiction de l’ordre financier en session, peut être condamné à une amende sans préjudice de poursuites pénales.
Art. 17
Les arrêts de la Cour des Comptes sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est par la voie de la révision, de la rétractation ou de la rectification pour erreur matérielle.
Art. 18
Les jugements des Chambres Provinciales des Comptes sont rendus en premier ressort. Ils sont susceptibles d’appel devant la Cour des Comptes. Ils peuvent également faire l’objet de recours en révision, en rétractation ou en rectification d’erreur matérielle devant la Juridiction elle-même.
Art. 19
Les arrêts de la Cour des Comptes et les jugements des Chambres Provinciales des Comptes sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement.
Art. 20
La Cour des Comptes jouit de l’autonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l’Etat.
Leur emploi est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Président de la Cour des Comptes est ordonnateur du budget de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes.
Les Présidents des Chambres Provinciales des Comptes sont ordonnateurs délégués.
Art. 21
La Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes élaborent leurs projets de budget en Conseil de Direction. Ces projets de budget sont arrêtés en concertation avec le Ministre chargé des Finances. Ils sont adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi des finances.
Les crédits votés au bénéfice des juridictions de l’ordre financier sont ordonnancés globalement au profit du trésorier central, par le Ministre chargé des Finances.
Les crédits ainsi ordonnancés sont libérés par le trésorier central et mis à la disposition de l’Agent Comptable de la Cour des Comptes.
Art. 22
Les Juridictions de l’ordre financier reçoivent une quote-part fixée par voie réglementaire sur les débets et les amendes prononcés par celles-ci.
La quote-part du produit des débets et amendes est gérée par l’Agence Comptable de la Cour des Comptes dont les attributions et l’organisation sont fixées par les textes en vigueur.
