Loi n° 027/2023 du 11 juillet 2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise

Les dispositions du présent titre prévalent sur celles des autres textes en vigueur en matière de prévention et de répression de la cybercriminalité, à l’exception toutefois de celles des textes sous régionaux et internationaux ayant force exécutoire au Gabon.

Quiconque accède frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

L’accès frauduleux visé à l’alinéa 1er ci-dessus s’entend également du dépassement d’un accès autorisé.

Quiconque se maintient frauduleusement dans tout ou partie d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque entrave le fonctionnement d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque introduit frauduleusement des données informatiques dans un système informatique est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque intercepte frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque introduit, altère, supprime, extrait frauduleusement des données informatiques est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque fait intentionnellement, usage des données obtenues dans les conditions énoncées par les dispositions des articles ci-dessus est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque importe, détient, offre, cède, vend ou met à disposition illégalement, sous quelque forme que ce soit, un programme informatique, un mot de passe, un Code d’accès ou toutes données informatiques similaires conçus ou spécialement adaptés, pour permettre d’accéder, à un réseau de communications électroniques ou un système d’information est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Est également puni des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, quiconque intentionnellement provoque une perturbation grave ou une interruption d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information.

Tout prestataire de services de cryptologie qui ne satisfait pas à l’obligation de communiquer la description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie dans les conditions prévues par la présente loi, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque exporte un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque fournit des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément requis est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque met à la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque fait obstacle à l’exercice de la mission de contrôle est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque met en place un accès dérobé à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque produit, enregistre, met à disposition, transmet, importe ou exporte de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque se procure de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque détient de la pornographie enfantine dans un système informatique, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque facilite l’accès ou diffuse à des mineurs des images, des documents, du son ou une représentation à caractère pornographique, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque propose, par voie électronique, une rencontre à un enfant mineur, dans le but de commettre à son encontre une des infractions prévues par les articles 48 à 51 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque propose ou met à disposition par voie électronique tout produit ou substance illicite, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition sous quelque forme que ce soit, par voie électronique des contenus racistes ou xénophobes, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de cinq à 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque profère une menace ou une insulte par voie électronique, envers une personne en raison de son appartenance à un groupe, une race, une couleur, une ascendance, une religion ou une origine, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines, quiconque aura volontairement :

• utilisé un système informatique protégé pour relayer ou retransmettre des courriers électroniques multiples dans l’intention de tromper ou d’induire en erreur, quant à l’origine de ces messages les destinataires ou tout prestataire de services de courriers électroniques ou de services internet ;
• falsifié matériellement les informations se trouvant dans les en-têtes de messages électroniques multiples et déclenché leur transmission ;
• déclenché la transmission de courriers électroniques multiples ayant pour origine un logiciel trompeur à partir ou par l’intermédiaire d’un système informatique.

Quiconque utilise frauduleusement l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, dans l’intention de nuire à autrui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines.

Toute atteinte aux biens, aux personnes, aux droits d’autrui commise par voie électronique est punie des peines prévues par les dispositions du Code Pénal.

L’escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le chantage, l’extorsion de fonds et le vol commis par voie électronique sont punis des peines prévues par les dispositions du Code Pénal.

Le sursis ne s’applique pas aux infractions prévues par la présente loi.

La tentative et la complicité sont réprimées des mêmes peines que celles prévues pour les infractions auxquelles elles se rapportent.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Les peines prévues par les dispositions de la présente loi sont portées à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à 500.000.000 FCFA d’amende au plus lorsque les infractions ont été commises en bande organisée.

Les peines prévues à l’alinéa ci-dessus s’appliquent également lorsque les infractions en cause portent atteinte aux systèmes d’information de l’Etat et aux infrastructures critiques.

Les auteurs d’atteintes aux dispositions de la présente loi sont passibles des peines complémentaires suivantes :

• la dissolution, lorsque la personne morale s’est détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
• l’interdiction provisoire ou définitive d’exercer ;
• la fermeture provisoire ou définitive d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ;
• l’exclusion provisoire ou définitive de soumissionner ;
• l’interdiction provisoire ou définitive de faire appel public à l’épargne ;
• l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques à des tiers ;
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée aux frais de l’auteur des faits.

La constatation des infractions relevant du champ d’application de la présente loi et des textes pris pour son application est assurée par les Officiers de Police Judiciaire spécialisés habilités par l’autorité administrative compétente et par les Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur.

Avant leur entrée en fonctions, les Officiers de Police Judiciaire spécialisés visés à l’article 79 ci-dessus prêtent le serment suivant devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent :

« Je jure d’accomplir ma mission dans le strict respect des textes en vigueur, notamment d’observer les exigences attachées à la présomption d’innocence, à la protection des données personnelles et à la vie privée. Je le jure ».

Sous l’autorité du Procureur de la République, les Officiers de Police Judiciaire peuvent, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, accéder aux moyens de transport, à tout local à usage professionnel, aux domiciles privés, en vue de rechercher, constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justificatifs.

Les perquisitions en matière de cybercriminalité sont susceptibles de porter sur les objets, documents et données qui peuvent être des supports physiques ou des copies réalisées en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Lorsqu’une copie des données saisies a été faite, celle-ci peut être détruite sur instruction du Procureur de la République pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, seuls seront gardés sous scellé par l’Officier de Police Judiciaire, les objets, documents et données utilisés pour la manifestation de la vérité.

Les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être réquisitionnées en vue de fournir les renseignements sur les objets, documents et données saisis.

Les perquisitions et les saisies sont effectuées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder en clair ou sont de nature à compromettre les informations qu’elles contiennent, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement peuvent réquisitionner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair desdites données.

Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète de déchiffrement du cryptogramme.

La réquisition prévue à l’article 84 ci-dessus peut être faite à tout expert. Dans ce cas, son exécution est faite conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la commission d’expert.

Les autorités judiciaires peuvent donner commission rogatoire tant nationale qu’internationale, à toute personne morale ou physique pour rechercher les éléments constitutifs des infractions de cybercriminalité, dont au moins l’un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire national ou dont l’un des auteurs ou complices se trouve sur ledit territoire.

Sous réserve des règles de réciprocité entre le Gabon et les pays étrangers liés par un accord de coopération judiciaire, les commissions rogatoires sont exécutées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptographie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenues de remettre aux Officiers de Police Judiciaire, sur présentation d’une réquisition, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies.

Les Officiers de Police Judiciaire peuvent demander aux fournisseurs des prestations visées à l’alinéa 1er ci-dessus de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions.

Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne ou la confrontation entre plusieurs personnes, peuvent être effectuées en plusieurs points du territoire national se trouvant reliés par des moyens de communications électroniques garantissant la confidentialité de la transmission.

Dans chacun des lieux, un Procès-verbal des opérations effectuées est dressé. Ces opérations peuvent faire l’objet d’enregistrement audiovisuel ou sonore.

Lorsque les circonstances l’exigent, l’interprétation peut être faite au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation par des moyens de communications électroniques.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.