Chapitre 4 - Dispositions relatives au changement de dénomination des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs
Art. 25
Les promoteurs ou les exploitants d’établissements d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs en activité peuvent, à leur demande, obtenir une nouvelle dénomination pour leurs établissements.
Art. 26
Le changement de dénomination peut intervenir dans les cas ci-dessous :
- réalisation de nouveaux investissements ;
- changement de propriétaire ou de l’exploitant.
Art. 27
Le changement de dénomination de l’établissement entraine le renouvellement du Permis Technique d’Exploitation.
Art. 28
La demande de changement de dénomination de l’établissement comprend :
- le formulaire de demande de changement de dénomination, fourni par la Direction Générale de l’Office National du Tourisme ;
- l’original du permis technique d’exploitation comportant l’ancienne dénomination ou un duplicata.
