Titre 4 - Mesures de contrôle et sanctions
Art. 158
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée par procès-verbal par les Inspecteurs du Travail du ressort.
Toutefois avant qu’il ne lui soit adressé procès-verbal, l’employeur est obligatoirement mis en demeure de se conformer aux prescriptions de ce présent arrêté.
Art. 159
La mise en demeure est portée par écrit dans le registre d’employeur ou fait l’objet, en l’absence de celui-ci, d’un courrier avec accusé de réception.
Datée et signée, la mise en demeure précise l’infraction constatée et fixe le délai à l’expiration duquel l’infraction devra avoir disparu.
Art. 160
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par les dispositions du Code du Travail.
