Titre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 8
Le cadre institutionnel du secteur des communications électroniques comprend :
- le Ministère en charge des Communications Electroniques ;
- l’Autorité de régulation ;
- les organes consultatifs ;
- les opérateurs publics.
Art. 9
Les attributions et l’organisation des organes visées à l’article 8 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
