Loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier

Les juridictions financières peuvent avoir recours à des experts dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions.

Chaque année judiciaire, la Cour des Comptes examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées au cours de l’année précédente et forme avec celles qu’elle retient un rapport qui est solennellement remis au Président de la République. Ce rapport est public.

Une unité des forces de défense, mise à disposition pour emploi auprès du Procureur Général près la Cour des Comptes, assure la protection des locaux des juridictions financières et des membres desdites juridictions, ainsi que la sauvegarde des archives.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi organique.

Les règles de procédure applicables devant les juridictions de l’ordre financier contenues dans la loi organique n° 011/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des

Comptes restent en vigueur jusqu’à la date de promulgation de la loi prévue à l’article 24 de la présente loi organique.

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.