Titre 5 - Dispositions finales
Art. 161
Les services de l’inspection du travail, de la sécurité et santé au travail, de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 162
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
