Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022 portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Le présent Arrêté fixe le règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, fixant les Modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée.

Il s’applique aux répertoires d’œuvres gérés par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur du fait :

• des mandats à lui confiés et des cessions opérées par ses membres ou tout titulaire de droits ;
• des accords conclus par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur avec d’autres sociétés de gestion collective ;
• de la Loi ou de la réglementation en vigueur en République de Guinée ;
• des engagements internationaux ou des conventions ratifiés par la Guinée.

Sont soumises à la tarification, les exploitations ci-après des œuvres de l’esprit, des expressions du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public payant :

• la reproduction ;
• la représentation ou l’exécution publique ;
• la location de phonogrammes et de vidéogrammes ;
• la reproduction par reprographie ;
• la radiodiffusion ;
• la communication au public ;
• la mise à disposition au public.

Toute forme d’exploitation des œuvres oblige l’exploitant à solliciter une autorisation écrite du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur qui fixe un minimum forfaitaire de redevance à payer.

L’autorisation écrite visée à l’alinéa ci-dessus s’obtient auprès du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, lorsque le titulaire de droit en est membre ou y est représenté, et tout paiement d’une redevance doit être justifié par une quittance.

Les redevances fixées par le présent arrêté sont perçues par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur auprès des utilisateurs concernés, au profit de l’auteur.

La demande d’autorisation d’exploitation comporte :

• l’identité du requérant ;
• l’identification de l’établissement au sein duquel les œuvres sont exploitées ainsi que la nature des activités dudit établissement ;
• l’indication des modalités d’exploitation des œuvres, lorsque cette exploitation n’est pas rattachée à un établissement ;
• un relevé du programme provisoire des œuvres qui seront exécutées ;
• toute autre information de nature à permettre une détermination correcte de la redevance à payer.

Lorsque la redevance est payée pour un établissement, les renseignements fournis par le requérant lors de la demande d’autorisation sont renouvelés pour chaque exercice. En cas de modification des conditions d’exploitation avant la fin de l’exercice, les renseignements sont mis à jour sans délai.

L’autorisation accordée aux établissements qui exploitent les œuvres de façon permanente est valable pour une période d’un an à compter de sa date de signature. Lorsqu’une demande d’autorisation intervient en cours d’année, le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur détermine le montant de la redevance au prorata du temps qui reste à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Au titre des manifestations occasionnelles, l’autorisation expire au terme des séances pour lesquelles elle a été accordée. La manifestation doit se tenir à la date, au lieu et dans les conditions indiquées dans l’autorisation. Toute modification est portée à la connaissance du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur.

L’autorisation accordée par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur est spéciale et incessible. Elle ne peut être utilisée pour un autre établissement ou pour une autre activité en cas d’annulation de celle pour laquelle elle a été accordée, ni cédée à un tiers.

Le montant calculé par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur au titre de la redevance du droit d’auteur est notifié au requérant au moyen d’une facture.

Lors du calcul de la redevance, il est tenu compte dans le détail, des différents types d’œuvres exploitées.

Le délai accordé au requérant pour s’acquitter des droits est de quinze jours francs :

• à compter de la date de notification pour les établissements permanents ;
• à compter de la fin de la manifestation pour les séances au pourcentage sur présentation du bordereau de recettes et de programmes.

Le délai de paiement est de soixante-douze heures avant la tenue des spectacles, concerts ou de toutes autres manifestations occasionnelles.

Les droits sont payés au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur contre délivrance d’une quittance avant tout début d’exploitation. Toutefois, le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur peut, en raison de la nature et de la forme de l’établissement ou du montant des droits, consentir des facilités de paiement, tel qu’un paiement échelonné.

Le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur peut consentir, pour les séances occasionnelles, des facilités de paiement en contrepartie d’un minimum garanti versé avant la tenue de la manifestation.

Les droits payés pour les manifestations occasionnelles qui n’ont pas pu être tenues pour des cas de force majeure sont remboursés, moyennant déduction d’un taux de 10 % au titre des frais de fonctionnement.

Les usagers du répertoire protégé, tenus au paiement des droits d’auteur doivent fournir les relevés de programme. Ces relevés doivent être fiables, lisibles et exploitables.

Les redevances au titre du droit d’auteur pour les exploitations prévues à l’article 3 sont déterminées proportionnellement aux recettes brutes. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants :

• lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• lorsque les moyens de contrôler l’application de la participation proportionnelle font défaut ;
• lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• lorsque la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle notamment lorsque l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Relèvent de la tarification proportionnelle au titre des droits d’auteur, les activités fondées principalement sur l’exploitation des œuvres littéraires ou artistiques.

Ce sont notamment :

• les diffusions d’œuvres littéraires et artistiques exclusivement musicales ou comportant une partie dramatique et dont les recettes sont constituées par le produit de la billetterie ;
• les représentations d’œuvres dramatiques ou dramatico-musicales sur scène ;
• les projections d’œuvres audiovisuelles ;
• la radiodiffusion sonore et audiovisuelle ;
• la location de phonogrammes et vidéogrammes de commerce ;
• la diffusion d’œuvres de l’esprit sur les réseaux de communication électronique ;
• la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques dans un but de diffusion publique, quel que soit le procédé utilisé ;
• les diffusions d’œuvres littéraires et artistiques à titre permanent ou occasionnel, pour lesquelles les recettes ne sont pas exclusivement constituées par le produit de la billetterie, et ayant lieu notamment dans les cabarets, dancings, discothèques, restaurants et autres établissements assimilés organisant des diners dansants ;
• la mise à disposition du public des œuvres, de manière que chacun puisse y avoir de l’accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Une même activité peut être soumise au paiement d’une redevance proportionnelle pour la partie de cette activité où l’utilisation des œuvres est principale, et d’une redevance forfaitaire pour l’utilisation à titre accessoire des œuvres.

Les principes de tarification établis en matière de représentation d’œuvres ou de communication au public sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont celles-ci font l’objet.

Sur la base du rôle joué par l’exploitation des œuvres de l’esprit dans les différentes activités, celles-ci sont classées en trois catégories :

• activités pour lesquelles l’exploitation des œuvres de l’esprit est essentielle, indispensable, nécessaire ;
• activités pour lesquelles l’exploitation des œuvres de l’esprit constitue une partie intégrante de la valeur ajoutée de l’activité, et est donc importante ;
• activités pour lesquelles l’exploitation des œuvres de l’esprit est accessoire, pas absolument nécessaire à l’activité mais agréable à avoir.

La radiodiffusion, la communication directe dans un lieu public d’un phonogramme publié à des fins commerciales, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, ne requiert aucune autorisation des titulaires de droits voisins du droit d’auteur. Ces utilisations donnent lieu au paiement d’une rémunération, dite « rémunération équitable ».

La rémunération visée au présent article est proportionnelle aux recettes d’exploitation. Elle peut être forfaitaire.

L’exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres inspirées de telles expressions ainsi que du domaine public payant dans les formes visées à l’article ci-dessus donne lieu au paiement d’une redevance de droit d’auteur.

Le taux de la redevance est fixé par Arrêté du Ministre en charge de la Culture. Il ne peut excéder 50 % du taux des rémunérations habituellement allouées aux auteurs d’après les contrats ou usages en vigueur.