Décret n° 97/1997 du 12 août 1997 portant application du Code forestier (Decreto n° 97/1997 de fecha de 12 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la ley sobre el uso y manejo de los bosques)

Signé le: 12 août 1997
Identifiant: GNQ-D-1997-97

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Titre 2 - De la classification et de l’utilisation des terres

Art. 2

La Commission nationale de classification et d’utilisation des terres, prévue à l’article 8 de la loi sur les forêts, est composée de :

PRÉSIDENT : le ministre chargé des ressources forestières et agricoles.
MEMBRES : des représentants des secteurs de l’Environnement, de la Pêche, des Travaux publics, de l’Intérieur, du Tourisme, de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Économie, des Finances, de la Planification, de l’Industrie, des Mines, de l’Énergie et de la Promotion des femmes.
SECRÉTAIRE : celui du ministère chargé des ressources forestières et agricoles.