Titre 1 - Des dispositions communes
Art. 23
L’année judiciaire commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année civile suivante.
Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le premier juillet et se terminent le trente septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée judiciaire sont fixées au premier lundi du mois d’octobre.
La rentrée est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 24
La procédure applicable devant la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes est fixée par une loi.
Titre 2 - De la Cour des Comptes
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 23
L’année judiciaire commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année civile suivante.
Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le premier juillet et se terminent le trente septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée judiciaire sont fixées au premier lundi du mois d’octobre.
La rentrée est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 24
La procédure applicable devant la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes est fixée par une loi.
