Arrêté A/2023/3277/MCTA/CAB/SGG du 17 juillet 2023 fixant les modalités d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée

Les exploitants des Etablissements d’Hébergement Touristique ont l’obligation de mettre en place au niveau de la réception de l’établissement, une fiche individuelle de police, dite « fiche de police ». Ce document comporte divers renseignements sur les clients à savoir :

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, les domiciles habituels, les professions, les nationalités, les dates d’arrivée au sein de l’établissement et celles de départ prévu, leurs numéros de Téléphone et leurs adresses emails.

Les fiches de police rédigées en français et en anglais sont renseignées par les agents chargés de la réception et sur la base des pièces d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité nationale, titre de séjour) des clients. Une fois remplie, elles doivent être signées par les clients et archivées.

Les fiches de police doivent être conservées pour une durée de trois mois et remises à leur demande, aux services compétents.

Des plateformes de saisie informatisée des renseignements contenus dans les fiches de police peuvent être mises à la disposition des établissements d’hébergement touristique dans le but de permettre aux services de la police de recevoir en temps réel des informations sur les mouvements des voyageurs dans les hôtels.

Les établissements d’hébergement touristique, soumis au régime de nuitée doivent mettre à la disposition des services compétents de l’Office National du Tourisme le rapport de leurs logiciels de gestion dans le cadre du prélèvement de la taxe de promotion touristique.

Tout exploitant d’établissements d’hébergement touristique a l’obligation d’apposer sur la façade de son établissement un panneau permettant d’identifier l’établissement concerné.

Les exploitants des établissements d’hébergement touristique doivent élaborer et mettre à la disposition de leurs employés un règlement intérieur déterminant entre autres :

• les mesures d’hygiène, de sureté et de sécurité ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
• les sanctions encourues par les employés en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité et celles relatives à la discipline.

Les mesures d’hygiène et de sécurité dans les établissements d’hébergement touristique doivent déterminer les dispositions prises par son exploitant en termes :

• de prévention de risque ;
• d’interdiction de consommer de la drogue dans l’établissement ;
• de propreté des locaux ;
• d’usage et d’entretien du matériel dans le respect des règles de sécurité ;
• de consignes de sécurité et prévention des accidents ;
• de système de vidéosurveillance ;
• des équipements contre incendie ;
• de visites médicales des employés.

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans les établissements d’hébergement touristique doivent définir :

• les conditions d’embauche du personnel ;
• les horaires du travail ;
• la tenue vestimentaire et vêtement de travail ;
• l’utilisation des armoires et des vestiaires par le personnel ;
• les conditions d’utilisation du matériel de l’établissement.

Les sanctions encourues par les employés en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, et celles relatives à la discipline doivent être clairement définies par les exploitants des établissements d’hébergement touristiques.

Toute modification du règlement intérieur et des conditions générales de vente d’un établissement d’hébergement touristique doit être notifiée au Département en charge du Tourisme.

Tout exploitant d’établissement d’hébergement touristique doit notifier ses clients au moment de la réservation de la chambre, ou le cas échéant avant que ce dernier n’occupe la chambre, le règlement fixé par l’hôtel et déterminant entre autres :

• les heures du checkin ;
• les heures de libération (check out,) des chambres sans pénalité ;
• les pénalités à payer en cas de départ tardif de l’occupant de la chambre ;
• les modalités de cautionnement ;
• les moyens de paiement des prestations (cheque, argent liquide, devise étrangère, paiement électronique) ;
• la nature des chambres louées et le nombre de personnes acceptées ;
• les pénalités supplémentaires à payer par le client en cas de dégradation volontaire de la chambre qu’il occupe ;
• les conditions d’annulation des réservations ;
• les heures d’ouverture et de fermeture du restaurant, le matin, aux heures de déjeuner et du diner ;
• les conditions d’acceptation des animaux de compagnie ;
• les sanctions prévues par l’hôtel à l’égard du client en cas de nuisance occasionnée.

Les prix pratiqués dans les établissements de tourisme sont soumis chaque année au Département en charge du Tourisme pour la mise en conformité avec la catégorie.

Les exploitants d’établissement d’hébergement touristique doivent assurer à l’égard de la clientèle, la publication des prix de leurs prestations de services.

Pour les établissements d’hébergement, les exploitants sont tenus d’afficher :

• au bureau de réception et à la caisse : les prix de chaque catégorie de chambres selon chaque formule d’hébergement ;
• dans chaque chambre : les prix de celle-ci selon chaque formule d’hébergement ;
• dans les salles de restaurant : les prix du menu et de la carte ;
• dans les bars : les prix des boissons.

Les affichages des prix dans les établissements d’hébergement touristique doivent préciser si ces prix comprennent ou non le service et les taxes, le cas échéant, le montant de ceux-ci.

Les ventes ambulantes d’objets de toutes sortes sont interdites dans les établissements de restauration.

A moins d’une autorisation spéciale de leurs propriétaires, nul ne peut consommer dans les établissements de restauration, des repas et boissons autres que ceux fournis par ces établissements.

Les établissements de restauration touristique doivent apporter un soin particulier à la qualité des locaux, des équipements de cuisine et de conservation quelle que soit leur catégorie. Dans tous les cas, ils accordent une attention particulière :

• à la mise en place de la salle du restaurant ;
• à la préparation des repas et des boissons par l’utilisation de produits en parfait état de conservation et en cours de validité ;
• à la bonne présentation des plats en rapport avec la catégorie de l’établissement ;
• au traitement aimable et courtois de la clientèle par un service rapide et efficace ;
• à la propreté des locaux, du mobilier et des appareils ménagers ;
• à la propreté et au bon fonctionnement des sanitaires ;
• aux produits d’entretien (qualité et mode de conservation) ;
• à la présentation correcte du personnel.

Les établissements de restauration doivent utiliser en priorité les produits locaux dans leur préparation culinaire. Ils sont encouragés à mettre à la disposition de la clientèle une large gamme de mets locaux.

Les établissements de restauration sont tenus de faire la publicité la plus large des prix de leurs prestations, Ils sont tenus de fournir une carte à la clientèle sur laquelle figure le libellé détaillé des prix de chaque prestation fournie. En outre, ils doivent affichés l’origine des viandes en indiquant la nature de l’animal, son lieu d’élevage et d’abattage, pour les viandes importées ils doivent indiqués le lieu d’approvisionnement.

Toute documentation publicitaire concernant un établissement de restauration doit obligatoirement mentionner la catégorie dans laquelle cet établissement est officiellement classé.

Les établissements de loisirs doivent se conformer aux règles d’hygiène, de santé, de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique notamment :

• le volume sonore maximal à deux cents deux décibels dans les boites nuits et quatre vingts décibels dans les bars, lounges, pubs et karaokés ;
• l’affichage des tarifs des boissons ;
• l’interdiction d’accès aux mineurs ;
• la régularité du nettoyage et de la désinfection des locaux ;
• des toilettes séparées hommes et femmes en bon état ;
• les équipements contre incendie ;
• l’interdiction de fumer dans les endroits clos ;
• l’issue de secours ;
• le parking.

L’accès aux établissements de loisirs est libre sous réserve des restrictions par les lois et règlements en vigueur.