Chapitre 3 - Champ d’application
Art. 9
Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions du présent arrêté, à savoir :
- les Fonctionnaires ;
- les Contractuels de la Fonction Publique ;
- les Contractuels des Collectivités Locales ;
- les Retraités.
Art. 10
Les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées sont :
- la branche des Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Survivants ;
- la branche des Risques Professionnels ;
- la branche des Prestations Familiales ;
- la branche Maladie.
