Titre 3 - Devoirs propres aux sociétés reconnues par l’Ordre
Art. 66
Toute modification dans les statuts, la répartition du capital social ou la composition des organes de direction ou d’administration d’une société reconnue par l’Ordre doit être portée dans le mois de sa survenance à la connaissance du conseil de l’ordre.
Art. 67
Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l’Ordre s’étendent aux sociétés reconnues par l’Ordre, à l’exception toutefois des droits de vote et d’éligibilité
