Titre 2 - Du cadre institutionnel de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité
Art. 7
Le cadre institutionnel comprend notamment :
- le Ministère en charge de l’Economie Numérique ;
- le Ministère en charge de la Justice ;
- le Ministère en charge de la Défense Nationale ;
- le Ministère en charge de la Sécurité ;
- le Ministère en charge de l’Economie ;
- le Ministère en charge du Budget et des Comptes Publics ;
- les institutions et organismes de support ou d’appui.
Les attributions détaillées des administrations, institutions et organismes cités ci-dessus sont fixées par les dispositions des textes législatifs et réglementaires.
