Titre 7 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 128
L’importation, l’exportation et la commercialisation des équipements, matériels et services de communications électroniques sont soumises à la réglementation en vigueur en matière de commerce.
Art. 129
Les concessions, licences, autorisations, déclarations et leurs cahiers de charges en cours de validité, doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance, au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois après son entrée en vigueur.
Passé ce délai, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par la présente ordonnance.
Art. 130
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 131
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise, de l’ordonnance n° 006/PR/2014 du 20 août 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 et de l’ordonnance n° 45/71 du 23 août 1971 instituant le Code des Postes et des Télécommunications de la République Gabonaise sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’Etat.
