Loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier

Les Chambres Provinciales des Comptes sont créées dans chaque chef-lieu de province. Elles sont dirigées chacune par un Président.

Le siège de la Chambre Provinciale des Comptes peut être établi dans une autre localité de la province, par voie législative.

A titre transitoire, le ressort d’une Chambre Provinciale des Comptes peut s’étendre sur plusieurs provinces, sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, matérialisée par un décret du Président de la République.

La Chambre Provinciale des Comptes est la juridiction de premier degré en matière de contrôle des finances publiques locales.

La Chambre Provinciale des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi organique.

La Chambre Provinciale des Comptes comprend :

• le Siège ;
• le Parquet Général ;
• le Greffe ;
• le Secrétariat du Parquet Général.

Le Siège de la Chambre Provinciale des Comptes est placé sous l’autorité du Président de ladite Chambre Provinciale.

Le Siège de la Chambre Provinciale des Comptes est organisé en Sections.

Les Sections de la Chambre Provinciale des Comptes sont créées par ordonnance du Président de la Chambre Provinciale des Comptes.

Une Section est dirigée par un Président.

Le Président de Section est choisi parmi les Conseillers référendaires ou, à défaut, parmi les Auditeurs Supérieurs.

La Chambre Provinciale des Comptes délibère selon son chef de compétence.

Le Président de la Chambre Provinciale des Comptes veille au fonctionnement des services techniques et administratifs.

Le Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes est un service unique du Ministère Public. Il est placé sous l’autorité du Procureur Général près ladite Chambre.

Les Magistrats du Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes sont soumis aux principes de subordination, de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public.

Le Greffe de la Chambre Provinciale des Comptes assiste le Siège de la Chambre Provinciale des Comptes.

Le Greffe de la Chambre Provinciale des Comptes est placé sous l’autorité d’un Greffier en Chef, assisté d’un Greffier en Chef adjoint et de Greffiers.

L’organisation du Greffe de la Chambre Provinciale des Comptes est fixée par voie réglementaire.

Le Secrétariat du Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes assiste le Parquet Général près ladite Chambre.

Le Secrétariat du Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes est dirigé par un Secrétaire en Chef de Parquet, assisté d’un Secrétaire en Chef adjoint et de Secrétaires de Parquet.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat du Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes sont fixés par voie réglementaire.

Le siège de la Chambre Provinciale des Comptes est composé d’un Président, de Conseillers Référendaires, d’Auditeurs Supérieurs et d’Auditeurs.

La Chambre Provinciale des Comptes est dirigée par un Président choisi parmi les Magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie.

En cas d’empêchement, l’intérim du Président de la Chambre Provinciale des Comptes est assuré par le Conseiller Référendaire le plus ancien.

Les Magistrats des Chambres Provinciales des Comptes sont assistés de Greffiers et d’Assistants de Vérification.

Le Parquet Général près la Chambre Provinciale des Comptes est composé du Procureur Général et d’un Procureur Général Adjoint.

Le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes est choisi parmi les Magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie.

Le Procureur Général Adjoint est choisi parmi les Magistrats de l’ordre financier du premier grade.

La Chambre Provinciale des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi organique. Elle a compétence sur toute l’étendue de la province.

La Chambre Provinciale des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques locales. Elle exerce les compétences juridictionnelles et non juridictionnelles.

En matière juridictionnelle, la Chambre Provinciale des Comptes :

• juge les comptes des comptables publics des collectivités locales ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
• déclare et apure les gestions de fait ;
• sanctionne les fautes de gestion ;
• prononce des condamnations à l’amende ;
• réprime les entraves à son action ;
• prend ou fait prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de ses contrôles ;
• peut exercer un droit d’évocation sur les comptes soumis à l’apurement administratif ;
• statue sur les recours en révision, en réformation et en rétractation contre ses jugements.

Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Chambre Provinciale des Comptes, doivent être jugés dans un délai de cinq ans à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de leur dépôt à la Chambre Provinciale des Comptes. En l’absence de jugement de la Chambre Provinciale des Comptes dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.

La faute de gestion est prescrite au terme de la cinquième année suivant la date de la commission des faits.

En matière non juridictionnelle, la Chambre Provinciale des Comptes :

• effectue le contrôle budgétaire et la gestion des collectivités locales, des établissements, administrations et services publics locaux ;
• vérifie les comptes et la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes qui, quel que soit leur statut juridique, le reçoivent un concours financier de la part d’une collectivité locale ou d’un organisme soumis au contrôle de la Chambre Provinciale des Comptes, d’un montant inférieur ou égale à cinq millions de FCFA ou dans lesquels ils détiennent séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
• vérifie le compte et la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes cités ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
• peut vérifier le compte et la gestion de tout organisme dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, bénéficiant d’un concours financier d’une collectivité locale ou d’un organisme relevant lui-même de la compétence de la Chambre Provinciale des Comptes. Si ce concours ne dépasse pas cinquante pour cent des ressources totales de l’organisme, la vérification ne porte que sur le compte d’emploi des ressources publiques ;
• procède à des audits des entités relevant de leur compétence ;
• donne un avis sur toutes questions d’ordre financier à la demande des autorités locales ou de tout autre responsable des services déconcentrés ;
• signale à la Cour des Comptes les irrégularités ou agissements particulièrement graves relevés à l’occasion de ses contrôles.

La Chambre Provinciale des Comptes peut exercer toute autre compétence que la Cour des Comptes lui délègue.

Le Gouverneur, le Préfet, les élus locaux ou toute autre personne morale de droit public peut demander à la Chambre Provinciale des Comptes de vérifier un organisme relevant de sa compétence. La Chambre Provinciale des Comptes décide de l’opportunité d’engager cette vérification.

Le Président de la Chambre Provinciale des Comptes adresse à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, avec copie au Président de la Cour des Comptes, un rapport d’activités annuel.

Les contrôles de la Chambre Provinciale des Comptes sont sanctionnés par des jugements et des communications.

Les jugements de la Chambre Provinciale des Comptes sont notamment :

• le jugement de décharge ;
• le jugement de débet ;
• le jugement de quitus ;
• le jugement de déclaration de gestion de fait ;
• le jugement d’amende ;
• le jugement de non-lieu.

Les communications des Chambres Provinciales des Comptes comprennent notamment :

• le rapport au Président de la Cour des Comptes aux fins d’insertion des observations des Chambres Provinciales des Comptes au rapport au Président de la République ;
• le rapport au Président de la Cour des Comptes aux fins de référés ;
• les rapports établis à la suite des contrôles de la gestion des organismes soumis au contrôle des Chambres Provinciales des Comptes ;
• les rapports d’audit ;
• le rapport d’activités annuel adressé à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires avec copie au Président de la Cour des Comptes ;
• les notes du Président.

Le Président de la Chambre Provinciale des Comptes définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle, sur proposition des Présidents de Section, après avis du Procureur Général près ladite Chambre.

La Chambre Provinciale des Comptes se réunit en :

• Assemblée Générale ;
• Audience Solennelle ;
• Conseil de Direction ;
• Chambre du Conseil ;
• Formation de Jugement.

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des Magistrats, des Greffiers, des Assistants de Vérification et des autres personnels administratifs de la Chambre Provinciale des Comptes.

L’Assemblée Générale se tient à l’occasion de l’ouverture et de la clôture de l’année judiciaire sur convocation du Président de la Chambre Provinciale des Comptes, après avis du Procureur Général près ladite Chambre.

L’Audience Solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de :

• la rentrée judiciaire ;
• l’installation des Magistrats promus ;
• l’installation des greffiers nouvellement affectés à la Chambre Provinciale des Comptes.

Les Magistrats de la Chambre Provinciale des Comptes participent à l’Audience Solennelle en costume d’audience.

Le Conseil de Direction est composé du Président de la Chambre Provinciale des Comptes, du Procureur Général près ladite Chambre et des Présidents de Sections.

Le Conseil de Direction :

• examine toutes les questions touchant à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• veille à l’application du statut des magistrats ;
• arrête la programmation stratégique pluriannuelle des travaux de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• adopte le programme annuel des travaux de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• statue sur les affectations des magistrats et des autres personnels dans les différents services de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• statue sur toute autre question technique relevant des compétences de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• arrête le projet de budget de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• formule des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la Chambre Provinciale des Comptes.

Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par un Magistrat désigné par ordonnance du Président de la Chambre Provinciale des Comptes.

La Chambre du Conseil est composée du Président de la Chambre Provinciale des Comptes, du Procureur Général près ladite Chambre et des Conseillers Référendaires.

La Chambre du Conseil examine toutes les questions relatives à la procédure ou à la jurisprudence qui lui sont soumises par le Président de la Chambre Provinciale des Comptes, de son propre chef, à la demande d’une formation de jugement ou sur réquisitions du Procureur Général près ladite Chambre.

Elle est saisie de tout projet de :

• rapport au Président de la Cour des Comptes aux fins d’insertion des observations de la Chambre Provinciale des Comptes au rapport au Président de la République ;
• rapport au Président de la Cour des Comptes aux fins de référés ;
• rapports d’audit ;
• rapport d’activités annuel adressé à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires avec copie au Président de la Cour des Comptes.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Président de la Chambre Provinciale des Comptes, soit de son propre chef, soit sur proposition du Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes.

La Chambre du Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des membres sont présents.

Le secrétariat de la Chambre du Conseil est assuré par un Magistrat désigné par ordonnance du Président de la Chambre Provinciale des Comptes.

Pour chaque affaire examinée par la Chambre du Conseil, le Président de la Chambre Provinciale des Comptes désigne par ordonnance un rapporteur.

La formation de jugement de la Chambre Provinciale des Comptes est composée de son Président et de deux Conseillers Référendaires.

En cas d’empêchement du Président de la Chambre Provinciale des Comptes, la formation de jugement est présidée par le Conseiller Référendaire le plus ancien.

Si le quorum n’est pas atteint, il est fait appel à l’Auditeur Supérieur le plus ancien.

La formation de jugement délibère sur toutes les affaires inscrites au rôle des audiences de la Chambre Provinciale des Comptes.

Le Procureur Général exerce le Ministère Public près la Chambre Provinciale des Comptes par voie de communications écrites, par voie de conclusions ou de réquisitions.

Par voie de communications écrites, le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes :

• dresse un rapport au Procureur Général près la Cour des Comptes aux fins de lettre du Parquet ;
• veille à la production des comptes ;
• assure le suivi de l’exécution des décisions de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• veille à la production à la Chambre Provinciale des Comptes des rapports établis par les autres organes publics locaux de contrôle ;
• veille au bon exercice du Ministère Public près la Chambre Provinciale des Comptes ;
• transmet à la Chambre Provinciale des Comptes les requêtes en révision et en rétractation dont il est saisi ;
• peut interjeter appel contre des jugements rendus par la Chambre Provinciale des Comptes ;
• saisit les juridictions compétentes des agissements présumés constitutifs de crimes et délits.

Par voie de conclusions, le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi qu’au respect de la jurisprudence.

A cet effet, il reçoit, avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Chambre Provinciale des Comptes.

Le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes peut présenter oralement ses observations à l’audience.

Par voie de réquisitions, le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes :

• requiert la clôture de l’année judiciaire écoulée et l’ouverture de la nouvelle année judiciaire ;
• requiert l’amende pour retard dans la production des comptes à rencontre des comptables publics locaux retardataires ;
• requiert l’amende pour entrave à l’action de la Chambre Provinciale des Comptes ;
• requiert la révision ou la rétractation des décisions définitives rendues par la Chambre Provinciale des Comptes, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers ;
• requiert l’installation des Magistrats, des Greffiers et des Assistants de Vérification nommés à la Chambre Provinciale des Comptes ;
• dénonce auprès de la Chambre Provinciale des Comptes les agissements présumés consécutifs de gestion de fait ou de faute de gestion.