Titre 5 - Des droits des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Chapitre 1 - Des droits à l’information des utilisateurs et des clients
Art. 97
Les utilisateurs et les clients ont droit à l’information régulière fournie par les opérateurs des services de communications électroniques.
A cet effet, les opérateurs publient les informations actualisées relatives à l’ensemble des services proposés et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales de vente.
Art. 98
Tout abonnement à des services de communications électroniques donne lieu à un contrat.
Chapitre 2 - Du respect de la vie privée
Art. 99
Les opérateurs et leurs employés sont tenus au strict respect du secret des correspondances par voie de communications électroniques, des conditions de la protection de la vie privée et des données personnelles des usagers, sous réserve des exigences de défense nationale et de sécurité publique ainsi que des prérogatives de l’autorité judiciaire.
Art. 100
Sont notamment interdits sur toute l’étendue du territoire national :
- l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par voie des communications électroniques, sauf autorisation préalable du Procureur de la République ou du juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête judiciaire ou par une personne habilitée dans le cadre d’une enquête administrative qui a pour objet la protection de la défense nationale et de la sécurité publique ;
- l’émission des signaux d’alarme, d’urgence ou de détresse, faux ou trompeurs ;
- l’émission des signaux et communications de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, qui constituent un outrage aux convictions d’autrui ou une offense à l’égard d’un Etat étranger.
Chapitre 3 - De la qualité et de la permanence des services de communications électroniques
Art. 101
Les opérateurs doivent fournir en permanence aux utilisateurs des services de qualité. A ce titre, ils publient les informations complètes et actualisées sur la qualité et la permanence de leurs services.
Art. 102
Les opérateurs doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer de manière permanente et continue la sécurité, l’intégrité et l’exploitation de leurs réseaux ou services, afin de remédier aux effets de leur défaillance dans les délais les plus brefs.
Art. 103
Les fournisseurs de services de communications électroniques prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.
