Loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier

La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle est l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques.

La Cour des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi organique.

Sous réserve des compétences dévolues aux Chambres Provinciales des Comptes par la présente loi organique, la Cour des Comptes a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

La Cour des Comptes a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire, lorsque les circonstances l’exigent, par voie législative.

La Cour des Comptes est dirigée par un Président appelé Premier Président.

Le Ministère Public près la Cour des Comptes est exercé par un Procureur Général.

Un Secrétaire Général assiste le Président de la Cour des Comptes dans l’administration et le fonctionnement de la juridiction.

La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle est l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques.

La Cour des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi organique.

Sous réserve des compétences dévolues aux Chambres Provinciales des Comptes par la présente loi organique, la Cour des Comptes a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

La Cour des Comptes a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire, lorsque les circonstances l’exigent, par voie législative.

La Cour des Comptes est dirigée par un Président appelé Premier Président.

Le Ministère Public près la Cour des Comptes est exercé par un Procureur Général.

Un Secrétaire Général assiste le Président de la Cour des Comptes dans l’administration et le fonctionnement de la juridiction.

La Cour des Comptes comprend :

• le Siège ;
• le Parquet Général ;
• le Greffe Central ;
• le Secrétariat du Parquet Général ;
• le Secrétariat Général.

Le Siège est constitué en Chambres. Le nombre de Chambres ne peut dépasser sept.

Les Chambres de la Cour des Comptes sont présidées, chacune, par un Président de Chambre.

Chaque Chambre peut être organisée en Sections présidées, chacune, par un Président de Section.

Les Présidents de Sections sont choisis parmi les Conseillers-Maîtres ou, à défaut, parmi les Conseillers Référendaires les plus anciens.

Le nombre de Chambres de la Cour des Comptes et la répartition de leurs attributions sont fixés par ordonnance du Président de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général près ladite Cour.

Chaque Chambre délibère selon son chef de compétence.

Les formations de jugement peuvent être complétées par les membres d’une autre Chambre.

Le Parquet Général près la Cour des Comptes est un service unique du Ministère Public. Il est placé sous l’autorité du Procureur Général.

Les Magistrats du Parquet Général près la Cour des Comptes sont soumis aux principes de subordination, de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public.

Le Greffe Central de la Cour des Comptes assiste le Siège de la Cour des Comptes.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Greffe Central sont fixés par voie réglementaire.

Le Greffe Central de la Cour des Comptes est placé sous l’autorité d’un Greffier en Chef, assisté de Greffiers en Chef adjoints et de Greffiers en fonction du nombre de Chambres.

Chaque Chambre est assistée d’un Greffe.

Le Secrétariat du Parquet Général assiste le Parquet Général près la Cour des Comptes.

Le Secrétariat du Parquet Général est dirigé par un Secrétaire en Chef assisté d’un Secrétaire en Chef adjoint et de Secrétaires de Parquet Général.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat du Parquet Général près la Cour des Comptes sont fixés par voie réglementaire.

L’administration de la Cour des Comptes est dirigée, sous l’autorité du Président de la Cour des Comptes, par un Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est choisi parmi les Magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé les fonctions de Président de Chambre ou de Procureur Général Adjoint, ou parmi ceux de l’Administration centrale du Ministère de la Justice de grade équivalent.

Il est assisté par un Secrétaire Général adjoint choisi parmi les Conseillers-Maîtres ou Avocats Généraux.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés par voie réglementaire.

Le Siège de la Cour des Comptes est composé du Président de la Cour des Comptes, des Présidents de Chambre et des Conseillers-Maîtres.

Les Conseillers Référendaires, les Auditeurs Supérieurs et les Auditeurs peuvent exercer au Siège de la Cour des Comptes.

Les Magistrats sont assistés des Greffiers et d’Assistants de vérification.

Le Magistrat le plus ancien dans les fonctions de Président de Chambre porte le titre de Doyen de la Cour des Comptes.

Le Magistrat le plus ancien dans les fonctions de Conseiller-Maître porte le titre de Doyen de la Chambre au sein de laquelle il exerce.

Le Parquet Général près la Cour des Comptes est composé du Procureur Général, des Procureurs Généraux adjoints et des Avocats Généraux.

Le Président de la Cour des Comptes et le Procureur Général près la Cour des Comptes sont choisis parmi les Magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé les fonctions de Président de Chambre, de Procureur Général adjoint, de Secrétaire Général à la Cour des Comptes, de Secrétaire Général de la Chancellerie, de Magistrats en service à la Cour Constitutionnelle ou d’Inspecteur Général des Services Judiciaires, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans dans ces fonctions.

Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil Supérieur de la Magistrature peur choisir le Président de la Cour des Comptes et le Procureur Général près ladite Cour parmi les Magistrats des autres juridictions exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles énumérées ci-dessus.

Les Présidents de Chambre de la Cour des Comptes et les Procureurs Généraux adjoints près la Cour des Comptes sont choisis parmi les Conseillers-Maîtres ou les Avocats Généraux ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans ces fonctions.

Sous réserve des compétences dévolues aux Chambres Provinciales des Comptes, la Cour des Comptes exerce des compétences juridictionnelles et non juridictionnelles.

En matière juridictionnelle, la Cour des Comptes :

• juge les comptes des comptables publics ;
• déclare et apure les gestions de fait ;
• sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat et des organismes soumis à son contrôle ;
• prononce des condamnations à l’amende ;
• réprime les entraves à son action ;
• prend ou fait prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de ses contrôles ;
• connaît des appels formés contre les jugements rendus par les Chambres Provinciales des Comptes ;
• statue sur les recours en révision, rétractation et en rectification d’erreur matérielle.

En matière non juridictionnelle, la Cour des Comptes exerce des compétences consultatives, de contrôle de la gestion, d’audit, d’évaluation de programmes et de politiques publiques et de certification des comptes de l’Etat.

En matière consultative, la Cour des Comptes :

• examine, pour avis, les projets de lois, d’ordonnances et de décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités et des organismes publics ;
• procède à des enquêtes, des contrôles et formule des avis à la demande du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre personne morale de droit public sur toutes questions d’ordre budgétaire, financier et comptable relevant de sa compétence ;
• assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’exploitation de ses communications.

En matière de contrôle, d’audit, d’évaluation et de certification des comptes de l’Etat, la Cour des Comptes :

• assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le parlement et le Gouvernement ;
• assure le contrôle des institutions de prévoyance sociale, y compris les organismes de droit privé qui gèrent, en tout ou partie, un régime de prévoyance ou de sécurité sociale légalement obligatoire ;
• assure le contrôle de tout organisme créé par l’Etat ou par toute autre personne morale de droit public pour résoudre un problème d’intérêt général ponctuel ou non, quelle que soit l’origine des fonds mis à la disposition de cet organisme ;
• assure le contrôle de tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales ;
• assure le contrôle de tout organisme faisant appel à la générosité publique afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d’autres organismes qui reçoivent de la part des organismes faisant appel à la générosité publique, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées lors de ces campagnes ;
• certifie les comptes de l’Etat en assurant de leur régularité, de leur sincérité et de l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de l’Etat à la fin de l’exercice, la certification des comptes de l’Etat accompagne le Rapport sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du Budget de l’exercice considéré ;
• vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;
• procède à des audits ainsi qu’à l’évaluation des programmes et des politiques publiques ;
• vérifie les comptes et la gestion des services centraux, des services déconcentrés, des organismes dotés d’une mission temporaire, des services publics personnalisés, des autorités administratives indépendantes et des services publics en concession ;
• assure la vérification des comptes et de la gestion des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les entreprises ou établissements publics, les organismes déjà soumis à son contrôle détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
• assure la vérification des comptes et de la gestion des filiales des sociétés, groupements ou organismes mentionnés ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales séparément, ensemble ou conjointement avec l’Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
• assure la vérification des comptes et de la gestion des sociétés d’économie mixte, des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat ou toute autre personne morale de droit public possède la majorité du capital social ;
• assure la vérification des comptes et de la gestion des sociétés d’économie mixte, des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat ou toute autre personne morale de droit public ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des Comptes détiennent, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir de décision dans la gestion ;
• assure la vérification des comptes lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités locales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à cinq millions de francs CFA ou dans lesquels ils détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs Chambres Provinciales des Comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l’une des Chambres Provinciales des Comptes des provinces concernées par ordonnance du Président de la Cour des Comptes prise après avis du Procureur Général près la Cour des Comptes et des Présidents des Chambres Provinciales des Comptes intéressées ;
• assure la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités locales ou des organismes qui en dépendent bien qu’aucune des Chambres Provinciales des Comptes dont ces collectivités ou organismes relèvent ne soit compétente.

La vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes cités ci-dessus s’applique à leurs filiales lorsque ceux-ci détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sein de ces filiales. Cette vérification s’applique également lorsqu’il y a délégation de service public au profit d’une entreprise privée.

Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Cour des Comptes, doivent être jugés dans un délai de cinq ans à compter du premier janvier de l’année qui suit leur dépôt à la Cour des Comptes. En l’absence de jugement de la Cour des Comptes dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.

La faute de gestion est prescrite au terme de la cinquième année suivant la date de la commission des faits.

Le jugement des comptes et l’examen de la gestion de tout ou partie des services déconcentrés de l’Etat et des établissements publics nationaux peuvent être délégués aux Chambres Provinciales des Comptes par ordonnance du Président de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général près ladite Cour et des Présidents des Chambres Provinciales des Comptes concernées.

La Cour des Comptes est destinataire de tout rapport établi par les autres organes, corps et services de contrôle civils et militaires.

Le Président de la Cour des Comptes peut, par ordonnance, après avis du Procureur Général près ladite Cour, mettre en place une équipe de contrôle inter-juridictionnelle lorsqu’une enquête, une évaluation de programme ou de politique publique ou un audit concerne des organismes relevant de la compétence de la Cour des Comptes et d’une ou plusieurs Chambres Provinciales des Comptes.

Cette équipe de contrôle statue sur les orientations de ses travaux et valide leurs résultats. Elle en adopte la synthèse qui est délibérée par la Chambre du Conseil de la Cour des Comptes.

Les Présidents de Chambres de la Cour des Comptes adressent, chacun, au Président de la Cour des Comptes, un rapport qui retrace les activités annuelles réalisées par la Chambre.

Les contrôles de la Cour des Comptes sont notamment sanctionnés par des arrêts et des communications.

Les arrêts de la Cour des Comptes sont notamment :

• l’arrêt de décharge ;
• l’arrêt de débet ;
• l’arrêt de quitus ;
• l’arrêt de déclaration de gestion de fait ;
• l’arrêt d’amende ;
• l’arrêt de non-lieu.

Les communications de la Cour des Comptes comprennent notamment :

• le rapport au Président de la République ;
• le rapport sur l’exécution des lois de finances ;
• le rapport de certification des comptes de l’Etat ;
• le rapport sur l’évaluation des politiques publiques ;
• les rapports d’audit ;
• les rapports d’enquêtes ;
• les rapports thématiques ;
• le référé ;
• la lettre du Parquet ;
• la note du Président ;
• le déféré.

La Cour des Comptes juge de l’opportunité de la publication de ses avis, décisions et rapports.

La Cour des Comptes se réunit en :

• Assemblée Générale ;
• Audience Solennelle ;
• Conseil de Direction ;
• Chambre du Conseil ;
• Toutes Chambres Réunies ;
• Formation de jugement de Chambre.

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des Magistrats, des Greffiers, des Assistants de Vérification et des autres personnels administratifs de la Cour des Comptes.

L’Assemblée Générale se tient à l’occasion de l’ouverture et de la clôture de l’année judiciaire sur convocation du Président de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général près ladite Cour.

L’Audience Solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de :

• la rentrée judiciaire ;
• l’installation des magistrats promus ;
• la prestation de serment des nouveaux Magistrats, Greffiers, et Assistants de Vérification ;
• l’installation des Greffiers nouvellement affectes à la Cour des Comptes ;
• la prestation de serment des Comptables publics ;
• la prestation de serment des experts.

Les Magistrats de la Cour des Comptes siègent à l’Audience Solennelle en costume d’audience.

Le Conseil de Direction est composé du Président de la Cour des Comptes, du Procureur Général près ladite Cour, du Secrétaire Général et des Présidents de Chambre.

Le Conseil de Direction :

• veille à l’application du statut des Magistrats ;
• valide le plan stratégique de la Cour des Comptes ;
• arrête la programmation stratégique pluriannuelle des travaux de la Cour des Comptes ;
• adopte le programme annuel des travaux de la Cour des Comptes ;
• statue sur les affectations des magistrats et des autres personnels dans les différents services de la Cour des Comptes ;
• arrête le projet de budget de la Cour des Comptes ;
• formule des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la Cour des Comptes ;
• statue sur toute autre question technique relevant des compétences de la Cour des Comptes.

Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Secrétaire Général de la Cour des Comptes.

La Chambre du Conseil est composée du Président de la Cour des Comptes, du Procureur Général près ladite Cour, du Secrétaire Général ou son adjoint, des Présidents de Chambre, d’un Procureur Général Adjoint désigné par le Procureur Général près la Cour des Comptes et d’un Conseiller-Maître par Chambre désigné par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

Elle est saisie de tout projet de :

• rapport au Président de la République ;
• rapport sur l’exécution des lois de finances ;
• rapport sur la certification des Comptes de l’Etat ;
• rapport sur l’évaluation des politiques publiques ;
• rapport d’audit ;
• rapport sur les demandes d’enquête et d’avis ;
• rapport thématique.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Président de la Cour des Comptes, soit de son propre chef, soit sur proposition du Procureur Général près la Cour des Comptes.

La Chambre du Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des membres sont présents.

Le secrétariat de la Chambre du Conseil est assuré par le Secrétaire Général de la Cour des Comptes. En cas d’empêchement de celui-ci, il est remplacé par le Secrétaire Général adjoint.

Pour chaque affaire examinée par la Chambre du Conseil, le Président de la Cour des Comptes désigne par ordonnance un rapporteur.

La Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies, est composée du Président de la Cour des Comptes, des Présidents de Chambre et d’un Conseiller-Maître par Chambre désigné par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

Les débats au sein de la Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies, se déroulent en présence du Procureur Général près ladite Cour.

Le Greffe est tenu par le Greffier en Chef de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies, juge les affaires qui lui sont renvoyées par le Président de la Cour des Comptes de sa propre initiative, sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du Procureur Général près ladite Cour.

Elle statue sur les appels, les recours en révision ou en rétractation et sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le Président de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies, formule des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le Président de la Cour des Comptes, de sa propre initiative, sur proposition d’un Président de Chambre ou sur réquisition du Procureur Général près ladite Cour.

La Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies, ne peut siéger qu’en présence d’au moins deux tiers de ses membres.

Le Président de la Cour des Comptes désigne par ordonnance un rapporteur pour chaque affaire examinée par la Cour des Comptes, toutes Chambres Réunies.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président de la Cour des Comptes est prépondérante.

La formation de jugement de Chambre est composée du Président de Chambre et de deux Conseillers-Maîtres. Elle peut être complétée, en cas de besoin, par des magistrats des autres Chambres par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

En cas d’empêchement du Président de Chambre, la formation de jugement est présidée par le Conseiller-Maître le plus ancien.

Si le quorum n’est pas atteint, il est fait appel au Conseiller Référendaire le plus ancien.

Les débats se déroulent en présence du Ministère public.

La formation de jugement de Chambre délibère sur toutes les affaires inscrites au rôle des audiences de la Chambre.

Le Président de la Cour des Comptes définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle de la Cour des Comptes, sur proposition des Présidents de Chambre et après avis du Procureur Général près ladite Cour.

Le Président de la Cour des Comptes préside l’Assemblé Générale, les Audiences Solennelles, le Conseil de Direction, la Chambre du Conseil, la Cour des Comptes, Toutes Chambres Réunies et, en tant que de besoin, les formations de jugement des Chambres.

Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Il fait connaître aux Ministres concernés, par voie de référé et aux responsables administratifs par la note du Président, les observations formulées par la Cour des Comptes à l’issue de ses contrôles.

Il peut, en cas de besoin, créer des commissions, des comités ou groupes de travail chargés d’étudier toutes les questions intéressant l’activité de la Cour des Comptes.

Au début de chaque année judiciaire, le Président de la Cour des Comptes répartit, par ordonnance prise après avis du Conseil de Direction, les Magistrats, les Greffiers, les Assistants de vérification et les autres personnels dans les Chambres ainsi que dans les services du Secrétariat Général.

En cas d’empêchement, l’intérim du Président de la Cour des Comptes est assuré par le Doyen de la Cour des Comptes ou, à défaut, par un autre Président de Chambre.

Le Procureur Général exerce le Ministère Public près la Cour des Comptes, sur le plan administratif par voie de communications écrites, et sur le plan juridictionnel par voie de conclusions ou de réquisitions.

Par voie de communications écrites, le Procureur Général :

• assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes ;
• rend compte au Président de la République et au Premier Ministre, de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des Ministres aux référés de la Cour des Comptes ;
• veille à la production des comptes de gestion des comptables publics ;
• veille à la production à la Cour des Comptes des rapports établis par les autres organes de contrôle ;
• veille au bon exercice du Ministère Public près les Chambres Provinciales des Comptes ;
• transmet à la Cour des Comptes les requêtes en révision et en rétractation dont il est saisi ;
• saisit les juridictions compétentes des agissements présumés constitutifs de crimes et délits.

Par voie de conclusions, le Procureur Général près la Cour des Comptes vieille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi qu’au respect de la jurisprudence.

A cet effet, il reçoit, avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des Comptes.

Le Procureur Général près la Cour des Comptes peut aussi présenter oralement ses observations à l’audience.

Par voie de réquisitions, le Procureur Général près la Cour des Comptes :

• requiert la clôture de l’année judiciaire écoulée et l’ouverture de la nouvelle année judiciaire ;
• requiert l’amende pour retard dans la production de comptes à l’encontre des comptables publics retardataires ;
• requiert l’amende pour entrave à l’action de la Cour des Comptes ;
• requiert l’installation et le serment des Magistrats, des greffiers et des Assistants de Vérification nommés à la Cour des Comptes, ainsi que le serment des comptables publics et des experts agréés près la Cour des Comptes ;
• dénonce à la Cour des Comptes les agissements présumés constitutifs de gestion de fait ou de faute de gestion.

Le Procureur Général près la Cour des Comptes supervise et coordonne l’action des Ministères publics près les Chambres Provinciales des Comptes.

En cas d’empêchement du Procureur Général près la Cour des Comptes, l’intérim est assuré par le Procureur Général adjoint le plus ancien.