Chapitre 2 - Mission et attributions
Art. 4
La CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale, a pour mission d’assurer la couverture des risques sociaux des Agents de l’Etat et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Agents de l’Etat ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de protection sociale des Agents de l’Etat ;
- de gérer la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants des Agents de l’Etat ;
- de gérer la branche des risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles des Agents de l’Etat ;
- de gérer la branche des prestations familiales des Agents de l’Etat y compris le secours capital décès ;
- de gérer la branche de l’assurance maladie des Agents de l’Etat et de leurs ayants droit ;
- de collecter les cotisations sociales des Agents de l’Etat auprès de l’Etat ;
- de signer les conventions de prestation de soins de santé en faveur des assurés et de leurs ayants droit ;
- d’assurer la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ;
- d’assurer le contrôle en matière de soins et d’application de la tarification des actes avec les prestataires de soins de santé agréés auprès de la CNPS ;
- de mener des actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des bénéficiaires en rapport avec les services concernés ;
- d’entretenir des relations de partenariat avec tout organisme de protection sociale.
La CNPS peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.
Art. 5
La CNPS est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge du Travail.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la CNPS.
Art. 6
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- d’assister le Directeur Général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de la CNPS ;
- de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités de la CNPS ;
- d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du Service.
Il peut être désigné un Directeur Général Adjoint pour chaque branche de la protection sociale.
Art. 7
La Direction Générale dispose des conseillers techniques chargés de donner des avis, des conseils et des appuis techniques dans la réalisation de l’ensemble de ses missions.
Art. 8
Les Conseillers techniques sont choisis en raison de leurs compétences et de leurs expériences et sont nommés par décision du Directeur Général.
