Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022 portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Toute représentation ou communication au public d’œuvres de l’esprit appartenant à son répertoire est soumise à l’autorisation préalable écrite du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur.

L’utilisateur est tenu de :

• fournir les éléments de calcul permettant la détermination du montant de la redevance et payer la redevance due ;
• fournir le relevé des œuvres exploitées ;
• veiller au respect du droit moral de l’auteur notamment en ce qui concerne l’intégrité et le droit à la paternité de l’œuvre.

Les principes de tarification établis en matière de représentation ou de communication au public des œuvres musicales sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont la musique fait l’objet. La tarification peut être basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise pour certains utilisateurs. Dans ce cas, les éléments tels que la superficie des espaces couverts par la musique, la taille de l’entreprise, les sources de musique, la musique elle-même, le matériel de diffusion, sont pris en compte.

Lorsque l’activité est exclusivement assise sur l’exploitation des œuvres musicales, l’utilisateur est soumis au paiement d’une redevance calculée proportionnellement aux recettes d’exploitation ou au budget d’organisation avec toutefois, un minimum garanti.

A défaut de recettes d’exploitation et de budget d’organisation, un forfait est appliqué.

Les dispositions du présent article s’appliquent notamment aux :

• night-clubs ;
• bars dancing ;
• projections d’œuvres audiovisuelles dans les salles de Cinéma ;
• salles de spectacles ;
• spectacles musicaux avec ou sans partie dramatique ;
• maquis et restaurants à ambiance musicale qui organisent des spectacles musicaux et/ou diffusent de la musique avec participation active du public par la danse ou le chant.

Les projections d’œuvres audiovisuelles dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation pour la musique accompagnant ces œuvres.

Par recettes d’exploitation, le produit de la billetterie hors TVA et autres taxes spécifiques à l’exercice de l’activité de projections cinématographiques.

Les projections d’œuvres audiovisuelles dans les ciné-clubs, cinémathèques et assimilés sont soumises au paiement d’une redevance forfaitaire par séance de projection.

La redevance due pour l’organisation de spectacles, sans réalisation de recettes, par les collectivités territoriales, les associations, les administrations et les entreprises de toute nature au profit exclusif de leurs employés, administrés et membres correspond à la moitié du tarif applicable, à condition que la manifestation ait fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur par l’organisateur. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont applicables aux spectacles organisés à des fins sociales par les associations ou organismes reconnus d’utilité publique par l’Etat Guinéen.

Les établissements qui organisent des spectacles musicaux dont les recettes ne sont pas essentiellement tirées de la billetterie, tels que les maquis, les bars, les night clubs, les restaurants, organisant des diners dansants, ainsi que les organisateurs de spectacles musicaux vivants, sur scène, avec ou sans partie dramatique et dont les recettes sont constituées essentiellement du produit de la billetterie tels que les diners galas, concerts ; sont soumis au paiement d’une redevance calculée proportionnellement aux recettes brutes qu’ils réalisent, avec un minimum garanti.

Un abattement de 20 % sur le montant de la redevance, sans que celui-ci ne devienne inférieur au montant du minimum garanti, est accordé à l’organisateur de spectacle vivant, à sa demande, s’il :

• déclare avec exactitude et par tous moyens laissant trace écrite, sept jours au moins avant sa tenue, les date et lieu de la manifestation qu’il organise ;
• renseigne et retourne au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur le programme des œuvres exécutées dès la fin de la manifestation, ou au plus tard dans un délai de trois jours ;
• déclare au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur dans les dix jours qui suivent la tenue de la manifestation, les recettes d’exploitation réalisées. Le BGDA se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations.

Les établissements bénéficiant d’un contrat général de représentation avec le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, qui organisent occasionnellement des spectacles vivants sont tenus d’obtenir une autorisation préalable ponctuelle.

La redevance à payer au titre des séances occasionnelles visées à l’alinéa précédent subit un abattement 20 % si l’établissement assujetti :

• déclare avec exactitude les dates des manifestations qu’ils organisent dans un délai de sept jours avant leurs tenues effectives ;
• renseigne et retourne au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur le programme des œuvres exécutées dès la fin de la manifestation ou de la période convenue ;
• déclare au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur dans les dix jours qui suivent la tenue de la manifestation, les recettes d’exploitation réalisées. Le BGDA se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations.

Lorsque l’activité n’est pas exclusivement assise sur l’exploitation des œuvres musicales bien que celles-ci y jouent un rôle important, l’utilisateur est soumis au paiement d’une redevance calculée proportionnellement aux recettes d’exploitation, en appliquant le taux proportionnel le plus bas, avec toutefois un minimum garanti.

A défaut de recette d’exploitation, le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur applique soit un tarif forfaitaire sur la base du budget d’organisation, du budget artistique ou dans certains cas spécifiques, le tarif forfaitaire le plus élevé de son barème.

Les dispositions du présent article s’appliquent notamment aux véhicules publicitaires, aux gymnases, parcs d’attraction et autres patinoires qui organisent des activités dans lesquelles la musique joue un rôle important, telles que cours de danse ;

• spectacles de sons et lumières ;
• carnaval et spectacle de majorettes ;
• défilés ;
• cirques ;
• sports musicaux (aérobic) ;
• représentation théâtrale (pour la musique de scène).

Le montant de la redevance due par les cirques, parcs d’attraction, les foires commerciales, kermesses, salons et assimilés est calculé proportionnellement aux recettes d’exploitation avec un minimum garanti. Par recettes d’exploitation, le produit de la billetterie de l’activité.

Toutefois, ce montant peut être fixé forfaitairement sur la base d’un pourcentage du budget artistique lorsqu’il n’est exigé aucun droit d’entrée de la part des participants.

Une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation est due au titre de la musique de scène lors des représentations théâtrales, avec un minimum garanti. Le montant de cette redevance tient compte de la durée de l’exécution des œuvres.

Une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation est déterminée pour les carnavals, spectacles de majorettes, défilés et assimilés avec un minimum garanti. A défaut de recettes d’exploitation, la redevance est calculée forfaitairement en fonction soit du budget artistique, du nombre de spectateurs, de la capacité d’accueil ou de la superficie, ou du nombre d’éléments composant le groupe de majorettes ou du nombre de musiciens.

Une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation est due par les bars à ambiance musicale, les « maquis » et assimilés où la musique joue un rôle important, avec un minimum garanti.

A défaut de recettes d’exploitation, il est appliqué un forfait calculé sur la base du nombre de places et du coût moyen des consommations.

Une redevance proportionnelle au budget annuel de la publicité est due pour les véhicules publicitaires.

Si les éléments de détermination du budget de la publicité ne sont pas identifiables, il est appliqué un forfait tenant compte de la taille du véhicule et de l’importance des équipements de sonorisation.

Lorsque l’activité n’est pas assise sur l’exploitation des œuvres musicales et que celles-ci y sont accessoires mais agréables, l’utilisateur est soumis au paiement d’une redevance forfaitaire calculée à partir d’éléments objectifs et contrôlables tels que :

• la nature de l’activité de l’établissement ;
• le lieu d’implantation géographique ;
• la capacité d’accueil du local ;
• la superficie du local ou de l’espace sur lequel la représentation des œuvres est appelée à avoir lieu.

Les dispositions du présent article s’appliquent notamment aux hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffures, pressings, magasins, salons de thé, supermarchés et assimilés, les stations d’essence, musées, les salles d’attente quel que soit le secteur d’activité, les accueils, les ascenseurs, les halls, les bureaux, les parking, les moyens de transports en commun de toute nature (avions, navires, bateaux, autobus et autocar de toute sorte, trains), les aires sportives, les véhicules commerciaux, les stades, les piscines, les salles de jeux et autres établissements de même nature.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux activités dans lesquelles la musique joue un rôle accessoire telles que :

• les meetings, notamment ceux organisés à l’occasion des campagnes électorales ;
• les animations promotionnelles ;
• les caravanes ;
• la sonorisation d’ambiance dans les musées ;
• les sonorisations de salle de cinéma, indépendantes de la musique de l’œuvre audiovisuelle.

La redevance forfaitaire due est payable annuellement. Elle peut cependant être aménagée à la demande de l’utilisateur lorsque celui-ci exerce une activité saisonnière. Dans ce cas, la redevance est une fraction de la redevance annuelle.

Une réduction de 15 % est consentie à l’utilisateur qui s’acquitte de sa redevance annuelle en un paiement unique, en début d’exploitation et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Le lieu d’implantation géographique de l’activité d’exploitation des œuvres musicales constitue un facteur de pondération pour le calcul de la redevance due par les utilisateurs.

A ce titre, lorsque l’activité est implantée en campagne, l’utilisateur bénéficie d’un abattement de 20 %.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les cafés, restaurants, salons de thé, buvettes, utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins de sonorisation, est basé sur le coût moyen d’une consommation, le nombre de places, et la zone d’implantation de l’établissement.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les établissements hôteliers et assimilés, utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins de service en chambre est fixé sur la base d’un indice de prix rattaché au coût d’une nuitée par catégorie de chambre et le nombre total de chambres que comprend l’établissement, avec un minimum garanti.

Le montant de la redevance est le produit de l’indice de prix par le nombre de chambres que comprend l’établissement.

Les indices de prix rattachés au coût d’une nuitée sont fixés à l’annexe 3 du présent règlement.

Le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les petits commerces, les stations d’essence, les supermarchés et assimilés, ou tout type de magasin utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins d’animation sonore et audiovisuelle, est fixé en fonction de la superficie de l’établissement.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les salons de coiffure, utilisant à titre accessoire des œuvres musicales aux fins d’animation sonores et audiovisuelles est basé sur le coût moyen des prestations.

Le montant de la redevance forfaitaire due par les galeries d’art et les musées, utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins d’animation sonores et audiovisuelles tient compte de la superficie de l’espace utilisé.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due par les aires sportives utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins d’animation sonore ou audiovisuelles, est le produit du prix moyen du billet et un coefficient tenant compte de la catégorie dans laquelle se situe l’aire sportive. Lorsque les participants ne s’acquittent pas d’un droit d’entrée, une redevance forfaitaire est exigée en fonction des éléments ci-après :

• la capacité d’accueil ;
• le nombre et la taille des équipements de diffusions des œuvres.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les véhicules de transport terrestre, aérien, ferroviaire et les navires de transport, utilisant accessoirement les œuvres musicales aux fins d’animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la capacité en siège, du nombre de passagers ou du type d’équipements se trouvant à bord du moyen de transport.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les gares routières ou ferroviaires et les aérogares utilisant accessoirement les œuvres de l’esprit aux fins d’animation sonores et audiovisuelles est fixée en fonction de la superficie de l’espace de diffusion ou du nombre et de la taille des équipements de diffusion.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due par les Etablissements hospitaliers et assimilés, utilisant à titre accessoire les œuvres musicales aux fins d’animation sonores et audiovisuelles, est déterminé en fonction du nombre de bureaux, pièces et chambres équipés en support de diffusion.

Outre les éléments visés à l’alinéa 1 de l’article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due pour les agences de voyage et de tourisme, les salles d’attente, accueils, halls, ascenseurs et assimilés utilisant accessoirement les œuvres musicales aux fins d’animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la superficie de l’espace de diffusion.

La communication au public des œuvres musicales dans le cadre des attentes téléphoniques est soumise au paiement d’une redevance perçue auprès des utilisateurs de ces équipements.

La redevance due au titre des attentes téléphoniques est calculée forfaitairement et tient compte du nombre de lignes composant le réseau de l’utilisateur.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sonneries embarquées sur les téléphones portables. Les redevances payées pour celles-ci sont soumises à l’article 34 ci-dessus.

La tarification des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales représentées sur scène est calculée proportionnellement aux recettes d’exploitation du spectacle, et à défaut au budget d’organisation.

La redevance due est calculée sur les recettes d’exploitation, en appliquant le taux le plus bas du barème tarifaire de la catégorie.

Lors des projections publiques d’œuvres cinématographiques, les droits d’auteurs perçus par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur concernent aussi les œuvres musicales contenues dans les films.

Les expositions occasionnelles ou permanentes d’œuvres d’art graphique et plastique, dans un lieu accessible au public, ouvrent droit au paiement d’une redevance proportionnelle au prix d’entrée, le cas échéant, ou forfaitaire à défaut d’assiette de rémunération proportionnelle. Les expositions effectuées dans les halls et chambres d’hôtels donnent lieu à une rémunération forfaitaire calculée par rapport à la catégorie de l’hôtel, au nombre d’œuvres exposées, au lieu de l’exposition dans l’enceinte de l’hôtel, etc.

La radiodiffusion sonore ou audiovisuelle des œuvres composant le répertoire du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur est soumise au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’organisme de radiodiffusion.

Pour les chaînes de télévisions et les radios publiques, les recettes d’exploitation sont notamment :

• les recettes publicitaires et de sponsoring ;
• les subventions de l’Etat ;
• les redevances audiovisuelles ;
• les locations et ventes d’espaces de diffusion ;
• tout type de recettes provenant des prestations de service.

Pour les chaines de télévisions privées et les radios privées commerciales, les recettes d’exploitation sont notamment :

• les recettes publicitaires et de sponsoring ;
• les locations et ventes d’espaces de diffusion ;
• tout type de recette provenant des prestations de service.

Pour les radios privées non-commerciales, les redevances sont proportionnelles à la somme des charges engagées annuellement.

Pour les radios communautaires, les redevances sont constituées d’un forfait variable en fonction de la zone de couverture.

Lorsque des œuvres sont communiquées au public au moyen de postes de télévision, l’exploitant est tenu au paiement d’une redevance forfaitaire annuelle.

La redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus est soumise aux critères et modalités de calcul visés aux articles 50 et suivants relatifs aux œuvres musicales utilisées à titre accessoire. En outre, elle tient compte :

• du nombre de chaines de télévision offertes ;
• de la taille des écrans utilisés ;
• de l’accès direct ou non de la clientèle ou des visiteurs au changement de chaines.

Les dispositions du présent article s’appliquent notamment aux hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffures, magasins, salons de thé, supermarchés et assimilés, aux salles d’attente quel que soit le secteur d’activité, aux accueils, ascenseurs, halls, bureaux, parkings et moyens de transports en commun de toute nature, ainsi qu’à tout établissement utilisant des postes de télévision pour divertir ou faire patienter son public.

La mise à disposition du public d’une œuvre de l’esprit par diffusion sur les réseaux de communication électronique constitue un acte de représentation (communication au public) soumis à l’autorisation de l’auteur ou de son représentant.

La diffusion des œuvres sur les réseaux de communication électronique couvre notamment :

• les web radio et web TV diffusant des œuvres littéraires et artistiques ;
• l’illustration sonore ou audiovisuelle des sites internet ;
• les VAD (Vidéos A la Demande) ;
• le Streaming ;
• le Podcast.

La redevance due au titre du droit d’auteur par les propriétaires de sites de web radio et web TV diffusant des œuvres littéraires et artistiques est déterminée proportionnellement aux recettes d’exploitation, ou à défaut, au budget de l’organisme ou aux pages vues par mois.

La redevance due au titre du droit d’auteur pour l’illustration sonore ou audiovisuelle de sites internet, à l’aide d’œuvres littéraires et artistiques est déterminée proportionnellement aux recettes d’exploitation, ou à défaut, au budget de l’organisme ou au nombre de pages vues par mois.

La redevance due au titre du droit d’auteur sur la VAD (vidéo à la demande) est calculée proportionnellement aux recettes d’exploitation, ou à défaut, au budget de l’organisme ou au nombre de pages vues par mois.

L’exécution publique des œuvres musicales relevant exclusivement des expressions du patrimoine culturel traditionnel ou du domaine public payant lors des manifestations occasionnelles avec recettes d’entrée est soumise au paiement d’une redevance de droit d’auteur. Le taux de cette redevance est déterminé proportionnellement aux recettes sur les entrées et les recettes annexes de l’activité de l’usager.

Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits est perçu conformément aux dispositions de l’article 54.

Lorsque le spectacle est vendu à un organisateur, une association ou une entreprise, la redevance de droit d’auteur est calculée sur la base du budget artistique. Le budget artistique s’entend du prix du contrat conclu entre l’entrepreneur de spectacle et l’usager commanditaire, à l’exclusion des frais éventuels de transport, d’hébergement et de la rémunération des techniciens.

L’exécution publique des œuvres musicales ou des expressions musicales du patrimoine culturel traditionnel ainsi que celle des œuvres musicales du domaine public payant lors des manifestations occasionnelles sans recettes d’entrée est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire de droit d’auteur.