Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 44
Le recrutement dans les établissements d’hébergement, de restauration et de loisirs doit se faire sur la base de la compétence professionnelle.
L’exploitant doit tenir compte des diplômés et certificats délivrés par des écoles professionnelles et supérieures du tourisme et de l’hôtellerie ou tout autre documents équivalent.
Art. 45
Obligation est faite à tout exploitant d’établissement d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs d’immatriculer leurs employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément au Code de la sécurité sociale et au règlement en vigueur.
Art. 46
Les établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Arrêté dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’entrer en vigueur.
Art. 47
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
