Titre 4 - Responsabilité propre des membres de l’Ordre
Art. 68
Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les membres de l’Ordre assument, dans tous les cas, personnellement, la responsabilité de leurs travaux. Ils ont une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que leur règlement intérieur et le Code de déontologie de l’ordre.
Art. 69
La responsabilité professionnelle résulte de toute les violations aux règles de l’ordre et. en particulier, des fautes à l’honneur, des manquements à la confraternité, à la solidarité entre confrères, à la réputation de l’ordre et en général, des manquements au Code de déontologie.
Art. 70
Dans l’exercice de leurs missions, les membres de l’Ordre sont susceptibles de voir engager leurs responsabilités sur les plans disciplinaires ; civil et pénal.
Art. 71
L’action disciplinaire intervient pour sanctionner certains actes, soit parallèlement à une action civile ou pénale, soit en dehors même de l’existence d’une telle action.
Art. 72
La responsabilité civile d’un membre de l’ordre découle de l’obligation contractuelle née des conventions écrites passées avec le client et de l’obligation générale de diligence à laquelle est tenu le professionnel en qui le client a placé sa confiance.
Cette responsabilité pourra être appréciée par référence à la doctrine et aux usages personnels.
Art. 73
Les membres de l’Ordre qui exercent leur profession en qualité de salarié d’un autre membre de l’Ordre ou d’une société reconnue par ce dernier, assument la responsabilité personnelle de leurs travaux.
Art. 74
La responsabilité des sociétés d’expertise comptable ou de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre de l’ordre en raison des travaux qu’il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés, lesdits travaux doivent être assortis de sa signature personnelle ainsi que de la signature sociale de la société.
