Chapitre 5 - Gestion financière
Art. 62
Le Patrimoine de la CNPS se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.
Art. 63
A la constitution de la CNPS, le patrimoine financier et matériel appartenant à l’INAMO et à la CNPSAE est automatiquement transféré dans son patrimoine pour l’établissement de son bilan d’ouverture.
Un inventaire est dressé à cet effet.
Art. 64
Les ressources de la CNPS proviennent essentiellement :
- des cotisations obligatoires de l’Etat employeur ;
- des cotisations obligatoires des collectivités locales ;
- des cotisations obligatoires des fonctionnaires, contractuels et des retraités ;
- des subventions de l’Etat ;
- des produits de cession des biens et services ;
- des dons, legs et emprunts ;
- des revenus des placements ;
- des majorations et des intérêts moratoires pour des retards dans le versement des cotisations ;
- de toutes autres recettes générées par les activités propres de la CNPS.
Art. 65
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNPS sont ouverts au budget de l’Etat.
Art. 66
Les opérations financières de la CNPS font l’objet d’un budget annuel équilibré en recettes et en dépenses.
Les Lois de Finances prévoient les cotisations obligatoires de l’Etat, des Agents de l’Etat et des retraités à verser à la CNPS.
Elles peuvent fixer, en cas de besoin des subventions d’équilibre des fonds d’assurance maladie, de pensions et de prestations familiales gérés par la CNPS, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.
Art. 67
Lesdites subventions peuvent couvrir, aussi bien, les dépenses des prestations sociales, de fonctionnement, que les dépenses d’investissement ayant un fort impact sur la qualité des services fournis par la CNPS.
Art. 68
Les différentes branches de la protection sociale doivent avoir une comptabilité séparée de manière à pouvoir constater distinctement les performances des branches. Si une branche est déficitaire au cours de deux exercices consécutifs, des dispositions doivent être proposées par la CNPS aux Ministres de tutelle pour équilibrer les comptes de la branche déficitaire. Ces dispositions sont, au préalable, présentées par le Directeur Général au Conseil d’Administration qui les valide ou amende avant transmission aux Ministres de tutelle. Aucune branche ne doit servir à subventionner l’autre.
Art. 69
Les fonds alloués aux activités de la CNPS au titre des cotisations sociales ou des subventions d’équilibre doivent être logés dans les comptes de trésorerie distincts, suivant les règles fixant les taux de répartition des ressources entre les branches de la sécurité sociale.
Pour ce faire, la CNPS disposera auprès du Trésor public et des établissements financiers du pays d’un compte « Pensions et allocations » et d’un compte « Assurance maladie et risques professionnels.
Art. 70
L’exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d’entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts de la CNPS et se termine au 31 décembre de l’année en cours.
Art. 71
Un programme physique et financier d’activités est préparé chaque année par les différents services de la CNPS en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Art. 72
Le projet de budget pour l’exercice à venir est établi par le Directeur Général de la CNPS et approuvé par le Conseil d’Administration.
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d’Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n’aurait pas été approuvé à l’ouverture de l’année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l’année précédente.
Art. 73
Les charges de la CNPS comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du Conseil d’Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale de la CNPS ;
- les salaires et accessoires de salaires du personnel ;
- le paiement de tout matériel, matières, travaux et services ;
- les prestations prises en charge par la CNRS ;
- les dépenses d’investissement ;
- les charges financières éventuelles ;
- les charges exceptionnelles ;
- les loyers de locaux et matériels pris en location.
Art. 74
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de la CNPS peut faire appel, pour réaliser des études ou des travaux ou pour tous travaux nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l’établissement, appartenant ou non à l’administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Art. 75
Les dépenses de réhabilitation des infrastructures ne sont pas éligibles à la CNPS et sont supportées par le budget d’investissement de l’Etat.
