Titre 5 - De la coopération judiciaire internationale
Art. 89
L’autorité ministérielle compétente peut, sous réserve de réciprocité, fournir sur demande d’une autorité ministérielle compétente étrangère, l’entraide judiciaire en vue de la recherche et la constatation des infractions pénales prévues par la présente loi.
L’entraide judiciaire concerne notamment les mesures de perquisition, de saisie, d’exécution de commission rogatoire internationale ou de conservation du système d’information ou de données.
Art. 90
La demande d’entraide précise notamment :
- l’autorité ministérielle compétente requérante ;
- l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites, ainsi qu’un exposé des faits ;
- le système d’information ou les données informatiques faisant l’objet de la demande de perquisition, de saisie ou de conservation et leur relation avec l’infraction ;
- toutes les informations disponibles pour identifier la personne visée ;
- la nécessité des mesures de perquisition, de saisie ou de conservation du système d’information ou de données concernés.
Art. 91
Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires gabonaises et adressées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du Ministère en charge des Affaires Etrangères.
Les pièces de la procédure sont transmises aux autorités de l’Etat requérant par la même voie.
Art. 92
Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont adressées au Ministère en charge de la Justice qui saisit le Procureur Général compétent par l’intermédiaire du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 93
L’irrégularité formelle de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
Art. 94
Lorsque l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la défense, à la sécurité et aux intérêts de l’Etat, le Ministre chargé de la Justice notifie l’autorité requérante de ce qu’il ne peut être donné suite à sa demande.
Art. 95
Les autres modalités de mise en œuvre de la procédure d’entraide judiciaire sont fixées par les textes en vigueur.
