Loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier

Signé le: 27 avr. 2022
Journal officiel: n° 2022-162-bis
Identifiant: GAB-L-2022-3

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Note de tête du document

Loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier (JO 2022-162 bis)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 77a de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier.

Art. 2

Les juridictions de l’ordre financier comprennent la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes.