Arrêté A/2023/3277/MCTA/CAB/SGG du 17 juillet 2023 fixant les modalités d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée

Les établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs sont soumis au contrôle effectué par des agents du Ministère en charge du Tourisme à travers la Direction National du Tourisme et de l’Hôtellerie, l’Inspection Générale, la Direction Générale de l’Office National du Tourisme. Les établissements soumis au contrôle sont tenus, à cet effet, de mettre à leur disposition, toutes informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Les agents visés à l’alinéa ci-dessus sont tenus au respect du secret professionnel et des règles en matière de concurrence.

Ils sont habilités à constater par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté.

Le Ministère en charge du Tourisme peut s’adjoindre d’autres services compétents dans le cadre de ses opérations de contrôle des établissements.

Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des dispositions du présent Arrêté donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après :

• fermeture provisoire de l’établissement ;
• suspension du Permis Technique d’exploitation ;
• retrait du Permis Technique d’exploitation.

L’Office National du Tourisme procède à la fermeture provisoire, après une mise en demeure préalable, d’un établissement d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs pour une durée maximale de trois mois lorsque :

• les conditions d’hygiène, d’assainissement et de sécurité ne sont pas conformes aux normes prescrites ;
• l’exploitation cesse d’être assurée dans des conditions satisfaisantes d’accueil, de moralité et de compétence professionnelle ;
• l’établissement refuse de fournir les informations qu’il doit périodiquement faire parvenir au Département en charge du Tourisme, notamment en matière de statistiques et du prix des prestations ;
• l’établissement ne procède pas à la déclaration et au reversement de la taxe de promotion touristique ;
• l’activité exercée ne correspond pas à celle pour laquelle le Permis Technique d’Exploitation a été accordé ;
• l’exploitant de l’établissement ne respecte pas les heures d’ouverture et de fermeture fixées par l’autorité compétente ;
• l’exploitant de l’établissement vend ou met à disposition gratuitement et de façon délibérée des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter par des mineurs ;
• l’exploitant de l’établissement s’obstine à accueillir des manifestations de nature à perturber l’ordre public ou créer une nuisance chez le voisinage ;
• l’exploitant refuse de remplir les fiches de police ou s’emploie à produire des rapports erronés sur le nombre d’arrivées et de nuitées ;
• l’exploitant oppose un refus aux agents du Département en charge du Tourisme d’exercer leur mission de contrôle ;
• l’exploitant refuse d’archiver les fiches de police conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

La décision de réouverture n’intervient qu’après paiement de l’amende prévue par la Loi contre l’infraction commise et la présentation des preuves justifiant la correction de l’infraction.

L’Office National du Tourisme procède à la fermeture d’un établissement offrant les services portant sur l’hébergement touristique, la restauration et de loisirs, sans mise en demeure au préalable, lorsqu’il constate que l’exploitant de l’établissement ne dispose pas de permis technique d’exploitation.

Dans le cadre des opérations de fermeture d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs, les agents de l’Office National du Tourisme se font accompagner au besoin par des éléments des Forces de Sécurité.

Le Permis Technique d’Exploitation d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs peut être suspendu lorsque :

• malgré la décision de fermeture, son exploitant ne présente pas à l’Office National du Tourisme au terme du délai de fermeture prévu à l’article 31 ci-dessus, les preuves justifiant la correction de l’infraction ayant entrainé la fermeture de l’établissement concerné ;
• l’exploitant est condamné pour des infractions à la législation fiscale, douanière ou relative au change.

Les décisions de suspension sont prises par la Direction Générale de l’Office National du Tourisme après avis motivé de ses services compétents.

La décision suspendant le permis technique d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs en fixe la durée, sans que celle-ci ne puisse excéder six mois. Passé ce délai et faute de n’avoir remédié à la cause de la suspension, l’établissement est fermé par l’Office National du Tourisme.

La fermeture d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs est suivie de l’annulation par la Direction Générale de l’Office National du Tourisme du permis technique d’exploitation.

Le permis technique d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs peut également être annulé dans les cas suivants :

• cessation volontaire d’activités pour une durée de douze mois ;
• condamnation de l’exploitant à une peine afflictive ou infamante ;
• faillite ou mise en liquidation judiciaire.

Toute décision de suspension ou de fermeture définitive doit être motivée et notifiée au bénéficiaire en cause. La décision d’annulation du permis technique d’exploitation est prise par la Direction Générale de l’Office National du Tourisme après avis de ses services compétents.

La Direction Générale de l’Office National du Tourisme peut procéder à la fermeture de tout établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs en cas d’incident grave lié à des défaillances techniques et physiques ayant occasionné des blessés ou des pertes en vie humaine, dans l’attente de la réalisation des travaux de réfection dument constatés par l’autorité de tutelle.

Tout exploitant d’un établissement touristique, d’hébergement, de restauration et de loisirs est tenu de contracter auprès d’une compagnie d’assurance agréée, une assurance responsabilité civile couvrant notamment, les responsabilités et les obligations auxquelles il est assujetti.

L’assurance doit garantir l’établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion des opérations ou actes posés dans le cadre de ses activistes, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.

Elle doit couvrir les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services par suite de l’insolvabilité ou de la défaillance de tout intermédiaire ou prestataire de service.