Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 75
Tout nouveau membre de l’ordre est tenu de prêter serment, selon la formule ci-après « je jure sur l’honneur d’exercer ma profession d’expert-comptable avec probité et indépendance et de respecter dans mes travaux les lois et règlements qui la régissent ».
Cette prestation de serment doit être faite par le nouveau membre de l’ordre lors d’une Audience devant le Président de la Cour d’appel, ou tout Président de chambre de la Cour d’appel désigné par le président, dans les trois mois qui suivent son inscription à l’ordre.
Pour les membres actuels, une audience exceptionnelle sera organisée pour recueillir leur serment.
A- Syndicats et associations professionnelles
Art. 76
Les membres de l’Ordre peuvent constituer ou adhérer à des syndicats et associations à caractère professionnel dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art. 77
En vue d’assurer une étroite liaison avec l’Ordre, les syndicats et associations professionnelles adressent au conseil de l’Ordre, dans un délai de trois mois à dater de leur constitution :
- une déclaration comportant les noms, prénoms, qualités et adresses des fondateurs et des dirigeants, l’indication de siège social et un double exemplaire des statuts, ainsi qu’une copie de leur récépissé valant existence ou reconnaissance légale délivré par les autorités compétentes ;
- dans les même formes et délais, les modifications apportées à ces indications. La déclaration est déposée au siège social du Conseil de l’Ordre. Il en est délivré récépissé.
Art. 78
Les syndicats et associations professionnelles doivent respecter notamment :
Les attributions spécialement réservés par la loi au conseil de l’ordre ;
Les droits et obligations des membres de l’ordre et des sociétés reconnues par lui, tels qu’ils résultent tant des dispositions légales ou réglementaires que du Règlement intérieur et du Code des devoirs professionnels, spécialement en ce qui concerne les rapports des membres entre eux, avec la clientèle, l’Ordre et administrations.
Art. 79
L’action de tout syndicat ou de toute association professionnelle régulièrement constitué (e) et orienté(e) vers le bien commun, non seulement de la profession, mais encore de l’économie générale du pays, doit trouver auprès du Conseil de l’Ordre audience et juste appui.
B- Sanctions
Art. 80
Tout acte contraire aux dispositions du présent Code de déontologie, étant commis en violation du serment prêté par les membres de l’Ordre, est passible des sanctions disciplinaires ou autres prévues par la loi et le Règlement intérieur sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites de droit commun.
