Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé « CNPS » est un Établissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
La CNPS est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.
Art. 3
Le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration après avis de la tutelle technique.
