Ordonnance n° 013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

Signé le: 23 févr. 2018
Journal officiel: n° 2018-386-ter
Identifiant: GAB-O-2018-13

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Note de tête du document

Ordonnance n° 00000013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise (JO 2018-386 ter)

Abrogée par la Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise (JO 2019-44)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2018-26 du 17 oct. 2019

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation des communications électroniques en République Gabonaise.