Ordonnance n° 013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

La présente ordonnance s’applique à l’établissement et l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques en République Gabonaise.

Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance :

• les installations de l’Etat établies pour les besoins de la défense nationale de la sécurité publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration, conformément aux avis et aux prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications en abrégé UIT ;
• l’exploitation de services de radiodiffusion destinés au public diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• accès : toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, par un opérateur en vue de la fourniture des services de communications électroniques ;
• affectataire ou autorité affectataire : département ministériel, établissement public ou autorité administrative indépendante ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour son usage propre ou en vue de l’assignation de fréquences à des tiers ;
• assignation de fréquence : autorisation donnée par une autorité affectataire pour l’utilisation par une station radio électrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
• autorisation : tout titre délivré par l’Etat qui confère le droit d’établir et d’exploiter des réseaux ou de fournir des services de communications électroniques ;
• autorité de régulation : autorité assurant la régulation du secteur des communications électroniques ;
• client : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques ;
• communications électroniques : émission, transmission ou réception, de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électronique ;
• coût net : différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à la fourniture du service universel et les recettes induites directement ou indirectement par les services ;
• équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement, de la visualisation ou de la réception d’informations ;
• exigences essentielles : exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité du personnel exploitant et des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, la protection des réseaux, l’interopérabilité des services et des équipements terminaux ainsi que la protection des données à caractère personnel et la bonne utilisation du spectre radioélectrique ;
• exploitants d’infrastructures alternatives : personnes morales de droit public habilitées et personnes morales de droit privé concessionnaires de service public ou toute autre personne de droit privé, disposant d’infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de communications électroniques sans qu’elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d’exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public au sens de la présente ordonnance ;
• infrastructures alternatives : ensemble d’infrastructures mobilisables pouvant faciliter le déploiement des réseaux des communications électroniques autres que les infrastructures propres aux communications électroniques ;
• interconnexion : prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quelque soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent ;
• itinérance nationale : prestation d’accès fournie par un opérateur de réseau mobile à un autre opérateur de réseau mobile en vue de permettre, sur une zone couverte par le premier opérateur, l’accueil des clients du second opérateur ;
• liaison d’interconnexion : liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur ;
• marché pertinent ou de référence : lieu où se rencontrent l’offre et la demande de produits et de services considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux ;
• numéro géographique : tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant ;
• numéro non géographique : tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure ne contient pas d’indication géographique ;
• opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
• opérateur d’infrastructure : toute personne morale ou entité, société ou organisation enregistrée établissant une infrastructure de communication électronique à des fins de location de capacité à destination de l’Etat, des opérateurs détenteurs de titre d’exploitation ;
• opérateur exerçant une influence significative : opérateur qui individuellement ou conjointement avec d’autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante et est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ;
• opérateur public : tout organisme ou établissement de l’Etat, placé sous la tutelle du Ministère en charge des Communications Electroniques, auquel est confiée une mission de service public de l’Etat ;
• points de terminaison d’un réseau : points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public ;
• portabilité : service offert aux clients leur permettant de conserver leurs numéros en cas de changement d’opérateur ;
• réseau de communications électroniques : système de transmission et, le cas échéant, équipements de communication ou de routage et autres ressources qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris de l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision quel que soit le type d’information transmise ;
• réseau privé : réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe ;
• réseau, installation ou équipement radioélectrique : réseau, installation ou équipement utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ;
• réseau interne : réseau de communications électroniques privé entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce ;
• réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique ;
• services à valeur ajoutée : toutes prestations additionnelles aux services de télécommunications de base, de téléphonie mobile et de l’internet ;
• services internet : services de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion à une machine distante, de dialogue entre des groupes d’utilisateurs en temps réel, ou de recherche d’informations dans des serveurs ;
• service de communications électroniques : service de transmission de signaux sur des réseaux de télécommunications accessibles au public, quel que soit le type d’information transmise (son, voix, image, données, etc.) ;
• services supports de transmission : service de transport d’informations dont l’objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;
• service universel : ensemble minimal des services définis de bonne qualité qui est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables, indépendamment de la localisation géographique ;
• utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement client à ce service.

La réglementation des communications électroniques vise, sous réserve du respect de l’ordre public, à :

• promouvoir le développement et la modernisation des réseaux et services de communications électroniques ;
• poursuivre la libéralisation des activités de communications électroniques ;
• favoriser le développement d’une concurrence effective et loyale dans le secteur des communications électroniques ;
• favoriser l’investissement, l’innovation et l’emploi dans le secteur des communications électroniques ;
• favoriser le développement du marché intérieur de la sous-région en garantissant, la non-discrimination dans le traitement des opérateurs issus des Etats membres de la sous-région, sous réserve de réciprocité ;
• assurer l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
• assurer l’utilisation efficace des fréquences radioélectriques ainsi que des ressources en numérotation et en adressage ;
• faciliter l’accès au service universel ;
• garantir la protection des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ;
• garantir le respect par les opérateurs, des obligations liées notamment à la réglementation du secteur, à la défense nationale, à la protection de l’environnement, à la sécurité et la santé publique.

Les réseaux et services de communications électroniques sont exploités ou fournis librement dans le respect des licences, autorisations et déclarations prévues par la présente ordonnance, sous réserve, le cas échéant, des autorisations relatives à l’utilisation des fréquences radioélectriques.

Les communications électroniques obéissent au principe de la neutralité technologique. Ce principe ne porte pas atteinte à la promotion de certains services spécifiques au moyen de mesures proportionnées.

Le Ministère en charge de l’Economie Numérique et l’Autorité de régulation prennent, chacun dans son domaine de compétence, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Ils consultent, en tant que de besoin, les parties intéressées sur les mesures ayant des incidences sur le marché national des communications électroniques.