Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 96
Les propriétaires des plateformes et moteurs de recherches sont autorisés à supprimer ou à déréférencer les contenus signalés ou révélés comme manifestement illicites.
Art. 97
L’autorité administrative compétente peut adhérer aux organismes régionaux et internationaux œuvrant dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité à des fins de cohésion et d’efficacité des actions.
Art. 98
Toute personne physique ou morale concernée par les dispositions de la présente loi, dispose d’un délai maximum de six mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
Art. 99
Des textes législatifs et réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 100
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
