Décret n° 97/1997 du 12 août 1997 portant application du Code forestier (Decreto n° 97/1997 de fecha de 12 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la ley sobre el uso y manejo de los bosques)

Aux fins du contrôle des activités d’exportation forestière, l’agent forestier affecté à la zone d’exportation remettra, en double exemplaire, un rapport mensuel au plus tard le 5 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant si ce jour est férié, aux sections d’exploitation et à l’OCIPEF. Ce rapport précisera les données suivantes :

• a) la zone d’exploitation et le nom du bénéficiaire ;
• b) le nombre total d’arbres abattus et de grumes acheminées vers le parc de stockage de la forêt, avec indication de leur volume et de leur essence ;
• c) le volume total de bois mesuré en mètres cubes sur les lieux de stockage en forêt ;
• d) le volume de bois transporté depuis ces points de rassemblement, son essence et sa destination ;
• e) le nombre de routes construites dans la zone d’exportation et leur longueur totale en kilomètres ;
• f) la période couverte par le rapport ;
• g) toute autre information jugée nécessaire.

La Section de l’exploitation élaborera un modèle de rapport mensuel et, afin de remplir ce modèle facilement et correctement, chaque agent de contrôle devra tenir une comptabilité quotidienne des activités forestières de la zone concernée dans un registre journalier.

Afin de contrôler les entrées et les sorties de bois dans les industries de transformation, la Section des industries forestières élaborera des formulaires destinés à assurer un meilleur suivi des activités. Le formulaire sera rempli en double exemplaire par l’agent forestier affecté et transmis aux Sections de l’industrie et à l’OCIPEF avant le 5 de chaque mois.

Aux fins du contrôle, de la planification et du suivi des activités menées par les entreprises forestières et du bois à l’échelle nationale, la Direction générale de la production forestière et de la commercialisation diffusera chaque année un modèle de fiche technique, qui devra être rempli en fin d’année par lesdites entreprises, puis renvoyé à son expéditeur avant la deuxième quinzaine du mois de janvier. La fiche technique comportera les mentions suivantes :

• le nom de l’entreprise ;
• nom du directeur général de l’entreprise ;
• nombre total de salariés de l’entreprise ;
• nom, nombre et marque des engins disponibles pour le débardage, la construction de routes et le chargement ;
• capacité installée et actuelle de l’industrie de transformation dont elle dispose ;
• production en termes de ratio, de planches, de tôles et autres au cours de l’année précédente et prévisions pour l’année suivante ;
• destination des produits fabriqués ;
• remarques.

La fiche technique sera signée par le directeur général de l’entreprise.

L’infraction prévue à l’article 99, alinéa g) de la loi forestière, relative au transport sans guide, sera sanctionnée par les peines prévues à l’alinéa e) du même article, en fonction de la quantité et de la valeur du produit faisant l’objet de l’infraction.

L’infraction consistant en la destruction ou l’altération des limites, des balises et des bornes implantées par l’administration (article 99, alinéa d) de la loi forestière) sera sanctionnée par les peines prévues à l’alinéa a) du même article.

Le non-respect des dispositions de l’article 85, paragraphe 20, du présent règlement concernant la déclaration préalable à la vente sur place de produits forestiers relève des dispositions administratives visées et sanctionnées par l’article 99, alinéa a), de la loi forestière.

La récidive de l’infraction administrative prévue à l’alinéa c) de l’article 99 de la loi forestière sera sanctionnée de manière cumulative par des amendes et l’annulation du contrat prévu dans ledit texte.

Les dispositions du présent règlement relatives à la notion d’abandon de produits forestiers et de gaspillage excessif de ceux-ci seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 99, alinéa h), de la loi forestière. L’administration pourra en outre accorder au contrevenant un délai pour remédier à l’abandon ou pour valoriser les déchets ; à l’expiration de ce délai, l’administration procédera à la mise aux enchères ou à la cession gratuite des produits forestiers. Dans tous les cas, cette cession ne pourra être effectuée qu’au profit des communautés rurales les plus démunies du secteur.

Première. Le ministère chargé des activités forestières est habilité à édicter toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective du présent règlement et, par l’intermédiaire de ses directions générales et de ses délégations régionales et provinciales, à veiller à son application.

Deuxième. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les opérateurs économiques du secteur forestier dont les activités ne sont pas conformes aux dispositions du présent texte, ou qui, pour quelque raison que ce soit, se trouveraient en situation d’infraction administrative ou pénale à l’égard de ses principes, disposeront d’un délai de quarante-cinq jours pour se conformer à ses dispositions.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent règlement d’application de la loi sur l’utilisation et la gestion des forêts.

Le présent règlement d’application entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans la presse nationale.