Chapitre 3 - Dispositions relatives à la franchise des établissements d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs
Art. 23
Il est accordé à toute personne physique ou morale exploitant un établissement d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs, la possibilité de le faire franchiser sous le nom d’une chaine hôtelière, de restauration ou de loisirs sur la base des normes fixées par cette dernière.
Art. 24
La certification de cette procédure doit être notifiée au Département en charge du Tourisme avant que l’établissement franchisé ne commence à faire son branding avec la nouvelle marque.
