Loi n° 027/2023 du 11 juillet 2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise

Signé le: 11 juil. 2023
Journal officiel: n° 2023-218-bis
Identifiant: GAB-L-2023-27

874 Internet 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 027/2023 du 11 juillet 2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise (JO 2023-218 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-O-2018-15 · non disponible

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise.