Titre 2 - Des redevances liées à la reproduction
Art. 17
La reproduction des œuvres littéraires et artistiques, y compris les expressions du patrimoine culturel traditionnel par tout procédé est soumise à l’autorisation écrite des titulaires de droit, ou selon le cas, à autorisation du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur agissant pour le compte des auteurs.
En contrepartie de cette autorisation, l’utilisateur est :
- soumis au paiement d’une redevance proportionnelle au prix de vente au public de l’exemplaire reproduit ou forfaitaire, comme prévu au présent règlement ;
- tenu de fournir le relevé des œuvres à reproduire ;
Art. 18
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par « droits de reproduction mécanique » (DRM) le droit d’autoriser la reproduction d’œuvres sous la forme d’enregistrements (phonogrammes ou fixations audiovisuelles) produits « mécaniquement » au sens le plus large du terme, c’est-à-dire y compris par des moyens électroacoustiques et électroniques. Il s’agit notamment du droit des compositeurs d’œuvres musicales et des auteurs des paroles qui les accompagnent d’autoriser l’enregistrement sonore de leurs œuvres.
Art. 19
La reproduction de sons et/ou d’images, intégrant des œuvres musicales avec ou sans paroles, des œuvres dramatiques et dramatico-musicales et des œuvres littéraires, ainsi que les expressions du patrimoine culturel traditionnel, est soumise au paiement d’une redevance unitaire soit proportionnelle au prix de vente public de l’exemplaire, soit forfaitaire avec un minimum garanti se traduisant par l’exigence d’un tirage minimum pour chaque type de support.
Art. 20
La reproduction d’œuvres sur supports audio, vidéo et multimédia est soumise au paiement d’une redevance unitaire proportionnelle au prix de vente public de l’exemplaire du support, avec un minimum garanti se traduisant par l’exigence d’un tirage minimum.
La reproduction d’œuvres par téléchargement est soumise au paiement d’une redevance proportionnelle, selon le cas, au prix du service ou de l’abonnement.
Art. 21
La redevance au titre de la reproduction mécanique d’une œuvre littéraire ou d’une expression du patrimoine culturel traditionnel ou du domaine public payant sur supports sonores ou audiovisuels est déterminée proportionnellement au prix de vente au détail du support sonore ou audiovisuel.
Cette redevance est due par la personne physique ou morale qui prend l’initiative de ladite reproduction.
Art. 22
Les droits d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public sont administrés par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur.
La reproduction de ces œuvres est subordonnée à une autorisation du Bureau Guinée du Droit d’Auteur, accordée moyennant le paiement d’une rémunération calculée sur les recettes de l’exploitation.
Le montant de la rémunération est égal à la moitié de celle appliquée pour les œuvres de la même catégorie du domaine privé.
Art. 23
La reproduction d’une œuvre d’art graphique ou plastique notamment par le moyen des cartes de vœux, des cartes postales, de timbre-poste, d’estampes, de posters et assimilés, ainsi que des calendriers, agendas, brochures, dépliants, prospectus et tout autre support de communication, donne lieu à une redevance proportionnelle au prix de vente au public de l’exemplaire.
Lorsque les exemplaires ne sont pas destinés à la vente, la redevance est fixée proportionnellement au coût de fabrication desdits exemplaires.
Art. 24
La redevance au titre du droit d’auteur pour la reproduction des œuvres d’art graphique et plastique dans un ouvrage en édition spécialisée ou sur un puzzle est proportionnelle au prix de vente public de l’exemplaire de l’ouvrage ou du puzzle.
Art. 25
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction d’œuvres d’art utilisées accessoirement dans un ouvrage est déterminée en fonction du prix de vente au public de l’exemplaire de l’ouvrage.
Il peut être consenti un abattement lorsque la même œuvre fait l’objet d’un réemploi dans le même ouvrage.
Art. 26
La redevance due pour la reproduction des œuvres graphiques et plastiques en vue de l’illustration des couvertures, jaquettes et pochettes d’ouvrages, de jeux, de jouets ou de supports audio et audiovisuels est calculée forfaitairement.
Art. 27
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction d’œuvres d’art dans la presse et dans les revues spécialisées est déterminée en fonction du prix de vente au public de l’exemplaire du journal ou de la revue.
Art. 28
Lorsqu’une institution publique ou privée dépositaire ou propriétaire des œuvres plastiques publiées en ligne ou en version physique un catalogue contenant les photographies ou toute autre reproduction desdites œuvres, à l’occasion d’une exposition ou non, elle est tenue de payer la redevance du droit d’auteur. Cette redevance est calculée de manière forfaitaire, en tenant compte du nombre d’œuvres utilisées et de l’importance du tirage.
Art. 29
La reproduction d’œuvres par incorporation dans les spots publicitaires est librement négociée entre l’auteur et les annonceurs ou les agences de publicité.
Lorsque l’auteur d’une œuvre, confie au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur le mandat d’autoriser l’incorporation de cette œuvre dans un spot publicitaire, la redevance est fixée proportionnellement au coût de réalisation du spot. Cette redevance est déterminée en fonction du coût de diffusion.
Art. 30
La rémunération pour les reproductions à usage privé des œuvres imprimées et celles des œuvres contenues dans les phonogrammes et vidéogrammes ou fixations audiovisuelles, ainsi que la rémunération au titre du droit de reprographie sont fixées par des textes particuliers.
Art. 31
Le producteur est tenu de renseigner la demande d’autorisation pour la reproduction mécanique et de fournir toutes les informations nécessaires pour la répartition des droits. Il doit transmettre notamment, la feuille de séance et les contrats qui le lient aux titulaires de droits.
La demande d’autorisation ne vaut pas déclaration des œuvres, des interprétations et/ou des exécutions.
Art. 32
Lorsque l’exploitation est effectuée dans le cadre d’une activité éducative, le montant de la redevance annuelle est fixé par élève et selon la nature de l’établissement. Ainsi, elle est calculée selon que l’établissement d’enseignement :
- est de niveau primaire, secondaire ou supérieur ;
- est général ou professionnel ;
- est ouvert aux jeunes et/ou aux adultes ;
- est public ou privé ;
- a été créé ou non dans un but lucratif ou philanthropique ;
- offre ou non des services d’accès en ligne pour ses élèves ou étudiants.
Art. 33
La redevance due au titre du droit d’auteur par les utilisateurs offrant un service de téléchargement ou de copie de phonogrammes ou de vidéogrammes ou fixations audiovisuelles à la demande est fixée proportionnellement aux recettes générées par l’activité.
Art. 34
Une redevance proportionnelle aux recettes liées à la mise à disposition au public du service de Call Ring Bock Tunes (CRBT) est due au titre du droit d’auteur par les opérateurs de téléphonie.
Le taux proportionnel mensuel est fixé en fonction du prix de chaque abonnement ou réabonnement au service.
