Décret n° 97/1997 du 12 août 1997 portant application du Code forestier (Decreto n° 97/1997 de fecha de 12 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la ley sobre el uso y manejo de los bosques)

Aux fins du présent règlement, on entend par « transport forestier » le transfert de produits issus de la flore sauvage depuis leur lieu d’extraction, depuis les parcs de stockage intermédiaires ou depuis leur lieu de transformation jusqu’à leur destination. Le transport forestier peut être terrestre, fluvial ou aérien. Il se classe en deux catégories : le « transport principal » et le « transport secondaire ».

On entend par « transport majeur » celui effectué par les entreprises forestières ; et par « transport mineur », celui effectué par les petits utilisateurs.

Le bon d’autorisation de transport de produits forestiers, délivré en vertu de l’article 66 de la loi sur les forêts, se présente sous la forme de carnets comprenant au total 15 transports majeurs autorisés. Chaque talon correspond au transport du bois par un seul camion forestier ou tout autre moyen de transport du bois, depuis son point d’origine jusqu’à son déchargement au point de destination, ou depuis le point de changement de moyen de transport jusqu’à sa destination.

Les carnets de bord pour le transport de gros volumes seront préparés par les utilisateurs eux-mêmes, conformément au modèle ci-joint.

Le transport de gros volumes effectué par les entreprises forestières dans les limites de leur zone d’exploitation n’est soumis ni à un carnet de transport ni à une autorisation de transport.

Outre les informations prévues à l’article 66 de la loi forestière, les informations complémentaires suivantes doivent figurer sur le bordereau de transport de gros volumes :

• a) le moyen et les voies de transport ;
• b) la date de délivrance et d’expiration du guide ;
• c) le visa de l’agent forestier affecté à la zone d’exploitation, à l’usine ou à tout autre point de départ et de destination du produit ;
• d) le numéro du guide ;
• e) le numéro d’enregistrement de chaque grume.

Le bon de transport de gros, après paiement au Trésor public, sera celui signé par le chef de section de l’exploitation forestière, après accord du directeur général de la production forestière et de la commercialisation ou du délégué régional du ministère de tutelle, respectivement pour la région insulaire ou continentale, et apposé sur la demande de l’intéressé.

Pour obtenir le bon de transport de gros, l’intéressé doit fournir les documents suivants :

a) Une demande adressée au directeur général de la production forestière et de la commercialisation pour la région insulaire ; ou au délégué régional du ministère compétent pour la région continentale ; la demande devra préciser le moyen de transport.

b) Carnet de l’utilisateur.

c) Justificatif de versement au Trésor public de la redevance relative au transport de gros de produits forestiers (5.000 FCFA).

Pour le transport fluvial en filets, l’entreprise de transport versera la somme de 5.000 FCFA par mois et par bateau.

Le bon de transport en gros doit être établi en 5 exemplaires, qui seront répartis comme suit :

• a) 1 pour l’inspecteur ou le garde forestier du lieu d’origine ;
• b) 1 pour le propriétaire du produit ;
• c) 2 pour l’inspecteur ou le garde forestier du lieu de destination, qui devra en remettre une à la Section de l’exploitation forestière et une autre à l’OCIPEF ;
• d) 1 pour le destinataire.

Le bon de transport mineur est délivré par le chef de la section de l’exploitation, avec l’accord du directeur général de la production forestière et de la commercialisation ou du délégué régional du ministère compétent, respectivement pour la région insulaire ou continentale, sur demande de l’intéressé. Ce bon sera délivré sur papier à en-tête du ministère chargé des activités forestières ; il ne sera valable que pour un seul trajet ; sa durée de validité sera de 48 heures au maximum et il contiendra les informations suivantes :

• a) le numéro du bon,
• b) le nom du propriétaire du produit,
• c) l’origine et la destination du produit,
• d) le type de produit,
• e) le nombre de pièces et leurs dimensions,
• f) le justificatif de paiement au Trésor public de la redevance relative au transport de petits lots de produits forestiers (1.500 F.CFA).

Pour obtenir le bon de transport « mener », la présentation de l’autorisation d’exploitation du produit concerné est une condition indispensable.

Le bon de transport, quelle que soit sa modalité, n’est pas transférable à des tiers.

Pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour la prévention des risques, des accidents de la circulation et de la détérioration des routes nationales, les camions de transport de bois et les engins lourds doivent respecter toutes les dispositions de l’article 71 de la loi forestière.

Aux fins du présent règlement, on entend par « transformation industrielle » la transformation des produits forestiers à partir de leur état naturel. En fonction du produit final obtenu, les industries forestières sont classées comme suit :

a) Première transformation, lorsque le produit final est constitué de planches, de placages, de poteaux et autres produits similaires.

b) Deuxième transformation, lorsque le produit final est constitué de panneaux, de contreplaqué, de parquet et autres produits similaires.

c) Troisième transformation, lorsque le produit final est un produit fini tel que des meubles, des accessoires, des éléments de composition, des cales et autres produits similaires.

Afin de garantir la transformation industrielle, les bénéficiaires des contrats de bail d’exploitation forestière sont tenus de transformer 100 % de leur production totale sous forme de grumes.

Les bénéficiaires des contrats de location pour l’exploitation forestière adopteront les modalités de transformation prévues à l’article 38 de la loi forestière.

Afin d’optimiser la transformation des ressources forestières, on procédera selon l’échelonnement progressif suivant :

• Première phase d’un an : première transformation ;
• Deuxième et troisième phases : transformation secondaire et tertiaire.

À des fins statistiques, de contrôle et d’utilisation des produits, chaque type d’industrie forestière sera inscrit dans un registre des industries forestières tenu par le ministère chargé des activités forestières.

Les obligations fiscales relatives à l’achat et à la vente de produits forestiers s’appliquent aux transformations effectuées sur les marchés et dans les commerces nationaux. À l’instar de l’exportation, la cession nationale de bois en grumes ou transformé, ou d’autres produits forestiers, sera soumise à un contrôle de qualité conforme aux normes internationales appliquées dans la région et officiellement adoptées par l’Organisation africaine du bois.

À cet effet, toute personne morale ou physique procédant à l’achat ou à la vente (vente au détail) de produits forestiers dont elle est propriétaire ou en possession légitime doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’OCIPEF, à des fins de contrôle et de classification.

L’Office national de commercialisation du bois (ONACOM), créé en vertu de l’article 77 de la loi forestière, outre les fonctions prévues dans son règlement d’application, exercera principalement les missions suivantes :

• a) intervenir dans la commercialisation intérieure et extérieure du bois, en analysant tous les contrats d’achat-vente de bois conclus par les entreprises forestières ;
• b) assurer la commercialisation nationale et internationale du bois au moyen d’études de marché ;
• c) veiller à l’intérêt national en matière de commercialisation du bois ;
• d) contrôler le marché local du bois ;
• e) recueillir et publier les cours internationaux du bois.

De même, le conseil d’administration de l’ONACOM sera composé :

• a) d’un président,
• b) d’un vice-président,
• c) d’un directeur général,
• d) d’un directeur financier et commercial,
• e) d’un secrétaire,
• f) des membres,
• g) d’autres membres pouvant être prévus dans ses statuts.

Pour le fonctionnement de l’ONACOM, 60 % des actions proviendront du Fonds national de développement forestier (FONADEFO) et 40 % du secteur privé.

En ce qui concerne le classement du bois, tel que prévu à l’article 79 de la loi forestière, les principes les plus importants des règles de classement qui seront appliquées sont décrits ci-après. Pour plus de détails, il est possible de se référer aux textes originaux adoptés par l’Association technique internationale du bois tropical (ATIBT) et l’Association internationale du bois scié tropical (SATA).

a) Règles applicables au bois en grumes.

Les grumes sont classées en trois classes principales (I, II et III) et deux classes intermédiaires (I/II/III) en application du système de pénalisation élaboré conformément aux règles.

Les classes de grumes se voient attribuer, en fonction du rendement, le coefficient suivant :

• I : 100
• I/II : 87,5
• II : 75
• II/III : 62,5
• III : 50

La qualité d’un lot de bois en grumes résulte du pourcentage en volume des différentes classes composant ce lot.

Les vendeurs et les acheteurs doivent préciser dans leurs offres, leurs demandes et leurs contrats la qualité de la marchandise en indiquant sa composition en pourcentage ou le nombre de points correspondant aux différentes classes de grumes, même si celles-ci sont désignées par une appellation commerciale courante.

À défaut de cette précision, l’ATIBT considère que les désignations commerciales doivent être interprétées comme suit :

S’il existe des classes intermédiaires, on utilise le coefficient de la classe intermédiaire ou on attribue la moitié du volume de chacune d’entre elles à la classe supérieure et l’autre moitié à la classe inférieure.

Calcul de la décote de qualité.

Le calcul de la décote de qualité s’effectue en comparant les points du lot examiné avec les points de la qualité exigée.

b) Règles relatives au volume et au poids des rouleaux.

Les normes actuelles prévoient 5 qualités, à savoir :

• I : 100
• I/III : 85,5
• II : 75
• II/III : 62,5
• II : 50
• III/IV : 37,50
• IV : 25
• V : 12,5

Les cinq catégories portant les appellations suivantes : Loyale & Marchand (LM), Qualité Seconde (QS), Choix Industriel (CI), Choix Économique (CE) et Choix Spéciale (CS) présentent les caractéristiques suivantes :

En référence aux classes utilisées précédemment :

Une grume de qualité LM peut être :

• Une grume de classe I
• Une grume de classe I/II
• Une grume de classe II « bonne ».

Une grume de qualité QS peut être :

• Une grume de classe III
• Une grume de classe II/III
• Une grume de classe III de bonne qualité.

Un grume de qualité CI peut être :

• Une grume de classe III
• Une grume de classe III/IV
• Une grume de classe VI

Une grume de qualité CE est une grume de classe IV.

Une grume de qualité CI est une grume de classe V.

c) Les règles relatives au bois scié couvrent :

Les règles relatives à la mesure de l’épaisseur, de la largeur et de la longueur des planches, y compris les règles concernant les tolérances de ces dimensions et les recommandations relatives aux surmesures pour le bois frais.

Les règles de classement du bois scié distinguent le bois destiné au « marché général » de celui destiné au « marché particulier ».

Marché général : les planches destinées au marché général sont à nouveau chanfreinées avant leur utilisation finale.

Le principe de classement consiste à déterminer les surfaces rectangulaires exemptes de défauts sur la face la plus abîmée d’une pièce. Le nom de ces surfaces ou « coupes nettes », leurs dimensions et le pourcentage de la surface totale que représentent l’ensemble des coupes nettes constituent les critères d’attribution d’une classe. De plus, les classes ont les longueurs et largeurs minimales suivantes :

Marché particulier : les planches destinées à un marché particulier sont déjà fournies dans les dimensions prévues pour leur utilisation. Elles ne doivent pas être séchées une nouvelle fois. Le principe de classification consiste à déterminer uniquement la nature et l’importance des défauts ainsi que l’aspect extérieur de la pièce.

On distingue :

• Les planches et frises d’une longueur de 1,75 m et plus.
• Chevrons d’une longueur de 1,75 m et plus.
• Chutes de planches, frises, chevrons ou bois du marché général d’une longueur inférieure à 1,75 m.
• Tout le bois scié, quelle que soit son essence, sera classé selon les règles établies par la SATA.

d) Pour le placage déroulé, toutes essences confondues, le classement comprendra deux qualités :

• « Face/contre-face », en utilisant la partie extérieure du contreplaqué (visible).
• « Intérieur », utilisant la partie non visible du contreplaqué.

Sur proposition de l’Office de contrôle, d’information et de promotion des essences forestières (OCIPEF), le ministère de la Pêche et des Forêts soumettra au gouvernement, tous les six mois, les prix des produits issus de la flore sauvage, qu’ils soient à l’état naturel ou transformés, en fonction des fluctuations du marché.

Pour le bois destiné à la consommation ou à la commercialisation locale, ainsi que pour celui dont le classement n’est pas clairement établi par les mécanismes prévus à l’article 88 du présent règlement, outre son classement en fonction de la qualité, son utilisation potentielle sera également prise en compte ; à cette fin, l’Administration forestière établira une liste d’espèces sur la base des critères suivants :

• a) classe I : espèces adaptées à la menuiserie fine, aux instruments de musique et aux placages fins ;
• b) classe II : espèces adaptées aux travaux de menuiserie en général, aux portes, fenêtres, moulures, planchers, poutres, contreplaqués, coffrages, parquets et autres éléments similaires ;
• c) classe III : essences adaptées à des usages secondaires, tels que les panneaux de fibres et de particules, la pâte à papier et le papier, le charbon, les poteaux, les clôtures et autres produits similaires ;
• d) classe IV : essences n’ayant aucune utilisation connue ni aucune demande sur le marché.

L’exportation de bois ne pourra avoir lieu qu’après classification de celui-ci, en fonction de la qualité du produit et du groupe d’essences auquel il appartient ; ces caractéristiques devant figurer sur le bordereau d’expédition et sur les factures correspondantes.

Les prix de facturation du bois destiné à l’exportation doivent être conformes à ceux pratiqués dans la région ; dans tous les cas, le prix facturé doit correspondre au prix FOB, dûment contrôlé par l’OCIPEF.

Étant donné que la vente de bois destiné à l’exportation s’effectue par lots complets d’une espèce donnée, lors du classement de chaque lot, les contrôleurs forestiers doivent veiller tout particulièrement à ce que la qualité d’un lot complet ne soit pas altérée par des grumes de mauvaise qualité, qui peuvent être éliminées ou transférées vers un autre lot de qualité inférieure.

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 34 de la loi forestière, toute personne physique ou morale souhaitant exporter du bois depuis l’île de Bioko doit disposer d’un quota annuel d’exportation (CAE) de bois transformé. On entend par CAE le document administratif qui détermine la quantité de mètres cubes à attribuer à chaque exportateur, afin de ne pas dépasser le volume d’abattage fixé à l’article 21 du présent règlement.

Pour obtenir le CAE, l’intéressé doit présenter une demande au ministère compétent, en joignant l’autorisation correspondante d’exportation de bois de l’île de Bioko délivrée par la présidence du gouvernement.

La demande précisera le nombre de mètres cubes que l’on souhaite exporter au cours de l’année. La date limite de dépôt de ces demandes est fixée au 30 mars de chaque année. Les demandes postérieures à cette date ne seront prises en compte que l’année suivante.

Pour l’octroi du CAE, et sans préjudice du paiement des autres droits prévus pour l’exportation du bois, l’intéressé versera à l’avance sur le compte du FONADEFO la somme de 1.000 F.CFA par mètre cube autorisé.

Afin de se conformer aux dispositions du décret-loi n° 1/1996, du 2 janvier, relatif à la taxe de pénalité, les entreprises concernées par les dispositions des alinéas a), b) et c) du décret--loi susmentionné ajouteront, pour le calcul de leur assiette fiscale relative à l’exportation de bois en grumes, le pourcentage annuel de la taxe de pénalité pour chaque expédition.