Titre 3 - Autres types de redevances
Chapitre 1 - Louage de supports
Art. 77
Le louage des supports de phonogrammes et vidéogrammes ou fixations audiovisuelles est soumis au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation avec un minimum garanti au titre des droits voisins des producteurs desdits supports.
La redevance de droit d’auteur au titre de la location des œuvres musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes brutes réalisées.
Art. 78
La redevance au titre de la location des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles comprenant des œuvres musicales est déterminée proportionnellement aux recettes brutes réalisées.
Art. 79
La redevance de droit d’auteur au titre de la location des œuvres audiovisuelles enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes brutes réalisées.
Chapitre 2 - Les sanctions
Art. 80
Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, le Bureau Guinéen Droit d’Auteur est habilité à appliquer des pénalités dans les cas suivants :
- retard dans le paiement des redevances : 10 % en sus de la redevance à payer ;
- non-remise des relevés de programme : 50 % en sus de la redevance à payer ;
- remise de relevés de programme inexacts : 50 % en sus de la redevance à payer ;
- non-remise des bordereaux de recettes : 50 % en sus de la redevance à payer ;
- non-remise de tout document portant sur les recettes : 100 % en sus de la redevance à payer ;
Le montant de la pénalité est déterminé en fonction des droits à payer et sera versé au fonds de l’assistance social.
En cas de récidive, ce taux est porté au double.
