Décret n° 97/1997 du 12 août 1997 portant application du Code forestier (Decreto n° 97/1997 de fecha de 12 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la ley sobre el uso y manejo de los bosques)

Quelle que soit la raison pour laquelle une personne physique ou morale prélève dans une forêt naturelle ou reboisée des arbres, des arbustes, des lianes, des plantes, de l’écorce, des feuilles, des fleurs ou tout autre produit forestier, ce prélèvement est considéré comme une exploitation forestière et est régi par la loi n° 1/1997 relative à l’utilisation et à la gestion des forêts, ainsi que par le présent règlement.

Toutes les formes d’exploitation forestière doivent respecter les exigences techniques et administratives fixées par la loi forestière en vigueur et par le présent règlement. Toutes les activités d’exploitation forestière sont placées sous le contrôle direct et permanent de l’administration forestière.

Les activités d’exploitation forestière sont menées uniquement et exclusivement dans le domaine de protection forestière, dans les différentes zones et selon les modalités prévues par la loi forestière et son règlement d’application.

Afin de garantir la durabilité du potentiel productif de la forêt, l’exploitation forestière autorisée consiste en une coupe sélective par espèce et par diamètre, conformément aux dispositions de l’article 58 du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, est considéré comme abandonné tout produit forestier prélevé sur la flore sauvage et non valorisé, ce qui constitue ainsi un préjudice non compensé pour la flore. Dans le cas spécifique du bois, la notion d’« abandon » s’applique à tout produit ligneux prélevé dont le propriétaire ou le détenteur légitime a fait preuve de négligence dans son empilage, son transport, sa vente, sa transformation ou son exportation ; ou qui, après avoir entamé ces opérations, les a laissées inachevées ; de telle sorte que cette négligence constitue un gaspillage du produit ou qu’elle ait entraîné une diminution de sa valeur et/ou de sa qualité.

Outre l’abandon défini à l’article précédent, sera considéré comme un « gaspillage excessif », conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi forestière, le fait d’extraire et de manipuler les produits forestiers de telle sorte qu’il reste dans les forêts, les lieux d’empilage et autres sites d’exploitation, des parties du produit qui, prises isolément, ne présentent pas la même valeur qu’elles avaient avant leur séparation.

En ce qui concerne le bois en grumes, sera considéré comme un gaspillage excessif tout tronc dont la longueur est supérieure à 2 mètres et 50 centimètres sans présenter, sur toute cette longueur, de défauts ni de déformations.

Sans que cette énumération soit limitative ni exclusive de toute autre situation impliquant une détérioration ou un gaspillage des produits forestiers, l’abandon des produits forestiers est classé comme suit :

• a) est considéré comme abandonné le bois abattu en forêt qui n’a pas été évacué dans un délai de trois mois lorsqu’il s’agit de bois dur et semi-dur, quelle qu’en soit la raison ;
• b) il y a abandon sur un lieu de stockage en forêt lorsque le bois reste empilé dans la forêt d’exploitation pendant deux mois pour le bois dur et semi-dur, et un mois pour le bois tendre et semi-tendre, quelle qu’en soit la raison ;
• c) l’abandon sur les routes publiques ou autres voies de circulation, lorsque, au cours de son transport, le produit forestier reste à mi-chemin, soit sur le moyen de transport, soit tombé au sol, sans avoir été récupéré dans un délai de sept jours ;
• d) l’abandon dans des parcs de stockage centraux, lorsque le bois se trouve dans un parc de stockage central pendant une période supérieure à six mois, quelle qu’en soit la raison.

Aux fins du présent règlement, on entend par « exploitation de subsistance » toute extraction dont le produit est exclusivement destiné à la consommation domestique directe de l’exploitant et de sa famille, que ce soit pour l’obtention d’énergie ou à des fins de construction. L’exploitation de subsistance peut être pratiquée sur les parcelles forestières, dans les forêts communales et nationales.

Lorsque le volume annuel d’abattage à des fins de subsistance est inférieur ou égal à trois arbres commerciaux, celui-ci est exonéré du paiement des redevances et des formalités administratives. S’il est supérieur à trois arbres par an, il n’est pas considéré comme relevant de la subsistance.

L’exploitation de subsistance ne peut être pratiquée que dans les forêts jouxtant le lieu de résidence habituel de l’exploitant.

L’exploitation scientifique visée à l’article 16 de la loi forestière en vigueur s’entend comme celle réalisée en vue de la découverte de nouveaux faits et de nouvelles causes concernant le comportement de la nature et de l’écosystème forestier, ainsi que pour la diffusion et l’application de ces connaissances au service de la conservation et de la régénération des forêts, de la faune ou de tout autre objectif au bénéfice de l’homme.

À des fins de recherche scientifique ou d’enseignement, de petits prélèvements forestiers peuvent être effectués dans les forêts nationales. L’autorisation de ces prélèvements est subordonnée à la preuve de la légitimité et de l’expertise scientifique de l’organisme national ou international demandeur.

Aux fins d’exploitation scientifique, après accomplissement des formalités prévues par le présent règlement, la présidence du gouvernement accordera des superficies ne dépassant pas mille hectares, en précisant le volume à prélever.

Pour obtenir l’autorisation d’exploitation à des fins scientifiques, l’intéressé présentera au ministère compétent les documents suivants :

• a) une demande adressée au Premier ministre-chef du gouvernement ;
• b) une photocopie de la carte d’identité ou du passeport s’il s’agit d’une personne physique, ou de ses statuts, règlements et acte notarié de constitution, ou de tout autre document attestant de sa personnalité juridique dans le cas des personnes morales ;
• c) un croquis de localisation de la zone géographique faisant l’objet de l’exploitation, à l’échelle 1 :200.000e.

L’autorisation d’exploitation à des fins scientifiques est valable un an et renouvelable à la demande de l’intéressé. L’exploitation à des fins scientifiques est exonérée de redevance.

L’exploitation forestière qualifiée d’exploitation commerciale est celle qui est réalisée dans le seul but d’obtenir un bénéfice économique provenant de la vente ou de toute autre forme de cession des produits issus de cette exploitation.

L’exploitation commerciale peut être pratiquée sur les parcelles forestières, dans les forêts communales et nationales.

Le quota annuel de production de bois en grumes fixé à l’article 17 de la loi forestière est réparti par région comme suit :

• a) région insulaire : 10.000 mètres cubes par an,
• b) région continentale : 440.000 mètres cubes par an.

Le quota annuel de 10.000 mètres cubes correspondant à la région insulaire servira à satisfaire les besoins impérieux des citoyens, ainsi qu’à assurer le fonctionnement des industries locales. Dans le cas de la région continentale, les quotas seront fixés pour chaque contrat de bail d’exploitation forestière à raison de 0,5 mètre cube par hectare et par an.

Pour la reconnaissance officielle d’une parcelle commerciale par l’administration forestière, la présentation du titre de propriété de la parcelle forestière est une condition indispensable.

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une exploitation commerciale sur une parcelle forestière doit disposer d’une autorisation d’abattage délivrée par le directeur général des produits forestiers et de la commercialisation pour la région insulaire, et par le délégué régional du ministère de la Pêche et des Forêts pour la région continentale. Cette autorisation doit comporter des informations sur les essences et le volume approximatif à abattre ; à cette fin, l’Administration forestière désignera un technicien chargé de marquer les arbres destinés à l’abattage.

Pour obtenir l’autorisation visée à l’article précédent, le demandeur qui souhaite abattre des arbres sur sa propre parcelle forestière doit remplir les conditions suivantes :

• a) un titre de propriété de la parcelle forestière ;
• b) l’immatriculation de la tronçonneuse ;
• c) un rapport technique sur la présence d’arbres commerciaux sur la parcelle forestière ;
• d) une autorisation de vente si le bois qu’il souhaite abattre est destiné à la vente locale.

Les personnes physiques ou morales souhaitant abattre des arbres sur des parcelles forestières appartenant à des tiers doivent signer un contrat d’achat d’arbres sur pied sur les parcelles forestières avec les propriétaires de celles-ci ; ce contrat doit porter le visa du directeur général de la production forestière et de la commercialisation pour la région insulaire, et celui du délégué régional du ministère compétent pour la région continentale. Pour obtenir ce visa, le propriétaire de la parcelle forestière devra joindre l’autorisation correspondante d’abattage d’arbres sur les parcelles forestières.

L’autorisation d’exploitation sur les parcelles forestières est valable trois mois à compter de la date de sa délivrance. Pour être valides, les autorisations d’abattage doivent impérativement comporter les éléments suivants :

• l’identité du propriétaire de la parcelle forestière ;
• localisation complète de la zone d’abattage ;
• la date de délivrance et la date d’expiration de l’autorisation ;
• les conditions d’abattage requises pour garantir la conservation et la régénération de la forêt ;
• les essences à abattre et leur diamètre.

Aux fins du présent règlement, on entend par « communauté » le conseil de village ou l’union de ceux-ci.

Le ministère chargé des activités forestières délivrera à chaque communauté un « certificat de reconnaissance de forêt communale », qui sera signé par la présidence du gouvernement, après avis favorable de la direction générale des forêts compétente. Ce certificat sera mis à jour tous les dix ans en fonction de l’évolution démographique de la communauté et sera expressément renouvelable à la demande de celle-ci.

Pour obtenir le certificat mentionné à l’article précédent, la communauté bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

• a) une demande sur papier à en-tête, signée par le président du conseil communautaire et adressée au ministre compétent. La demande précisera le nombre d’hectares que l’on souhaite faire certifier ;
• b) une liste des chefs de famille de la communauté requérante ; on entend par « chef de famille » les personnes âgées de 18 ans révolus et celles ayant une responsabilité familiale, c’est-à-dire un conjoint et des enfants à leur charge. Cette liste sera accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité et certifiée par le maire de la commune dont relève la communauté, ainsi que d’une lettre officielle du délégué du gouvernement confirmant que les personnes figurant sur la liste sont bien membres de ladite communauté ;
• c) un croquis de la zone faisant l’objet de la demande, à l’échelle 1 :200.000e.

La superficie de la forêt communale à attribuer à chaque communauté sera calculée en fonction du nombre de familles composant ladite communauté, à raison de quatre hectares par chef de famille au maximum.

Les forêts communales doivent être contiguës à la communauté bénéficiaire et leurs limites définitives seront délimitées par l’administration forestière.

L’exploitation forestière dans les forêts communales ne pourra être effectuée qu’après autorisation préalable du ministère compétent, à la demande de la communauté concernée, à condition que les bénéfices tirés de cette exploitation soient affectés aux besoins de la communauté.

Pour obtenir l’autorisation d’exploitation d’une forêt communale, la communauté bénéficiaire devra fournir les documents suivants :

• a) une demande adressée au ministre compétent, exposant clairement la nécessité d’exploiter la forêt communale ; cette demande doit être signée par le représentant de la communauté ;
• b) une liste des travaux prioritaires pour la communauté, préalablement approuvée par les membres du Conseil, qui parapheront ladite liste.

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, si l’exploitation forestière est réalisée par une entreprise, le contrat d’exploitation correspondant devra être joint ; celui-ci sera visé par l’administration forestière à des fins de suivi.

Le ministère compétent délivrera l’autorisation d’exploitation des forêts communales après un examen satisfaisant des documents présentés et une inspection de vérification e de la zone de coupe proposée. Ces autorisations auront une validité d’un an à compter de la date de leur délivrance. Les autorisations d’abattage devront comporter, à titre de conditions indispensables, les éléments suivants :

• l’identité de la communauté bénéficiaire de la forêt communale ;
• localisation précise de la zone d’abattage ;
• date d’octroi et date d’expiration de l’autorisation ;
• les conditions d’exploitation garantissant la conservation et la régénération de la forêt.

Dans le cas où la forêt communale serait exploitée par une entreprise forestière, 85 % des bénéfices économiques provenant de l’exploitation d’une forêt communale seront affectés à la communauté bénéficiaire et les 15 % restants seront versés au compte du FONADEFO, pour le financement des activités de gestion forestière et de développement des communautés rurales.

Pendant l’exploitation de la forêt communale, l’Administration forestière désignera un agent de contrôle, qui rendra compte chaque mois de l’exploitation et de la réalisation des travaux communaux prévus.

Dans toutes les activités d’exploitation forestière menées dans la forêt nationale, la conservation ou l’amélioration du potentiel productif constituera toujours l’une des conditions incontournables du plan d’action des opérateurs, qu’ils soient privés ou publics ; ceux-ci devront donc se conformer aux dispositions de la loi, du présent règlement et de toutes les normes spécifiques édictées par l’Administration forestière afin d’éviter ou de prévenir tout préjudice au potentiel productif.

Le contrôle administratif de toutes les activités de gestion et d’exploitation forestières dans les forêts nationales ne concerne pas exclusivement les activités menées par les entreprises forestières, mais peut également s’appliquer à l’abattage d’arbres isolés par les populations locales en vertu de l’article 29 de la loi forestière.

L’exploitation dans les forêts nationales s’effectuera au moyen de contrats de bail d’exploitation forestière ; ces contrats sont régis, outre par les dispositions de la loi forestière et les clauses qui y sont prévues, par le régime applicable aux contrats administratifs.

L’exploitation forestière dans les forêts nationales au titre d’un contrat de bail d’exploitation forestière ne peut être pratiquée que dans la région continentale du pays. Il est entendu que l’exploitation forestière dans la région insulaire ne peut être menée à grande échelle ni à des fins d’exportation de bois en grumes.

Pour obtenir un contrat de bail d’exploitation forestière, l’intéressé doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 35 de la loi sur les forêts.

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut bénéficier d’un contrat de bail pour l’exploitation forestière. Toutefois, ce contrat ne sera pas accordé :

• a) à ceux qui ont commis des infractions liées aux activités commerciales en général et/ou forestières en particulier ; qui font l’objet de poursuites pour des infractions telles que la faillite ou la fraude ; ou dont la condamnation pour une autre infraction entraîne une peine accessoire d’inéligibilité absolue ou spéciale relative à la profession commerciale ou industrielle ;
• b) les bénéficiaires de contrats de bail pour l’exploitation forestière annulés pour l’une des causes prévues par la loi forestière en vigueur.

Afin de garantir la superficie demandée pour l’exploitation forestière dans les limites de la forêt nationale, conformément au paragraphe six de l’article 35 de la loi forestière en vigueur, l’intéressé doit être en possession d’un certificat de délimitation délivré par l’administration forestière. Pour obtenir ce certificat, il convient de procéder comme suit :

• une demande de l’intéressé, adressée au délégué régional du ministère compétent ;
• la désignation d’une commission de délimitation, qui fixera les conditions requises pour les travaux sur le terrain ;
• réalisation des travaux de bureau et sur le terrain ;
• évaluation du rapport de mission.

Si les limites de la forêt sont naturelles, le délégué régional du ministère compétent délivrera le certificat de délimitation sur rapport préalable du chef de section chargé de l’exploitation.

Aucune personne physique ou morale ne peut détenir plus d’un contrat de bail d’exploitation forestière, sauf si la somme des superficies cumulées est égale ou inférieure à 50.000 hectares et si les conditions suivantes sont réunies :

• que l’intéressé justifie d’une expérience minimale de 10 ans dans l’exploitation forestière en Guinée Équatoriale et qu’au cours de cette période, il se soit fidèlement acquitté de tous ses engagements et obligations relatifs à l’exploitation et à la gestion forestières, ainsi qu’au paiement de toutes les redevances et taxes liées à cette activité ;
• que la personne en question dispose d’une industrie de transformation du bois dont la capacité justifie l’augmentation de ses prélèvements et, par conséquent, de la superficie de ses hectares d’exploitation.

Les contrats de bail pour l’exploitation forestière sont incessibles ; leur validité dépend des dispositions de l’article 38 de la loi forestière.

Pour le renouvellement des contrats de bail d’exploitation forestière, les bénéficiaires présenteront la demande correspondante à la Présidence de la République au plus tard six mois avant leur expiration ; à l’expiration de ce délai, ledit contrat sera automatiquement considéré comme résilié pour cause d’expiration du terme.

Ne bénéficieront pas du droit au renouvellement du contrat de bail pour l’exploitation forestière :

• a) ne commencent pas les activités d’exploitation dans le délai fixé par la loi forestière en vigueur ;
• b) ne respectent pas les obligations fiscales et parafiscales prévues par la loi ;
• c) ne réalisent pas les travaux sociaux prévus ;
• d) ne respectent pas les prescriptions du plan de gestion et d’exploitation forestières.

Le contrat de bail pour l’exploitation forestière doit notamment comporter les informations documentées suivantes :

• a) le nom du preneur à bail ;
• b) les limites de la zone faisant l’objet du bail ;
• c) la durée du contrat ;
• d) l’engagement de réaliser les travaux d’intérêt général ;
• e) la caution fixée pour la réalisation des travaux sociaux ;
• f) montant correspondant à 50 % du droit d’occupation ;
• g) la date de début des activités d’exploitation.

Aux fins du traitement du dossier d’octroi du contrat de bail d’exploitation forestière par la Présidence du gouvernement, le ministère compétent signera le contrat après avis favorable des directions générales des forêts.

La Présidence de la République approuvera le décret relatif au contrat de bail d’exploitation forestière, par le biais d’un décret d’octroi à durée limitée d’une forêt nationale à des fins d’exploitation forestière. Ce décret et le contrat qui y est annexé entreront en vigueur à la date de leur signature.

Les contrats de bail pour l’exploitation forestière et les décrets d’octroi qui en découlent sont nominatifs et incessibles. À l’expiration ou à l’annulation du décret, les forêts faisant l’objet du contrat reviendront à l’État en vue d’une nouvelle procédure d’attribution, à condition qu’elles n’aient pas été exploitées pendant la durée du contrat ou qu’elles aient respecté la période de régénération forestière fixée par la loi forestière en vigueur.

Aux fins du présent règlement, on entend par « gestion forestière » l’ensemble des normes techniques (normes de gestion) qui garantissent l’utilisation rationnelle et ordonnée des ressources forestières, ainsi que leur durabilité.

Les normes de gestion seront consignées dans un document technique élaboré par l’Administration forestière, qui sera mis à la disposition de toutes les entreprises d’exploitation forestière afin de garantir le respect de toutes les dispositions relatives à la gestion forestière.

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi forestière, les entreprises exploitant la forêt nationale doivent disposer d’un plan de gestion respectant l’ordre d’exécution suivant :

a) Division de la zone forestière en parcelles, qui constituent la plus petite unité de gestion au sein d’une zone d’exploitation ; les parcelles peuvent être quadrangulaires ou rectangulaires et ne doivent pas dépasser

100 hectares ; l’ensemble de plusieurs parcelles constitue un secteur, dont la superficie ne doit pas dépasser 2.000 hectares.

b) Un inventaire forestier détaillé de chaque parcelle ; cet inventaire consistera en le dénombrement et le marquage des arbres des espèces prévues dans le document fixant les normes de gestion forestière, dont le diamètre minimal est de 40 centimètres à une hauteur de 1,30 mètre.

c) Plan de coupe annuel : dans ce plan, l’entreprise exploitante de la forêt doit indiquer sur une carte l’ordre de priorité d’exploitation de chaque parcelle au sein du secteur, en fonction de l’évolution des marchés et des équipements d’extraction disponibles. Le délai fixé pour pouvoir revenir dans un secteur déjà exploité, dans le cas où celui-ci n’aurait pas été entièrement épuisé, est de deux ans à compter de la dernière intervention ; passé ce délai, l’entreprise d’exploitation n’aura plus le droit de reprendre l’exploitation dans ce secteur.

d) Construction du réseau de routes et de chemins de débardage à l’intérieur et à l’extérieur de la concession.

e) Abattage des arbres commerciaux marqués au sein de chaque parcelle d’exploitation.

f) Mise en œuvre de la méthode de gestion sylvicole prévue dans le plan de gestion présenté au gouvernement.

Le plan de gestion sera élaboré par le conseiller technique national de l’entreprise exploitante de la forêt. Toutes les activités prévues dans ledit plan devront être assorties d’un calendrier d’exécution à des fins de suivi. Ce plan de gestion sera présenté au ministère compétent pour approbation dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’exploitation.

Avant le début de l’abattage, l’entreprise exploitante de la forêt doit disposer d’une carte détaillée contenant des informations topographiques, les infrastructures existantes, le nombre d’arbres commerciaux dans chaque parcelle et toute autre information jugée nécessaire par l’administration forestière.

Pendant la période d’exploitation d’une forêt faisant l’objet d’une intervention à des fins d’exploitation forestière, l’entreprise exploitante doit utiliser les anciennes pistes ; l’ouverture de nouvelles pistes doit être justifiée auprès de l’administration forestière.

Afin de respecter les normes de gestion forestière, les diamètres minimaux d’abattage à une hauteur de 1,30 mètre (à hauteur de poitrine) sont fixés comme suit :

a) Premier groupe, diamètre minimal de 60 centimètres ; ce groupe comprend les espèces suivantes :

• 1. Olong (Olon)
• 2. Mbon/Bocap (Niove)
• 3. Ekun (Ekoune)
• 4. Eteng/Calabo (Afomba)
• 5. Akom (Limberake)
• 6. Miam (Miama)
• 7. Nfoo (Moambe jaune)
• 8. Ekuk (Emien)
• 9. Alen-Opkwo (Dragonnier)

b) Deuxième groupe, diamètre minimal de 80 centimètres ; ce groupe comprend les espèces suivantes :

• 1. Nzamanguila (acajou d’Afrique)
• 2. Mbero (Dibetou)
• 3. Abebay (Sipo)
• 4. Ukola (Makorél-Douka)
• 5. Doussie raja (Doussie bipindensis)
• 6. Abang (Ikoro)
• 7. Ndongmanguila (Tiama)
• 8. Nsud-etom (hysope)
• 9. Ekob-ekaba (Ekaba)
• 10. Enuk (Manbode)
• 11. Amog/Amoug (Zingana)
• 12. Asamela (Afromosia)
• 13. Tom (Dabema)
• 14. Dum/Ceiba (Fuma)
• 15. Doussie blanc (Doussie pachyloba)
• 16. Nfum-etom (Sapelli)
• 17. Adjab (Moabi)

c) Les autres essences non visées aux alinéas a) et b) du présent article appartiennent au troisième groupe et leur diamètre minimal d’abattage est de 70 centimètres à hauteur de poitrine (1,30 m)

En raison de leur valeur artisanale ou de leur rareté sur le territoire national, l’abattage des espèces Oveng (Bubinga), Envila (Ébène) et Nsonso (Wengé) ne peut être effectué qu’au moyen d’une autorisation spéciale délivrée par le ministère compétent ; leur exportation, sous forme de grumes ou de bois scié, est totalement interdite.

En raison de leur importance alimentaire pour les populations rurales, l’abattage des espèces suivantes est interdit : Engong, Anvut, Olem, Abam, Ebonsok, Andok, Eweme, Adjaba, Abehe (arbre à queue), Oñeng (Bitacola), Atom, ainsi que d’autres espèces d’arbres fruitiers propres à la consommation humaine. En raison de leur grande valeur commerciale, les espèces Asie (Ozigo) et Adjab (Moabi) sont exclues de cette interdiction ; cette dernière ne pourra être exploitée qu’au moyen d’une autorisation délivrée par le ministère compétent lorsque l’entreprise justifie de sa présence abondante dans la zone d’exploitation.

Afin de garantir une exploitation durable, il est interdit d’abattre des arbres dont on extrait des produits commerciaux non ligneux, comme c’est le cas du Biasa (Pygeum africanum), ou des arbres servant de support à des plantes produisant des espèces non ligneuses, comme c’est le cas du Topotó (poivre noir).

La mise en œuvre du plan de gestion prévue à l’article 51 de la loi forestière et à l’article 53 du présent règlement sera assurée par le locataire, assisté d’un conseiller technique national dont la mission sera de veiller à l’application stricte de toutes les techniques d’exploitation forestière et des normes de gestion, et de fournir des conseils à cet égard.

Aux fins du présent règlement, on considère comme districts forestiers les districts administratifs, compte tenu de l’indice pluviométrique annuel moyen, des caractéristiques édaphiques, topographiques et dendrologiques, ainsi que des distances par rapport aux ports d’embarquement. À cette fin et dans le but de promouvoir un plan national de gestion, de reboisement et de conservation des forêts à l’échelle nationale, trois zones forestières sont établies selon la répartition suivante par district :

• a) Zone A : Bata, Mbini, Cogo, tous situés dans la région insulaire ;
• b) Zone B : Niefang, Micomiseng, Añisok, Evinayong et Acurenam ;
• c) Zone C : Ebebiyin, Nsork, Mongomo, Nsok-Nsomo et Akonibe.