Arrêté A/2025/1408/MTFP/SG/SGG du 31 décembre 2025 fixant les mesures d’hygiène, de sécurité et santé sur les lieux de travail

En application des dispositions de l’article 231.4 du Code du Travail, le présent arrêté fixe les règles générales en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail en vue d’une protection de la santé des travailleurs.

Il s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du Travail.

L’application du présent arrêté ne dispense pas les établissements de l’observation d’autres dispositions concernant l’hygiène et la sécurité édictées par des textes particuliers.

L’employeur est responsable de l’application de toutes les mesures de prévention, d’hygiène et de sécurité destinées à assurer la protection de la santé des travailleurs dans l’entreprise.

L’employeur doit enregistrer et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés conformément aux dispositions du Code du travail Lorsque plusieurs employeurs utilisent simultanément des travailleurs sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer pour assurer à l’ensemble des travailleurs une protection aussi efficace que possible.

Néanmoins, chaque employeur reste responsable des dommages causés par le fait de ses activités.

Tout employeur qui utilise des procédés de fabrication comportant des risques spécifiques ou susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration avant le commencement des travaux par courrier adressé au Ministre en charge du Travail.

La déclaration doit indiquer la nature des risques et les mesures de protection et de prévention prises pour mettre les travailleurs à l’abri des nuisances résultant de leurs activités.

En cas de risques graves, le médecin-inspecteur du travail, sur autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, diligente une enquête en vue de s’assurer que toutes les dispositions ont été prises.

L’employeur est tenu d’entretenir les locaux, les installations et de mettre à la disposition des travailleurs l’outillage appropriés aux travaux à effectuer de manière à assurer aux travailleurs une protection adéquate contre les accidents du travail et tout dommage à la santé.

De même l’employeur est tenu d’assurer aux travailleurs compte tenu de leurs activités, la fourniture, l’entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus efficaces.

Selon la nature du travail, l’équipement de protection approprié sera constitué de :

• masques respiratoires lorsque la nature de l’industrie ou des travaux à accomplir ne permet pas une élimination suffisante des gaz, vapeurs, poussières ou autres émanations nocives ;
• lunettes ou visières destinées à protéger le travailleur contre toutes projections solides, liquides ou gazeuses, susceptibles d’occasionner des lésions ;
• lunettes et autres dispositions de protection contre les rayonnements de toutes natures, nocifs pour la vue ;
• casques et casquettes contre toutes les projections dangereuses et contre la chute éventuelle d’objets ;
• gants, gantelets, manchons, couvre-chefs, capuchons et chaussures spéciales, pour la protection appropriée des travailleurs contre les projections, émanations et contacts dangereux ;
• vêtements et/ou équipements spéciaux destinés à la protection des travailleurs dans l’accomplissement des tâches dangereuses ou simplement salissantes ;
• tous autres appareils, dispositifs ou accessoires propres à protéger le travailleur contre les risques liés à son activité.

Lors de l’embauche ou en cas d’introduction d’un nouveau procédé de travail, l’employeur est tenu de communiquer aux travailleurs toutes les informations concernant les risques que comportent leurs occupations respectives et les mesures à prendre pour les éviter, y compris l’utilisation des systèmes de protection.

Par ailleurs, une information permanente est dispensée aux travailleurs en collaboration éventuelle avec les services compétents du Ministère en charge du Travail, les organismes de sécurité sociale, des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus re- présentatifs, et de tout autre organisme s’intéressant aux questions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.

Les manufactures, les ateliers, les usines magasins, les chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel, soit pour la santé publique sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation :

• la première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières ;
• la deuxième classe comprend les établissements dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l’article 6 ;
• la troisième classe comprend les établissements qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage. Ils sont soumis à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage ou de la santé publique, sous la surveillance administrative.

La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine, suivant les activités auxquelles s’applique le présent chapitre, le classement de ces dernières dons les différentes catégories prévues à l’article 7.

Tout établissement de la première classe, au sens de la présente réglementation et occupant plus de dix travailleurs doit tenir un ou plusieurs registres de contrôle technique où sont mentionnés, avec la date et la signature des techniciens préposés à ces contrôles, les essais, vérifications et opérations d’entretien périodique des appareils, machines, dispositifs de sécurité et moyens de protection.

Cette disposition est obligatoire pour les entreprises et établissements des classes II et III, quel que soit le nombre de travailleurs occupés.

Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité sur les lieux de travail ainsi qu’aux instructions du chef d’entreprise et aux prescriptions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne :

• l’exécution du travail ;
• l’utilisation et le maintien en bon état du matériel, des engins, des machines, des installations mis à sa disposition ;
• l’emploi et l’entretien des équipements de protection individuelle qui lui sont fournis.

Il est strictement interdit aux travailleurs :

• d’empêcher ou de gêner l’application des mesures d’hygiène et de sécurité prescrites sur les lieux de travail ;
• de modifier, d’enlever, de détruire ou de retirer les avis ou consignes apposés sur les lieux de travail et les systèmes d’alarme mis en place sur les lieux de travail ;
• de faire fonctionner, d’utiliser ou de se livrer, en dehors de tout danger immédiat, à toute manœuvre sur les matériels, les engins et les dispositifs de sécurité.

Aucun travailleur ne doit être admis à un emploi sans avoir subi un examen médical d’aptitude à l’embauche définitive.

Lorsque l’activité du travailleur comporte un risque grave, ce travailleur doit, sous la responsabilité de l’employeur, faire l’objet d’une surveillance médicale pendant une période appropriée après cessation de l’emploi.

Les travailleurs appelés à se livrer à des activités nécessitant des aptitudes spéciales pour leur exécution et susceptibles de mettre leur santé et leur vie en danger, celle des autres travailleurs ou de toute autre personne, doivent subir des examens médicaux périodiques appropriés, assortis au besoin d’examens complémentaires.

Les examens prévus au présent chapitre sont faits à la diligence et à la charge de l’employeur par un Médecin du Travail. Aucun travailleur ne peut s’y soustraire.